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Le Conseil d'État a décidé aujourd'hui de soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les départements de l'Hérault et de la Seine-Saint-Denis au sujet de la prise en charge de dépenses sociales.

Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, avait saisi la justice administrative « pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sont largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ». Plusieurs autres départements, dont l'Hérault, avaient suivi sa démarche.

La plus haute juridiction administrative a renvoyé mercredi au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de plusieurs articles de lois de 2003, 2005 et 2008, concernant le principe de libre administration des collectivités territoriales et les garanties permettant de prévenir toute dénaturation de ce principe.

Elle en a fait de même pour plusieurs articles d'une loi de 2004 (solidarité pour l'autonomie des personnes âgées) et du Code de l'action sociale et des familles, issus d'une loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

À la suite d'une action des départements de l'Hérault et des Côtes d'Armor au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) entre 2006 et 2009, le Conseil d'État a également renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de trois autres articles de ce code.

Dans un communiqué, Claude Bartolone a estimé avoir « emporté une importante victoire » dans « le combat qu'(il) mène pour que l'État assume pleinement ses responsabilités, compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités » et « pour maintenir des services publics locaux de qualité ».

En soumettant les QPC au Conseil constitutionnel c'est « la première fois, que le Conseil d'État reconnaît que la non compensation par l'Etat des charges des départements constitue une violation de la Constitution », dit-il encore. V.DC avec AFP