cour de cassation

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Le Gouvernement renonce à réduire l’indemnisation des accidentés du travail

19 octobre 2023 par Franck Seuret

Petite enfance et handicap : pas de personnel médical, pas de médicament, pas d’enfant sous traitement

10 septembre 2020 par Franck Seuret

AAH : le 20e anniversaire de votre enfant peut vous coûter cher

18 décembre 2019 par Franck Seuret

Passagers handicapés : EasyJet condamnée une quatrième fois pour discrimination

20 janvier 2017 par Franck Seuret

Passagers handicapés : EasyJet définitivement condamnée pour discrimination

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d'EasyJet pour discrimination. La compagnie aérienne avait refusé l'accès à trois de ses vols à des passagers handicapés, en 2008 et...

21 décembre 2015 par Franck Seuret

Une carte d’invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation

Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte [européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à...

15 février 2013 par Valérie Di Chiappari