Faire Face

« Le rapport Terré signe l’arrêt de mort de la réparation intégrale. » Claudine Bernfeld, la présidente de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi), a décidé de monter au créneau pour dénoncer les propositions du groupe de travail mené par François Terré. À la demande du ministère de la Justice, ce professeur de droit a réuni des spécialistes pour plancher sur la réforme de la responsabilité civile que souhaite mener le gouvernement. Leurs conclusions - Pour une réforme du droit de la responsabilité civile - ont fait l’objet d’une consultation publique, close aujourd’hui 16 janvier. L’occasion pour les associations de personnes handicapées et de victimes de faire part de leurs critiques. « Le caractère très technique des propositions ne masque pas la remise en cause pure et simple des principes de réparation intégrale et d’individualisation des préjudices », écrivent, dans un courrier commun adressé, fin décembre, au garde des Sceaux, l’APF, la Fnath, l’UnafTC et la Fenvac.

Les projets de décret que le gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociaux durcissent les conditions d’accès au départ anticipé à la retraite pour pénibilité. C’était pourtant l’un des principaux acquis des syndicats qui s’étaient mobilisés contre la réforme des retraites, à l’automne dernier. Les manifestants avaient obtenu que le gouvernement porte le taux d’incapacité minimum exigé de 20 à 10%... sous conditions. Or ces conditions, précisées dans les décrets, sont drastiques.

Les travailleurs dont le taux d’incapacité est de 20% ou plus pourront automatiquement ‘’partir’’ à la retraite à l’âge de 60 ans et à taux plein. Mais ceux dont le taux est compris entre 10 et 20% devront notamment justifier que leur incapacité est due « à une même maladie professionnelle ou un seul accident du travail » (ils ne pourront donc pas cumuler différents taux d’incapacité pour atteindre ce seuil) et qu’ils ont été exposés au moins pendant dix-sept ans à des facteurs de pénibilité (manutention de charges, températures extrêmes, travail de nuit, etc.) Une commission pluridisciplinaire, qui ne comprend ni représentants des employeurs ni des salariés, sera chargée de se prononcer sur leur demande.

« On se demande bien qui va pouvoir bénéficier de ce dispositif et quelle est la fiabilité du nombre de 30 000 bénéficiaires avancé par le gouvernement » s’interroge la Fnath, l’association des accidentés de la vie. Les syndicats dénoncent eux aussi les projets de décrets, que

le ministère du travail souhaite publier avant le 1^er mars, et demandent une évolution de leur contenu durant la phase de concertation qui s’annonce.

F.S