Faire Face

La politique du handicap a été peu débattue par les candidats à la présidence de la République. Pourtant, trois chantiers majeurs attendent le nouvel occupant de l’Elysée : l’accessibilité, la dépendance et l’inclusion scolaire.

Un état des lieux de l’accessibilité

Il reste deux ans et demi à François Hollande pour faire en sorte que l’ensemble des bâtiments et des moyens de transport soit accessible au plus tard début 2015, comme le stipule la loi de février 2005. Interrogé par Faire Face, il avait indiqué qu’il souhaitait que « soit fait le plus tôt possible un état des lieux national de l’avancement des travaux ». Il s'est par ailleurs engagé « à créer une agence de l'accessibilité qui appuiera les collectivités et les acteurs privés dans la conduite de leurs projets ». « Quant aux financements, l’état des finances publiques empêche d’aller au-delà de l’existant aujourd’hui », a précisé Marisol Touraine, qui était responsable du pôle santé-social-handicap-personnes âgées dans l’équipe de campagne de François Hollande.

Le rapport sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d’être rendu public, comprend 50 recommandations. Un certain nombre des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration visent à durcir les procédures : soumettre l’ACTP à un contrôle d’effectivité, aujourd’hui inexistant, pour « vérifier au moins la présence effective et la disponibilité de la tierce personne désignée » ; recourir davantage au CESU préfinancé pour l’emploi de gré à gré et permettre au Conseil général d’imposer aux nouveaux bénéficiaires un mode de paiement (CESU ou paiement direct par le conseil général pour l’aidant familial ou pour le prestataire), alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire peut demander à percevoir l’argent avec lequel il paiera lui-même ses aidants ; ou bien encore multiplier « les contrôles sur place » pour vérifier la bonne utilisation de PCH.

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap de 2008.

MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

« Le statut des Maisons départementales du handicap (MDPH) sera revu » – ENGAGEMENT NON TENU

Le statut des MDPH – des groupements d’intérêt public - n’a pas été revu… à la plus grande satisfaction des associations. Elles estiment en effet que ce n’est pas le cadre juridique qui explique leurs dysfonctionnements, et notamment le manque d’agents mis à disposition par l’État. « Fin 2010, sur les 1 584 postes dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser », a récemment reconnu le ministère des Solidarités. Dans cette circulaire, datée du 12 avril 2011, il s’engage à ce que « les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition en 2011 ou compensés » financièrement et à régler sa dette, pour les années 2006-2010. Le projet de loi Paul Blanc, en discussion parlementaire depuis fin 2009 (!), prévoit par ailleurs certaines dispositions qui devraient améliorer le fonctionnement des MDPH.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

« La prestation de compensation du handicap (PCH) fera l'objet d'adaptations pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées »  – ENGAGEMENT NON TENU

La réglementation, inchangée, ne permet pas de prendre en compte tous les besoins d’aide humaine ; les plafonds des différents volets de la PCH, insuffisants, n’ont pas bougé, etc. Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins et les décisions d’attribution sont de plus en plus restrictives, sous la pression des financeurs de la PCH, les conseils généraux. « On nous avait promis que le dispositif serait revu dans le cadre du débat sur la dépendance, mais la discussion ne concerne que les personnes âgées », regrette Patrice Tripoteau, le directeur du pôle actions nationales de l’APF qui a publié un livre blanc sur la PCH. De plus, depuis 2008, l’État, leur principal financeur, n’a versé aucune dotation aux fonds départementaux de compensation, qui ont été mis en place pour financer tout ou partie des frais de compensation restant à la charge des personnes en situation de handicap.

ÉTABLISSEMENTS

« Un plan pluriannuel est lancé pour permettre d'engager la construction de plus de 50 000 nouvelles places dans les établissements et services spécialisés, dont 30 000 [60%] seront effectivement en service dès 2012 » - ENGAGEMENT PRESQUE TENU MAIS…

Fin 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avait notifié 45,5% des places prévues (hors ÉSAT, qui n’entrent pas dans son champ de compétence), mais seules 13% étaient opérationnelles. On peut donc craindre que 60% des nouvelles places ne soient pas en service en 2012, même si les décisions d'investissement sont bien prises. Mais ce qui inquiète surtout le Conseil national consultatif des personnes handicapées, c'est la « contraction » des moyens de financement pour le fonctionnement des établissements, « en baisse à euros et périmètres constant ». F.S

Comment bien choisir son aide technique ? Voilà une question que se posent les personnes en situation de handicap. Pas facile d'y répondre puisqu'il n'existe pas, en France, de dispositif national d'information et de conseil sur les aides techniques couvrant l'ensemble du territoire. Les bases de données sont hétérogènes et dispersées, les lieux ressources de moins en moins nombreux et les usagers en proie à des interrogations sur des matériels indispensables à leur vie quotidienne.

Pourquoi un tel manque d'informations ? Réticence des fabricants, manque de moyens alloués par les pouvoirs publics face à l'ampleur des enjeux, alors qu'il y a urgence à mettre en place un vrai service public d'information et de conseil, articulé de manière cohérente à tous les niveaux du territoire.

Comment faire financer son aide technique ? Sécurité sociale, prestation de compensation du handicap, fonds départemental de compensation, aides extra-légales : un montage financier à plusieurs étages qui laisse encore trop souvent un reste à charge important à payer.

Quelle formation pour les revendeurs ? Un décret datant de 2006 oblige les prestataires de services et distributeurs d'aides techniques à se former. Seul hic : son application a été reportée à plusieurs reprises.

Quelles innovations pour les aides techniques de demain ? Elles intègreront les technologies de l'information et de la communication. Objectif ? Favoriser encore plus l'autonomie de leurs utilisateurs.

Aides techniques en établissement : qui doit payer ? Sécurité sociale et établissements se renvoient bien souvent la resposnabilité du financement des aides techniques alors que la réglementation établit pourtant clairement l'étendue de leur champ de compétence.

Autant de questions auxquelles le dossier de Faire Face d'avril apporte des réponses utiles et pratiques. V.DC

« Je n’ai pas (…) l’intention de diluer le handicap dans la dépendance. » Le président de la République a confirmé que la situation des personnes en situation de handicap ne figurerait pas au programme de la réforme de la dépendance, dans son discours prononcé, ce mardi 8 février, en clôture du colloque sur la dépendance organisé au Conseil économique, social et environnemental. « Si l’impératif d’insertion dans la société est le même pour le malade, le handicapé et la personne que l’âge condamne à la dépendance, la dépendance pose un problème bien différent de la maladie ou du handicap et qui doit être abordé en tant que tel. Nous n’avancerons pas dans la confusion. Nous n'avancerons que dans la clarté, en faisant la part des choses, avec des réponses et des financements adaptés pour chaque cas. » Mais Nicolas Sarkozy n’a pas donné plus de précisions sur les améliorations à apporter à la compensation du handicap, ni sur le calendrier.

Pour les personnes âgées, par contre, les échéances présidentielles sont claires : les consultations en cours devraient servir de base au projet de réforme que le gouvernement élaborera avant la fin de l’été, en vue d’un examen par le Parlement à l’automne. Concernant le financement, Nicolas Sarkozy a écarté l’idée d’avoir recours à l’endettement et de « taxer davantage le travail ». « Il nous faut sans doute inventer autre chose que le modèle traditionnel de couverture des risques par la sécurité sociale », a-t-il précisé, insistant sur le recours possible à l’assurance : « Quand nos finances publiques sont dans la situation où elles sont, quand le travail est à ce point taxé, quand 5 millions de Français ont déjà souscrit une assurance dépendance, est-il raisonnable de ne pas s’interroger sur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les compagnies d’assurances et les organismes de prévoyance ? » Mais, a-t-il précisé, « personne ne devra être tenu à l’écart de cette couverture ou pénalisé, ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé, ni à cause de son niveau de revenus. L’universalité implique l’absence totale de discrimination.»

F.S