Faire Face

C’était une des promesses prises par Nicolas Sarkozy, lors de la Conférence nationale du handicap : la création de 3 000 nouveaux postes en entreprises adaptées, d’ici fin 2014. Après avoir visité les ateliers de l'une d'entre elles à Arras (photo ci-contre), François Fillon, le Premier ministre, a formalisé cet engagement, hier 22 décembre, en signant le pacte pour l’emploi des personnes handicapées en entreprises adaptées, conclu avec neuf associations du secteur. Le nombre d’aides au poste, une subvention qui compense la moindre productivité des salariés handicapés qu’elles emploient, va donc augmenter de 1 000 par an, pour passer de 19 500 en 2011 à 22 500 en 2014. Les 650 entreprises adaptées emploient aujourd’hui plus de 30 000 salariés, dont 25 000 travailleurs en situation de handicap.

« Pour accompagner les progrès de l'accessibilité, j'ai demandé un effort exceptionnel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : 150 millions d'euros seront débloqués », a promis Nicolas Sarkozy, lors de la 2^e conférence nationale du handicap. Pour quoi ? Pour rendre accessibles les lieux de travail et les écoles des fonctions publiques (125 M€ sur trois ans) ainsi que les sites internet de l’État et du gouvernement (25 M€), précise le dossier de presse.

L'État n'aura rien à débourser.

Cette annonce a été amplement reprise par les médias. L’APF en a même fait le titre et l’information principale de sa dépêche rendant compte de cette grand-messe, qui s’est déroulée le 8 juin. Un bon retour sur "investissement", donc, pour le gouvernement. Surtout que l’État n’aura rien à débourser puisque ces 150 M€ seront intégralement payés par le FIPHFP. « Nous avons eu des échanges avec le gouvernement, avant la conférence, pour étudier la faisabilité de cette opération », précise Jean-François de Caffarelli (photo ci-contre), le directeur du FIPHFP, qui tire ses ressources des contributions payées par les employeurs des trois fonctions publiques n’employant pas les 6 % de travailleurs handicapés imposés par la loi. Mais est-ce vraiment sa mission ?

« Tout à fait, poursuit-il. Le fonds a pour vocation de "favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques". Mettre en accessibilité les lieux de travail mais aussi les lieux de formation s’inscrit donc totalement dans cette logique. Nous sommes prêts à intervenir en amont, avant même qu’une personne handicapée soit recrutée ou intègre telle ou telle école, pour que l’inaccessibilité ne soit pas un obstacle à ce recrutement ou à cette intégration. » Le FIPHFP n’a d’ailleurs pas attendu la volonté présidentielle pour mettre cette politique "préventive" en application. En 2009, il a lancé un « programme exceptionnel de soutien aux travaux d’accessibilité des lieux de travail » pour un montant de 50 M€. Programme qui a débouché sur un dispositif pérenne, budgété à hauteur de 20 M€ annuels. « L’effort exceptionnel » annoncé par Nicolas Sarkozy n’est donc en fait que l’accentuation d’une politique déjà mise en place.

Un vrai risque de dérive.

Ce qui ne rassure pas pour autant Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath, l’association des accidentés de la vie. « Il y a un vrai risque de dérive : s’il est légitime que le FIPHFP finance l’adaptation d’un poste de travail, y compris des travaux de mise en accessibilité des bâtiments lorsque cela s’avère nécessaire, c’est à l’État que revient la responsabilité de mettre ses bâtiments en conformité avec la loi de 2005. Malgré les demandes des organisations patronales, l'Agefiph [l'équivalent du FIPHFP pour les employeurs du secteur privé] est d'ailleurs toujours restée ferme sur ce principe. » La Cour des comptes, non plus, ne partage pas cette stratégie d’intervention en amont, mise en œuvre par le FIPHFP. Dans un rapport paru en 2008, les magistrats, réfléchissant à « l’extension possible de l’utilisation du fonds », précisaient qu’une « piste souvent évoquée consisterait à permettre au FIPHFP de financer des mises en accessibilité de locaux, à la condition toutefois qu’il s’agisse de recruter une personne handicapée identifiée et que cette mise en accessibilité soit la condition de ce recrutement. Il ne s’agit nullement, en effet, pour le FIPHFP de se substituer à l’obligation légale d’accessibilité des bâtiments ouverts au public dont l’échéance avait été fixée à 2015 ». Le message n’a visiblement pas été entendu.

Une tentante cagnotte

Il est vrai que les réserves du fonds, qui tourneraient autour de 200 M€, constituaient une proie tentante pour le gouvernement. L’importance de cette "cagnotte" s’explique par le fait que la montée en charge du FIPHFP, créé en 2006, est forcément progressive. En 2010, comme les années précédentes, les recettes (215 M€) étaient donc encore supérieures aux dépenses. « Le programme de mise en accessibilité n’affectera pas notre capacité d’intervention, précise Jean-François de Caffarelli. Nous allons le financer intégralement sur nos réserves. » Il n’est d’ailleurs pas garanti que les 150 M€ seront intégralement consommés : les 50 M€ du programme exceptionnel lancé par le FIPHFP n’avaient pas tous trouvé preneur… F.S

Nicolas Sarkozy a laissé sur leur faim les associations de personnes handicapées. Dans son discours de clôture de la conférence nationale du handicap, très attendu après une journée sans grand intérêt, le président de la République n’a fait que deux annonces importantes : la création de 1 000 places par an dans les entreprises adaptées ; et le recrutement de nouveaux auxiliaires de vie scolaires, « mieux formés, mieux payés » et « disposant d’un vrai contrat d’assistant d’éducation ». Il a également annoncé que le ministère des Solidarités allait surseoir à la publication du projet de décret sur le fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui donnait à l’Etat une minorité de blocage et avait donc suscité de vives réactions des associations.

Pour le reste, lorsqu’il ne versait pas dans le registre émotionnel - « je sais la richesse formidable, qu'amène un enfant handicapé dans une famille, combien de tendresse, d'affection, de bonheur authentique », Nicolas Sarkozy s’est attaché à rappeler qu’il a fait une priorité de la politique du handicap. Depuis 2007, « l’effort financier que la collectivité consacre aux personnes handicapées (…), malgré une crise d’une violence inouïe, (…) a augmenté de 15% » pour atteindre 36 milliards d’euros. La présence massive des membres du gouvernement – pas moins de onze ministres et secrétaires d’Etat se sont succédés à la tribune tout au long de la journée – était d’ailleurs là pour appuyer ce message.

« Même si je n’attendais pas grand chose de cette conférence, j’ai été déçu par le discours creux de Nicolas Sarkozy qui ne contenait que deux ou trois annonces aux contours flous », commente Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath, l’association des accidentés de la vie. « Le ‘’Je vous ai compris’’ de Nicolas Sarkozy’’ est vide de véritables annonces, écrit l’APF, sur son blog politique, qui regrette notamment l’absence de mesures sur la compensation et les ressources. [On a] un « sentiment de ‘’tout ça pour ça’’ (…) et une impression de ‘’déjà vu’’. » F.S

La Conférence nationale du handicap a tourné en rond, ce matin. Au programme pour les quelque 700 responsables associatifs, élus ou bien encore représentants d’entreprise, accueillis au rez-de-chaussée du Centre Georges Pompidou à Paris, trois tables rondes, sur l’accessibilité du bâti, des transports ainsi que de la culture et du sport.

Le nombre trop élevé d’intervenants – entre sept et huit – dans un planning serré – 50 minutes maximum, ont réduit les tables rondes à une succession de monologues. Chaque secrétaire d’Etat ou ministre compétent s’est contenté de défendre son bilan, alignant les chiffres et les réalisations, sans faire d’annonces – laissant ce privilège à Nicolas Sarkozy, qui clôturera la conférence à 17h00 - ni même tracer le cap et définir les priorités pour les années à venir. Jean-Louis Garcia, le président de l’APAJH s’en est d’ailleurs agacé. Oui, a-t-il expliqué en substance, il y a eu des avancées, mais les personnes handicapées restent des « sous-citoyens, des citoyens de seconde zone », s’étonnant au passage que plusieurs intervenants utilisaient le terme "handicapés", ne daignant pas y accoler le mot de "personnes".

La seule véritable amorce de débat de la matinée a eu lieu entre Jean-Marie Barbier et Benoist Apparu. Le président de l’APF a dénoncé l’article du projet de loi de Paul Blanc qui vise à rendre possible des mesures de substitution à l’accessibilité dans les constructions neuves. Le secrétaire d’Etat au logement a défendu cette mesure, arguant qu’elle permettrait, entre autres, de rendre accessible les logements de vacances.

Rendez-vous sur le blog, vers 18h00, après l’intervention du président de la République. F.S

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap de 2008.

ÉCOLE

« En matière de scolarisation, l'objectif est de permettre » :

1 – « à tous les enfants handicapés dont les parents le souhaitent d'être scolarisés dans les écoles de droit commun » ; - ENGAGEMENT PRESQUE TENU MAIS LES CONDITIONS D’ACCUEIL SONT INSATISFAISANTES

L’intégration en milieu ordinaire des enfants handicapés, dont les parents le souhaitent, tend à devenir la norme. Les cas de refus d’inscription par le directeur d’établissement sont heureusement devenus exceptionnels. Par contre, la commission des droits et de l’autonomie reste décisionnaire et peut donc orienter l’enfant vers un établissement spécialisé, contre l’avis des parents. Mais surtout, les conditions d’accueil restent insatisfaisantes. « Enseignants pas suffisamment informés et formés, manque d’auxiliaires de vie scolaire et précarité de leur statut, absence de partenariat avec le secteur médico-social…: les moyens ne sont pas mis en œuvre pour réussir le pari d’une école inclusive ! », regrette Jean-Marie Barbier, le président de l’APF.

2 – « tout en renforçant les places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) » ; - ENGAGEMENT EN PASSE D'ETRE TENU

La création de 7 250 nouvelles places de SESSAD, dont les équipes pluridisciplinaires (ergo, kiné, etc.) peuvent intervenir à l’école, a été programmée sur la période 2008-2012. Et il était également prévu que 5 000 places d’IME soient transformées en SESSAD. Ce qui aurait porté leur nombre total de 32 000 à 44 250. Fin 2009, selon la CNSA, 4 384 places de SESSAD avaient reçu une autorisation administrative et 2 409 étaient installées.

3 – « en décloisonnant l'éducation ordinaire et l'éducation adaptée » ;  - ENGAGEMENT EN PARTIE TENU

« La mise en place d’une scolarité partagée entre milieu ordinaire et milieu spécialisé se fait désormais sans trop de problèmes, se réjouit Bénédicte Kail, conseillère nationale politiques éducation et famille à l’APF. Mais cela se complique lorsqu’il faut réaménager le parcours pour, par exemple, permettre à un enfant scolarisé à l’école de son quartier de passer un peu de temps dans un établissement spécialisé. Il faut améliorer le partenariat entre l’Éducation nationale et le médico-social. »

4 – « et en ouvrant davantage l'enseignement supérieur aux étudiants handicapés ». - ENGAGEMENT EN PARTIE TENU

Les établissements d’enseignement supérieur comptaient plus de 10 000 étudiants handicapés à la rentrée 2009 contre 7500 en 2005. Cet accroissement s’explique, ''naturellement'', par l’augmentation des effectifs de lycéens en situation de handicap mais aussi par la politique incitative menée par les pouvoirs publics. Quasiment toutes les universités et toutes les écoles ont ainsi mis en place une structure d’accueil et d’accompagnement. « Il reste cependant encore beaucoup à faire, que ce soit en terme d’accessibilité des bâtiments ou d’aide au travail personnel, à domicile », précise l’association Droit au savoir.

ACCESSIBILITÉ

« Un nouvel élan sera donné au chantier de l'accessibilité en valorisant les bonnes pratiques et en accélérant la mise en place de plans d'accessibilité. » ENGAGEMENT NON TENU

Certes, un Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, dont l’une des missions est de constituer un « centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques », a été créé en février 2010. « Mais un observatoire se contente… d’observer, note Nicolas Mérille, conseiller national politiques d'aménagement du territoire, ville et citoyenneté de l’APF. Il aurait été préférable que le gouvernement crée une agence, dotée de vrais pouvoirs et de moyens financiers. »

D’accord, l’échéance fixée pour la réalisation des diagnostics d’accessibilité a été avancée d’un an, au 1^er janvier 2011, pour certaines catégories d’établissements recevant du public, dont les ERP de 1^ère et 2^e catégorie (les plus grands). Mais, à cette date, seuls 60 à 68% des diagnostics ont été réalisés pour les ERP de 1^ère et 2^e catégorie appartenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, selon les chiffres mêmes du ministère de l’Écologie, qui ne dispose pas de données pour le reste du parc.

Surtout, ces deux dernières années ont été marquées par une guérilla juridique, à coups de décrets et amendements législatifs - censurés depuis par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, visant à rendre la loi de février 2005 moins contraignante. Dernier épisode en date : l’examen par le Parlement du projet de loi Paul Blanc qui vise, entre autres, à rendre possibles des mesures de substitution à l’accessibilité dans les constructions neuves. Un projet soutenu par le gouvernement…

« Les entreprises seront accompagnées dans la mise en accessibilité de leurs locaux dès lors qu'elles engageront des salariés handicapés. » ENGAGEMENT NON TENU

L’Agefiph a traditionnellement pour mission de contribuer au financement de l’adaptation du poste de travail, ce qui peut passer, par exemple, par l’installation d’une rampe d’accès. Depuis la conférence de juin 2008, aucune mesure n’est venue compléter le dispositif existant. Mais, là encore, le gouvernement a tenté de rendre la loi de 2005 moins contraignante, en introduisant la possibilité de dérogations sur l’accessibilité des lieux de travail dans un bâtiment neuf, dans un décret du 21 octobre 2009. Le Conseil d’État, saisi par des associations, vient d’annuler l'article incriminé. Quant aux lieux de travail dans des bâtiments existants, leur mise en accessibilité n’est toujours pas obligatoire, faute de décret d'application de la loi ! F.S