Faire Face

Changement de cap pour l’Agefiph, vingt-cinq ans après sa création. Jusqu’à présent, toute personne handicapée et toute entreprise remplissant les critères d’éligibilité pouvaient bénéficier automatiquement de ses aides. « A partir du 1^er janvier 2012, à cette logique de prêt-à-porter va succéder celle du sur mesure, a précisé l’Agefiph, ce matin, 15 novembre, en présentant sa nouvelle offre d’intervention. Les aides seront majoritairement prescrites par un professionnel de terrain [Cap emploi et Sameth], en fonction de la situation et des besoins de l’entreprise ou de la personne […]. L’objectif […] étant de faire porter l’effort en priorité là où il est utile. »

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap, de 2008.

RESSOURCES

1 - « L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera augmentée de 25 % d'ici 2012. » - ENGAGEMENT TENU

Le calendrier de l’augmentation programmée de 25% de l’AAH d’ici 2012 a bien été respecté jusqu’à présent. François Baroin, le ministre du budget, a bien tenté, en juillet 2010, d’étaler cette revalorisation sur six ans au lieu de cinq, mais il a dû y renoncer, suite au tollé provoqué par cette annonce.

2 - « Cet effort de la solidarité nationale s'accompagnera d'une clarification des conditions d'accès à l'allocation. » - ENGAGEMENT NON TENU

Pour prétendre à l’AAH, la personne en situation de handicap doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou compris entre 50 et 79% si elle a une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » (RSDAE). Une notion floue, que le gouvernement souhaitait donc préciser par décret. Mais le rapport sur l’employabilité, commandé au lendemain de la première conférence nationale du handicap, n’a pas permis d’élaborer un outil d’évaluation de la capacité à travailler. Une expérimentation sera toutefois lancée au second semestre 2011 dans dix départements. Par ailleurs, le projet de décret RSDAE, qui a été soumis en avril au Conseil national consultatif des personnes handicapées, donnerait à l’État une minorité de blocage dans les décisions de l’attribution de l’AAH… et lui permettrait donc de maîtriser la forte croissance du nombre d’allocataires. Les associations s’opposent vigoureusement à sa publication en l’état.

3 - « Les mécanismes de cumul entre allocation et revenus d'activité seront réformés afin de rendre ce dispositif plus incitatif pour les personnes handicapées qui accèdent à un emploi » - ENGAGEMENT TENU MAIS RÉFORME CONTRE-PRODUCTIVE

La réforme de l’AAH, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, a manqué sa cible. Selon les chiffres mêmes du gouvernement, le nouveau mécanisme de calcul devrait entraîner une diminution de l’AAH de 30 € en moyenne pour la moitié des 80 000 allocataires de l’AAH travaillant en milieu ordinaire. Le gouvernement s’est engagé à compenser ce manque à gagner… pendant un trimestre seulement.

4 - « Les compléments de ressources seront destinés en priorité aux personnes handicapées durablement éloignées de l'emploi » - ENGAGEMENT NON TENU

Aucune mesure n’a été prise.

EMPLOI

« L'État a proposé un pacte national pour l'emploi dans lequel il s'engage à mieux repérer et accompagner les personnes handicapées dans leur projet professionnel, à renforcer leur formation et à aider les employeurs à recruter » - ENGAGEMENT TENU MAIS L'EFFORT SE RELÂCHE

Les principales mesures de ce pacte ont été mises en œuvre : conventions entre les MDPH et le service public de l’emploi, plans pluriannuels de recrutement dans la fonction publique, suppression de la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage, etc. Mais ces avancées se sont accompagnées de reculades : l’État a ponctionné à l’Agefiph 50 M€ en 2009 et lui a transféré de nouvelles charges en 2011 ; le ministère des Finances a réduit, en 2011, le nombre d’aides au poste et le montant de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées ; Pôle emploi a revu à la baisse de 9% l’enveloppe financière qu’il attribue au réseau spécialisé Cap emploi pour suivre les demandeurs d’emploi qu'il lui adresse, etc. Et pourtant, la situation des demandeurs d'emploi en situation de handicap est loin d’être brillante. Si en 2009, leur nombre avait progressé deux fois moins vite que celui de l’ensemble des demandeurs d'emploi, la tendance s’est inversée en 2010 : selon l'Agefiph, il a progressé deux fois plus vite pour atteindre 257 000, fin décembre. Ce n'est donc pas le moment de relâcher l'effort. F.S

Les salariés handicapés ont mieux résisté à la crise que les valides. L’Agefiph, qui a présenté son bilan annuel mardi 8 juin, a révélé que le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap (250 000, fin 2009) a progressé deux fois moins vite que celui de l’ensemble des demandeurs d'emploi (+9,5% contre + 18,2%, en 2009).

Sans doute faut-il y voir, outre l’effet du plan anti-crise de l’Agefiph, l’influence de la loi de février 2005 qui a augmenté la contribution financière à verser à l’Agefiph pour les établissements d’au moins 20 salariés n’atteignant pas l’objectif légal de 6% de travailleurs handicapés. Le nombre d’établissements qui n’en employait aucun, et qui risquaient de se voir appliquer une surcontribution encore plus importante à partir de 2010, a d’ailleurs diminué de 65% en 2009.

Pas de triomphalisme non plus ! Le taux de chômage des personnes handicapées (autour de 20%) est plus de deux fois supérieur à celui des valides. Et le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements d’au moins 20 salariés reste bien en deçà de l’objectif légal de 6% (entre 2,5 et 3%, selon les estimations).

L'Organisation non gouvernementale (ONG) Handicap international vient d'annoncer la suppression de 46 postes, dont 31 licenciements. D'ici octobre, sur un total de 292 postes, ce sont un emploi sur six, hors activités internationales, qui vont disparaître.

Motif : des difficultés financières liés à la baisse des financements institutionnels et une capacité de collecte de dons qui ne peut être infiniment améliorée. Objectif affirmé par la direction de la communication, interrogée par l'AFP : gagner en efficience.

Il n'en reste pas moins que deux programmes France sont arrêtés : celui sur l'accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies et le second à propos de la vie affective et sexuelle de ces mêmes personnes. Bien regrettable pour ce pionnier en la matière.

Les programmes locaux et les activités internationales, eux, ne sont pas touchés : les 2 500 personnes en poste le resteront.

Ce sont donc surtout les personnels du siège lyonnais, avec 18 postes, qui vont le plus pâtir de cette vague de licenciements.

C'est un bien triste record dont se font l'écho tous les médias ce matin. En janvier, selon le gouvernement lui-même, le chômage a bondi de 4,3 %, soit 90 200 demandeurs d'emploi supplémentaires en un mois. Au total, la France compte aujourd'hui, selon les chiffres officiels, 2 204 000 de personnes à la recherche d'un emploi. Des chômeurs parmi lesquels, forcément, on compte des personnes handicapées, d'autant que parmi les secteurs les plus touchés, on notera l'automobile, un secteur où bon nombre d'entreprises adaptées offrent leur savoir-faire en matière de sous-traitance. (Notez à ce propos que dans un très prochain numéro de Faire Face, nous vous proposerons une enquête sur les effets de la crise que nous traversons sur les entreprises adaptées.)

Avec de tels records, la journée d'action intersyndicale de mobilisation prévue le 19 mars pourrait rencontrer un franc succès. D'autant que les réponses apportées par le gouvernement lors du sommet social du 18 février dernier ont de quoi décevoir.