Faire Face

L’accessibilité ne doit pas s’arrêter aux portes des prisons. L'État a été condamné à payer 2 000 € de dommages et intérêts à un détenu en situation de handicap du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, en raison de conditions de détention portant atteinte à sa « dignité ». Cette personne, incarcérée depuis plus de six mois, a expliqué au tribunal occuper une cellule non médicalisée au sein des Baumettes où, selon lui, « aucun des lieux de passage, de promenade, de loisir ou de travail n'est facilement accessible en fauteuil roulant ».

C’est au tour du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés de monter au créneau. Après la Fnath et sept syndicats, ses 70 organisations membres dénoncent à leur tour, dans un communiqué de presse, le projet de décret relatif aux modalités d’attribution de l’allocation adultes handicapés. Ce texte prévoit que l’AAH sera désormais accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l’autonomie. Ce changement de règles va donner à l’Etat une minorité de blocage. « Il entend ainsi s’adjuger le pouvoir d’accorder l’AAH afin d’en maîtriser l’impact budgétaire » regrettent les signataires.

Le nombre d’allocataire de l’AAH est en effet en forte croissance. Entre 2004 et 2009, il a bondi de plus de 16% pour atteindre 883 000. De plus, la hausse programmée de son montant, de 25% de 2008 à 2012, alourdit également la facture. « Mais l’augmentation du poids de l’AAH et du nombre de bénéficiaires n’est en aucune façon liée au fait que l’Etat ne dispose pas du pouvoir d’attribuer ou non l’AAH » analyse le comité d’entente. Elle est plutôt la conséquence logique de l’introduction par la loi du 11 février 2005 des maladies psychiques et des maladies invalidantes dans la définition du handicap ainsi que de l’augmentation du plafond de ressources d’accès à l’AAH, corollaire à la hausse du montant de cette allocation.

« En s’accordant à lui-même le pouvoir d’attribuer ou non l’AAH, l’Etat remet en cause la notion même de droit à compensation des personnes handicapées pour revenir à une pure logique d’aide sociale, poursuit le comité. (…) C’est pourquoi, si le décret est pris en l’état, les 70 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap s’interrogent fortement sur l’utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap. » F.S

Le Conseil d'État a décidé aujourd'hui de soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les départements de l'Hérault et de la Seine-Saint-Denis au sujet de la prise en charge de dépenses sociales.

Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, avait saisi la justice administrative « pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sont largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ». Plusieurs autres départements, dont l'Hérault, avaient suivi sa démarche.

La plus haute juridiction administrative a renvoyé mercredi au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de plusieurs articles de lois de 2003, 2005 et 2008, concernant le principe de libre administration des collectivités territoriales et les garanties permettant de prévenir toute dénaturation de ce principe.

Elle en a fait de même pour plusieurs articles d'une loi de 2004 (solidarité pour l'autonomie des personnes âgées) et du Code de l'action sociale et des familles, issus d'une loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

À la suite d'une action des départements de l'Hérault et des Côtes d'Armor au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) entre 2006 et 2009, le Conseil d'État a également renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de trois autres articles de ce code.

Dans un communiqué, Claude Bartolone a estimé avoir « emporté une importante victoire » dans « le combat qu'(il) mène pour que l'État assume pleinement ses responsabilités, compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités » et « pour maintenir des services publics locaux de qualité ».

En soumettant les QPC au Conseil constitutionnel c'est « la première fois, que le Conseil d'État reconnaît que la non compensation par l'Etat des charges des départements constitue une violation de la Constitution », dit-il encore. V.DC avec AFP