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Archives des mots-clés : fonds départementaux de compensation

Compensation du handicap : un plafond pour les fonds

Le Conseil d’État vient de condamner le Premier ministre à prendre, d’ici fin novembre, un décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Les frais restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ne devront pas excéder 10 % de leurs ressources personnelles. La gestation s’annonce difficile… D’ici neuf mois, le Premier ministre devra ... Lire la suite »