Faire Face

C’est une petite victoire pour les compagnies d’assurance… et une mauvaise nouvelle pour les victimes de dommages corporels. Un des articles de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, que le Parlement vient tout juste d’adopter, contient en effet des dispositions qui pourraient déboucher sur la création d’un « référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels » : l’article 24 stipule que le gouvernement doit présenter dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise œuvre d’un tel outil.

Deux députés viennent de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. 97 000 personnes sont blessées chaque années sur les routes de France et si la loi Badinter de 1985 a permis d’importantes avancées, sa mise en œuvre a fait apparaître un certain nombre de lacunes.

Le texte rédigé par Geneviève Lévy et Guy Lefrand propose donc notamment de rendre obligatoire et non limitative la nomenclature dite Dintilhac recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, ce qui devrait permettre d’assurer une réparation intégrale des préjudices de la victime.

Il rend également plus courant le recours, lors de l’expertise médicale, à un médecin conseil en réparation du dommage corporel, dont les frais seront pris en compte dans les montants d’indemnisation qui seront versés ultérieurement à la victime. La présence de ce professionnel à ses côtés lui permettra de mieux faire valoir ses droits, l’examen n’étant plus réalisé par le seul médecin mandaté par l’assureur.

De plus, pour garantir une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, le projet de loi prévoit qu’un médecin conseil mandaté par une compagnie d’assurance dans le cadre du règlement d’un litige ne peut exercer la mission de médecin conseil de la victime. Une clarification nécessaire.

Le texte contient également d’autres améliorations : allongement du délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable, renforcement des obligations d’information, etc.