Faire Face

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité […] lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages (photo).

Nouvel épisode dans la bataille de l’accessibilité. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, pour qu’il vérifie la constitutionalité des articles 19 et 20 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, adoptée fin juin par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 30 juin, les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l'État la compensation financière d'allocations de solidarité nationale – entre autres, l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - dont ils ont la charge financière.

Les sages ont estimé que « les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l'État à la date du transfert, sans considération pour l'évolution ultérieure de ces dépenses ». Autrement dit, les départements doivent se débrouiller pour financer l’augmentation des dépenses, après le transfert. Ce qui est loin d’être une mince affaire. La « charge nette » des dépenses sociales départementales, c'est-à-dire ce qui reste effectivement à la charge des conseils généraux après apports financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a augmenté de 5,9%, pour atteindre près de 22,7 milliards d'euros. En dix ans, elle a presque doublé (+92%).

La loi précise toutefois que pour l’APA et la PCH, la charge nette ne peut être supérieure à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département. En cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses allant au-delà de ce seuil ne sont pas à leur charge. Maigre consolation pour les élus locaux, le conseil constitutionnel a estimé qu’il « appartient au [gouvernement] de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette que ne soit pas dénaturé le principe de la libre administration des collectivités territoriales », et de prendre, si nécessaire, les « mesures correctrices appropriées ».

« Nous n'allons pas en rester là, loin s'en faut », a prévenu Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France. Il envisage un recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée. F.S