cassation

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Résidents handicapés en établissement : la récupération sur succession n’est pas toujours légale

2 mars 2023 par Franck Seuret

AAH à la retraite : une Caf à nouveau condamnée à rétablir le complément de ressources

22 novembre 2021 par Franck Seuret

La Caf ne peut suspendre votre AAH au seul motif que vous refusez de demander l’Asi ou l’Aspa

9 décembre 2019 par Franck Seuret

Décès accidentel d’un allocataire : la perte d’AAH doit être indemnisée

14 novembre 2019 par Franck Seuret

Cour de cassation : les salariés ne sont pas tenus de dévoiler leur statut de travailleur handicapé

Un travailleur ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peut être privé des droits attachés à cette RQTH pour ne pas avoir révélé son statut à son employeur.

La Cour de...

22 octobre 2013 par Valérie Di Chiappari

Une carte d’invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation

Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte [européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à...

15 février 2013 par Valérie Di Chiappari