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Archives des mots-clés : conseil d’Etat

Logements accessibles : pas de quotas dans la loi mais des quotas quand même ?

Pour le Conseil d’État, le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles, comme le prévoit la mouture actuelle du projet de loi Élan. En revanche, le gouvernement peut déterminer un pourcentage par décret ou arrêté une fois qu’une version corrigée de la loi aura été adoptée. L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative en ... Lire la suite »

L’accessibilité des lieux de travail neufs se fait attendre

Treize ans après l’adoption de la loi de 2005, un arrêté devant déterminer les normes d’accessibilité à respecter dans les lieux de travail neufs n’est toujours pas sorti. Deux associations viennent de saisir le Conseil d’État. Les lieux de travail neufs seront-ils enfin un jour accessibles aux personnes handicapées ? Certes, la loi de février 2005 stipule bien que l’obligation ... Lire la suite »

La justice confirme l’arrêt des soins d’Inès, adolescente en état végétatif persistant

Les parents d’Inès se réservent le droit de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Tribunal administratif de Nancy a donné raison aux médecins hospitaliers qui souhaitent arrêter les soins d’Inès. Depuis juin, cette adolescente est plongée dans un état végétatif persistant. Ses parents s’opposent à cette décision de justice. Une autre affaire Vincent Lambert en puissance ? La justice administrative a donné raison, le jeudi 7 décembre, à l’Hôpital universitaire (CHRU) de Nancy ... Lire la suite »

Logement : la mobilisation contre la baisse des APL continue

Le collectif Vive l’APL!, qui regroupe près de 70 organisations dont l’APF, poursuit son combat multiforme contre la réduction des APL. Il fait signer une pétition. Il mène des négociations avec le gouvernement et appelle à une manifestation le 9 décembre dans de nombreuses villes de France. Pas de répit pour les militants du collectif Vive l’APL! Ils poursuivent leur ... Lire la suite »

Solutions d’effet équivalent : les bâtiments neufs adoptent l’accessibilité à la carte 

Désormais, un établissement neuf n’est plus tenu de respecter toutes les dispositions techniques réglementaires dès lors que les solutions alternatives mises en œuvre garantissent l’objectif d’accessibilité. Ce sont les « solutions d’effet équivalent » introduites par un récent décret. Un sujet polémique. Changement de doctrine pour l’accessibilité dans les bâtiments neufs. Jusqu’alors, aucune dérogation n’était admise pour les nouveaux établissements recevant du ... Lire la suite »

Accessibilité : le Conseil d’État censure un nouveau motif de dérogation

Le Conseil d’État a invalidé l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision. Pour le Conseil d’État c’est non ! Il vient de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant ... Lire la suite »

Enfin une pension d’invalidité coordonnée entre les régimes

Le décret du 24 mai harmonise les conditions de liquidation des pensions d’invalidité entre les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale et ceux n’ayant cotisé qu’à un seul. Il sera applicable à partir du 1er juillet 2016. ACTUALISATION DU 23 SEPTEMBRE 2016 : Si votre pension versée par la RSI a pris effet après le 1er juillet 2011, ... Lire la suite »

Pension d’invalidité : les régimes condamnés à s’entendre

De nombreuses personnes handicapées ayant cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale perçoivent une pension d’invalidité très modeste. En cause : l’absence de coordination entre ces organismes. Le Conseil d’État a récemment condamné le gouvernement à prendre, d’ici le 10 août, un décret corrigeant cette injustice. ACTUALISATION DU 23 SEPTEMBRE 2016 : Si votre pension versée par la RSI a pris ... Lire la suite »