Faire Face

Un an après la mise en place de la convention Aeras, l’accès à l’emprunt lorsque l’on est malade est-il devenu plus aisé ou reste-il encore un parcours du combattant ? Et bien, la réponse se situe entre les deux.

Certes, d’après la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), « la garantie spécifique couvrant le risque invalidité mise en place par tous les assureurs a permis d’augmenter le nombre de personnes malades ayant accès à l’emprunt ». Cependant, les chiffres exacts des prêts accordés ne seront connus qu’en 2013...

Ce qui est certain, en revanche, c’est que la prise en compte des progrès de la médecine par les compagnies d’assurances, ainsi que la simplification des démarches administratives, n’ont pas beaucoup progressé.

Le 1^er septembre devait marquer une nouvelle étape importante pour la convention Aeras. Rendez-vous manqué. Cette convention pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé engage, depuis 2007, le gouvernement et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif. Elle vise à permettre aux personnes handicapées, malades ou ayant eu un grave problème de santé, de souscrire plus facilement un crédit en leur ouvrant l’accès à l’assurance, exigée par les banques pour honorer les échéances de l’emprunteur en cas de décès ou d’invalidité.

Pas encore de garantie invalidité

La dernière mouture de cette convention, paraphée le 1^er février, stipulait que les assureurs proposeraient, à partir du 1^er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité alors que les contrats excluaient souvent le risque invalidité et ne couvraient que le décès. Ce n’est pas le cas, selon le Ciss, le collectif interassociatif sur la santé : « La restitution au 1er septembre 2011 de l’étude sur la garantie invalidité spécifique, menée conjointement par la Direction de la Sécurité sociale et la Caisse nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés, n’a pas eu lieu. »

Une nouvelle convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), a été signée, mardi 1^er février, par le gouvernent et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif. Avant d’accorder un crédit immobilier ou à la consommation, les banques exigent en effet que l’emprunteur souscrive une assurance qui ferait face à ses échéances s’il venait à décéder ou à devenir invalide. Le problème, c’est que les personnes handicapées ou malades se voient très souvent refuser cette assurance ou appliquer une surprime conséquente. Une première convention AERAS, signée en 2007, n’avait pas permis de lever tous les problèmes, loin s’en faut, comme l’avait montré une enquête de l’UFC Que-choisir. Un bilan remis au gouvernement et au Parlement en novembre 2009 pointe également des insuffisances persistantes.

Cette nouvelle mouture comporte quelques avancées, vantées par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, sur RTL. Les assureurs s’engagent notamment à proposer, à partir du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité, qui ne comportera aucune exclusion de pathologie, alors que les contrats excluaient souvent le risque invalidité et ne couvraient que le décès. De plus, un groupe de travail est chargé de chargé de dresser, pathologie par pathologie, un «diagnostic partagé» sur les probabilités de décès, afin de mieux adapter l'évaluation des risques, et donc les demandes des assureurs, aux progrès de la médecine. Pour faciliter les démarches, la convention prévoit également que les emprunteurs n’auront plus à remplir qu’un seul questionnaire de santé pour l’ensemble des assureurs contactés. Enfin, les assureurs et la banquiers prendront à leur charge une petite partie du surcoût de l’assurance pour les foyers à revenus modestes.

La Fnath, l’association des accidentés de la vie, a signé cette convention même si les « améliorations restent en deça de [ses] attentes ». Elle regrette notamment qu’aucune sanction ne soit prévue, en cas de non-respect de ses dispositions. Ce qu’avait d’ailleurs recommandé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dans une récente délibération. En vain…

F.S

Pour aller plus loin : http://www.aeras-infos.fr, le site officiel de la convention