Faire Face

L'examen du projet de révision des lois de bioéthique a débuté cette semaine à l'Assemblée nationale. Avec de tels sujets, « qui mêlent vie, mort, naissance, science et conscience, les débats risquent d'être enflammés et de transcender les clivages politiques traditionnels », soulignait Le Point dans son édition de mardi.

Ce qui s'est effectivement révèle le cas pour une mesure phare, la plus controversée : la recherche sur l'embryon. Bien que le principe d'interdiction ait été réaffirmé, deux nouveautés sont apparues : la suppression du caractère temporaire du régime dérogatoire (fin de la limitation à cinq ans) et son élargissement aux domaines du diagnostic et de la prévention. Comme le détaille La Croix (édition de mercredi), ces mesures de compromis ont été critiquées car accusées de vider de sa substance la notion d'interdiction. La question a été âprement débattue entre partisans et députés hostiles à toute recherche sur l'embryon.

Autre point de friction, la levée encadrée ⁽¹⁾ de l'anonymat du don de gamètes. En commission, les députés ont rétabli le principe de l'anonymat, estimant que sa disparition nuirait au don. Un statu quo évoqué par Libération et illustré du témoignage d'un donneur.

Ensuite, l'aide médicale à la procréation restera vraisemblablement réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer. Seul le transfert d'embryon post mortem pourrait être autorisé en cas de consentement donné par le père de son vivant.

Dernier point, le délai de la clause de révision de la loi. Il passerait de tous les cinq ans à tous les deux ans. Comme le rapporte La Croix, les découvertes scientifiques ou médicales étant de plus en plus sensibles, l'intervalle entre chaque évaluation par le comité d'éthique nécessite d'être réduit. Cependant, certains députés UMP se sont alarmés du fait que cela risquait de faire peser une pression artificielle sur les élus, les forçant à innover. À la suite de cette première lecture, le vote du projet de loi est programmé au 15 février.  O.CF

(1) Possibilité pour l'enfant issu d'un don d'identifier le donneur, sous réserve de l'accord de ce dernier.

Faut-il préconiser des exceptions à l'interdiction actuelle de la gestation pour autrui (GPA) ? C'est la question que s'est posée le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Un enjeu sur lequel il revenait à ses membres de porter un regard spécifique puisqu'il s'agit-là d'une technique d'assistance médicale à la procréation mais aussi d'un facteur de profonde transformation de la structure familiale (absence de père biologique, risque de marchandisation de la grossesse,...). Dans son rapport, rendu public cet après-midi, le Comité précise qu'il a entendu la valeur des arguments en faveur d'une légalisation, même limitée, mais que, dans sa grande majorité, il se prononce pour le maintien de la législation en vigueur. Toutefois, le CCNE exprime le vœu que pour un couple infertile, la GPA soit prévue à titre dérogatoire dans la future révision des lois bioéthiques.

Les conclusions du rapport Leonetti sur la révision des lois de bioéthique ont été adoptées, en dépit d'un vote contre et de plusieurs abstentions. Les divergences ont concerné le "droit à la naissance". Les députés de gauche souhaitent une extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) et une organisation de la maternité pour autrui sous certaines conditions. Dans la majorité, Véronique Besse, députée de la Vendée, s'est déclarée inquiète face à l'étendue du diagnostic préimplantatoire au dépistage de la trisomie 21. Elle souhaiterait un cadre strict « afin de ne pas ouvrir la porte à un eugénisme destructeur ». De son côté, Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, exprimait son attachement à « (l') interdiction de la recherche sur l'embryon humain ». Le nouveau projet de loi devrait être présenté avant l'été a indiqué la mission.

C'est aujourd'hui que le rapport de la mission parlementaire d'information sur la révision des lois de bioéthique a été soumis au vote. Il s'agit de la dernière étape avant le débat au Parlement et la révision législative de cette année. Le rapport de Jean Leonetti, dont le quotidien La Croix a révélé la teneur ne bouscule pas les lois en vigueur malgré ses 95 propositions. Sans surprise, la mission s'apprête à dire non aux mères porteuses, à maintenir l'anonymat du don de gamètes, à réserver l'assistance médicale à la procréation au couple « formé d'un homme et d'une femme » et à n'autoriser le transfert post mortem d'embryon qu'à titre exceptionnel. Les recherches sur les cellules souches ne seront autorisées qu'à titre dérogatoire mais « sans encadrer cette dérogation par des délais».

La journée nationale du don d'organes ce 22 juin est l'occasion pour France Adot, Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains, d'interpeller les citoyens et les décideurs politiques sur la nécessité de mettre en place un registre national des donneurs. Un tel registre n'existe pas aujourd'hui contrairement à une idée largement répandue. En effet, le don d'organes après décès est régi par la règle du consentement présumé : toute personne est donc présumée d'accord pour donner un ou des organe(s) après sa mort. Quand elle n'en a parlé à personne, les médecins en discutent avec ses proches qui bien souvent, dans le doute, s'opposent au prélèvement.

Ce qui existe en revanche c'est un registre national des refus où toute personne qui s'oppose au prélèvement de ses organes peut s'inscrire, en remplissant un formulaire disponible auprès de l'Agence de la biomédecine, en charge de la gestion de ce registre. Selon une enquête menée en début d'année par France Adot auprès d'un échantillon de 37 000 personnes, la moitié d'entre elles ne connaissent pas l'existence d'un tel registre et 2/3 d'entre elles pensent, à tort, qu'il existe une « registre des accords ». Autre donnée de cette enquête : la proportion des personnes favorables au don qui n'en parleront pas à leur famille se situe entre 20% et 37%. C'est pourquoi, France Adot demande la création d'un registre national, ou tout autre support, sur lequel les citoyens pourraient expressément mentionner leur position en faveur du don d'organes. Elle souhaite placer cette question au coeur de la révision des lois de bioéthique qui va avoir lieu d'ici la fin de l'année. En 2008, 13 600 patients étaient en attente de greffe.