Faire Face

« Le rapport Terré signe l’arrêt de mort de la réparation intégrale. » Claudine Bernfeld, la présidente de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi), a décidé de monter au créneau pour dénoncer les propositions du groupe de travail mené par François Terré. À la demande du ministère de la Justice, ce professeur de droit a réuni des spécialistes pour plancher sur la réforme de la responsabilité civile que souhaite mener le gouvernement. Leurs conclusions - Pour une réforme du droit de la responsabilité civile - ont fait l’objet d’une consultation publique, close aujourd’hui 16 janvier. L’occasion pour les associations de personnes handicapées et de victimes de faire part de leurs critiques. « Le caractère très technique des propositions ne masque pas la remise en cause pure et simple des principes de réparation intégrale et d’individualisation des préjudices », écrivent, dans un courrier commun adressé, fin décembre, au garde des Sceaux, l’APF, la Fnath, l’UnafTC et la Fenvac.

Les assurances complémentaires santé se portent bien. Merci pour elles ! Selon l’UFC-Que choisir, qui a analysé le rapport que vient de rendre public l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur leur situation financière en 2010, le résultat technique du secteur (c’est-à-dire la différence entre les ressources et les dépenses) a bondi de 25 % en un an, pour atteindre 373 millions d’euros.

« Mais la rentabilité accrue ne provient absolument pas d’une plus grande efficacité dans la gestion », regrette l’association de consommateurs. Les frais des complémentaires santé ont en effet augmenté plus rapidement que les prestations versées (+ 5,64 % contre + 4,25 %). En moyenne, près d’un euro de cotisation sur quatre est ainsi consacré aux dépenses de fonctionnement et de communication, qui représentent 7,3 milliards d'euros. Ce qui explique donc l'amélioration de leur santé financière, c'est l'augmentation du volume des cotisations : « Entre frais hors de contrôle et marges en hausse, 30 % des cotisations nouvelles ont été absorbés par les organismes complémentaires à leur seul profit. »

Le 1^er septembre devait marquer une nouvelle étape importante pour la convention Aeras. Rendez-vous manqué. Cette convention pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé engage, depuis 2007, le gouvernement et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif. Elle vise à permettre aux personnes handicapées, malades ou ayant eu un grave problème de santé, de souscrire plus facilement un crédit en leur ouvrant l’accès à l’assurance, exigée par les banques pour honorer les échéances de l’emprunteur en cas de décès ou d’invalidité.

Pas encore de garantie invalidité

La dernière mouture de cette convention, paraphée le 1^er février, stipulait que les assureurs proposeraient, à partir du 1^er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité alors que les contrats excluaient souvent le risque invalidité et ne couvraient que le décès. Ce n’est pas le cas, selon le Ciss, le collectif interassociatif sur la santé : « La restitution au 1er septembre 2011 de l’étude sur la garantie invalidité spécifique, menée conjointement par la Direction de la Sécurité sociale et la Caisse nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés, n’a pas eu lieu. »

C’est une petite victoire pour les compagnies d’assurance… et une mauvaise nouvelle pour les victimes de dommages corporels. Un des articles de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, que le Parlement vient tout juste d’adopter, contient en effet des dispositions qui pourraient déboucher sur la création d’un « référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels » : l’article 24 stipule que le gouvernement doit présenter dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise œuvre d’un tel outil.

La nouvelle a fait l’effet d’une bombe dans le monde de l’assurance. Dans un arrêté du mardi 1er mars, la cour européenne de justice considère que "la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination". A partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront donc plus calculer les primes et les prestations en fonction du sexe.

Plus important encore, cette décision pourrait remettre en cause les pratiques actuelles des assureurs. « On peut s'interroger sur la position que prendrait la Cour sur les autres critères personnels dont les assureurs tiennent compte dans leurs tarifications : un même raisonnement juridique pourrait la conduire à contester les différenciations fondées sur l'âge ou l'état de santé au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne » estime Franck Poinbessault, avocat du cabinet Norton Rose, dans les colonnes de La Tribune. La commission européenne planche d’ores et déjà sur un projet de directive qui empêcherait de prendre en compte l’âge des assurés. A quand le handicap ?

F.S