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Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 30 juin, les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l'État la compensation financière d'allocations de solidarité nationale – entre autres, l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - dont ils ont la charge financière.

Les sages ont estimé que « les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l'État à la date du transfert, sans considération pour l'évolution ultérieure de ces dépenses ». Autrement dit, les départements doivent se débrouiller pour financer l’augmentation des dépenses, après le transfert. Ce qui est loin d’être une mince affaire. La « charge nette » des dépenses sociales départementales, c'est-à-dire ce qui reste effectivement à la charge des conseils généraux après apports financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a augmenté de 5,9%, pour atteindre près de 22,7 milliards d'euros. En dix ans, elle a presque doublé (+92%).

La loi précise toutefois que pour l’APA et la PCH, la charge nette ne peut être supérieure à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département. En cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses allant au-delà de ce seuil ne sont pas à leur charge. Maigre consolation pour les élus locaux, le conseil constitutionnel a estimé qu’il « appartient au [gouvernement] de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette que ne soit pas dénaturé le principe de la libre administration des collectivités territoriales », et de prendre, si nécessaire, les « mesures correctrices appropriées ».

« Nous n'allons pas en rester là, loin s'en faut », a prévenu Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France. Il envisage un recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée. F.S

Les dépenses sociales des départements ont encore fortement augmenté en 2010, selon l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (Odas) qui vient de rendre public son rapport annuel. La « charge nette », c'est-à-dire ce qui reste effectivement à leur charge après apports financiers de l'État et concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a augmenté de 5,9%, pour atteindre près de 22,7 milliards d'euros. L’année précédente, elle avait déjà cru de 6%.

Avec 5,1 milliards d’euros – contre 4,6 en 2010 (+9,6%), le « soutien aux personnes handicapées » représente 22,4% de cette charge nette, derrière l’aide sociale à l’enfance (6,1 milliards d’euros), mais, « pour la première fois » devant le soutien aux personnes âgées dépendantes (4,9 milliards d’euros) et le RMI/RSA (1,7 milliards d’euros), le reste (4,9 milliards d’euros) se répartissant entre divers postes dont les dépenses de personnel. Au total, la charge nette a presque doublé en dix ans (+92%), le soutien aux personnes handicapées progressant encore plus vite (+102%).

C’est l’hébergement et l’accueil de jour, qui représente la part la plus importante (77%) de la charge nette de soutien aux personnes handicapées. L’augmentation de 6,2% correspond à « une politique de création de places d’accueil toujours dynamique », (+ 5 000). Le deuxième poste est celui des allocations : 1 milliard d’euros en 2010, qui se répartissent entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne. Il a cru de 28% en 2010, sous l’effet de la montée en puissance de la PCH.

« Le désengagement progressivement amorcé par l’État [du financement des dépenses sociales] ne pourra se poursuivre sans mettre en péril un grand nombre de départements », met en garde l’Odas, qui appelle les Conseils généraux à « poursuivre leurs efforts de rigueur gestionnaire ». « Les efforts d’amélioration de la gestion ont pour l’instant davantage porté sur les autres domaines mais le secteur des personnes handicapées, commence lui aussi à être examiné. Pour la PCH, plusieurs départements cherchent à rendre les critères d’attribution des heures plus précis, ce qui pourrait en particulier concerner les plans d’aide des personnes les plus lourdement handicapées. » Les allocataires de la PCH sont prévenus. F.S

Le Conseil d'État a décidé aujourd'hui de soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les départements de l'Hérault et de la Seine-Saint-Denis au sujet de la prise en charge de dépenses sociales.

Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, avait saisi la justice administrative « pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sont largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ». Plusieurs autres départements, dont l'Hérault, avaient suivi sa démarche.

La plus haute juridiction administrative a renvoyé mercredi au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de plusieurs articles de lois de 2003, 2005 et 2008, concernant le principe de libre administration des collectivités territoriales et les garanties permettant de prévenir toute dénaturation de ce principe.

Elle en a fait de même pour plusieurs articles d'une loi de 2004 (solidarité pour l'autonomie des personnes âgées) et du Code de l'action sociale et des familles, issus d'une loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

À la suite d'une action des départements de l'Hérault et des Côtes d'Armor au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) entre 2006 et 2009, le Conseil d'État a également renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de trois autres articles de ce code.

Dans un communiqué, Claude Bartolone a estimé avoir « emporté une importante victoire » dans « le combat qu'(il) mène pour que l'État assume pleinement ses responsabilités, compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités » et « pour maintenir des services publics locaux de qualité ».

En soumettant les QPC au Conseil constitutionnel c'est « la première fois, que le Conseil d'État reconnaît que la non compensation par l'Etat des charges des départements constitue une violation de la Constitution », dit-il encore. V.DC avec AFP