Faire Face

Le gouvernement vient d'instaurer la règle du "décideur-payeur" pour l'attribution de l'AAH. Il a en effet soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l'État siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l'attribution de l'AAH.

Un article contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005  qui remet gravement en cause le rôle de ces  commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales. À terme, l'attribution du droit à l'AAH ne pourrait être déterminée qu'en fonction des moyens financiers disponibles.

Le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, s'est vivement opposé à une telle évolution, dans un communiqué de presse paru aujourd'hui. Tant que cet article n'est retiré, il a décidé de ne pas poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret.

V.DC