Faire Face

« Les difficultés financières auxquelles doivent faire face les services d’aide à domicile ont des raisons conjoncturelles, essentiellement dues à la contraction des financements publics, mais également des causes structurelles qui exigent des réformes de fond. » Le constat que dresse la députée UMP Bérengère Poletti, dans son  qu’elle a remis, le 10 janvier, à Roselyne Bachelot, l’amène donc à proposer à la fois des mesures d’urgence et des changements du mode de gouvernance et de tarification.

Les premières, qu’elle avait déjà soumises à la ministre des Solidarités, ont été adoptées par le Parlement, fin 2011, dans les projets de loi de finances : la création d’un fonds de restructuration de 50 M€ (inférieur aux besoins estimés à 150 M€) pour les structures les plus en difficulté et des exonérations de charges sociales ciblées.

« Trouver des solutions concrètes pour refonder l’organisation des services d’aide à domicile pour les personnes en perte d’autonomie » : l’Assemblée des départements de France (ADF) et le collectif de l’aide à domicile ont signé, mercredi 20 septembre, une ambitieuse convention. « L’objectif est double, précise Evelyne Marion, conseillère territoriale adultes à l’APF, signataire de cette convention : « Mieux répondre aux besoins des personnes dépendantes tout en assurant le paiement au juste coût de ces prestations. » De nombreuses associations d’aide à domicile sont en effet confrontées à un déficit structurel, le coût de revient de leurs interventions étant supérieur au tarif payé par le conseil général. Ce qui a conduit plusieurs dizaines d’entre elles à se mettre en cessation de paiement.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 30 juin, les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l'État la compensation financière d'allocations de solidarité nationale – entre autres, l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - dont ils ont la charge financière.

Les sages ont estimé que « les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l'État à la date du transfert, sans considération pour l'évolution ultérieure de ces dépenses ». Autrement dit, les départements doivent se débrouiller pour financer l’augmentation des dépenses, après le transfert. Ce qui est loin d’être une mince affaire. La « charge nette » des dépenses sociales départementales, c'est-à-dire ce qui reste effectivement à la charge des conseils généraux après apports financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a augmenté de 5,9%, pour atteindre près de 22,7 milliards d'euros. En dix ans, elle a presque doublé (+92%).

La loi précise toutefois que pour l’APA et la PCH, la charge nette ne peut être supérieure à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département. En cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses allant au-delà de ce seuil ne sont pas à leur charge. Maigre consolation pour les élus locaux, le conseil constitutionnel a estimé qu’il « appartient au [gouvernement] de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette que ne soit pas dénaturé le principe de la libre administration des collectivités territoriales », et de prendre, si nécessaire, les « mesures correctrices appropriées ».

« Nous n'allons pas en rester là, loin s'en faut », a prévenu Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France. Il envisage un recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée. F.S