Faire Face

Sursis pour l’accessibilité : la proposition de loi Doligé, relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales, a fait un passage éclair dans l’hémicycle du Sénat hier, mercredi 15 février. Les sénateurs ont en effet adopté une motion tendant à son renvoi en commission des lois. C’est la commission elle-même qui l’avait proposé, lors de l’examen préalable à la discussion publique, constatant qu’un « certain nombre de dispositions du texte mériteraient une réflexion plus approfondie ».

Le 1^er article de la proposition de loi Doligé, qui vise à assouplir les possibilités de dérogation pour les établissements recevant du public, est contesté par les associations de personnes handicapées. Suite à la manifestation organisée par l’APF, le 27 septembre 2011, Nicolas Sarkozy s’était engagé à ce que le gouvernement ne soutienne pas cet article. Il vient de le rappeler dans un courrier adressé à l’association. Eric Doligé a lui-même confirmé avoir « totalement réécrit l’article 1 ».

La logique parlementaire a été respectée. La proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle, présentée par les 19 députés communistes, a été rejetée, hier 7 décembre. Les signataires regrettaient « la volonté rampante de certains acteurs publics ou privés de vider la loi du 11 février 2005 (…) de toute portée contraignante quant à la mise en accessibilité pour tous du cadre bâti ».

Le texte affirmait « l’importance de la conception universelle de l’accessibilité » et « la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d’ordre strictement techniques ou architecturaux ». Il invitait le « gouvernement français à prendre les décisions permettant la mise en oeuvre d’une réelle politique d’accessibilité universelle ».

Les groupes socialiste et communiste avaient appelé à l’adopter ; le groupe Nouveau Centre, à s’abstenir ; le groupe UMP à la rejeter. Et la proposition a été rejetée. Texte : Franck Seuret - Photo : DR

C'est désormais au tour du Centre d'analyse stratégique de demander l'assouplissement du volet accessibilité de la loi de février 2005. Dans son rapport sur l’adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance, rendu public aujourd'hui, cette institution d’expertise et d’aide à la décision placée auprès du Premier ministre propose de « maintenir sur le flux des logements neufs de fortes obligations pour les parties communes (notamment présence d'un ascenseur, accessibilité) pour permettre l'adaptation ultérieure des habitations, mais n'imposer de produire des logements adaptés que pour un pourcentage approprié des programmes de construction ». C’est pour la bonne cause, plaide le CAS : « Les marges dégagées par les acteurs de la construction grâce à cet allongement des normes pourraient être reversées à l’Agence nationale de l'habitat, sous la forme d’une contribution de solidarité, afin de financer l’effort » d’adaptation du parc de logements existant aux besoins des personnes âgées.

Alors qu’il était en déplacement dans la Creuse, Nicolas Sarkozy a annoncé, mardi 11 octobre, avoir demandé à des députés de faire « des propositions de mesures de simplification » des normes dans les territoires ruraux. Une mission qui, dans l'esprit, ressemble fort à celle qu’il avait confiée au début de l’année à Eric Doligé sur « la simplification des normes applicables aux collectivités locales ». Le rapport du sénateur UMP avait débouché sur une proposition de loi, déposée, début août, à la demande du président de la République, qui contenait, entre autres, un article visant à assouplir les dérogations à l’accessibilité.