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Archives des mots-clés : juge

Accidents médicaux : l’indemnisation des victimes déraille

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Les victimes d’erreurs médicales apprécieront. Dans un rapport provisoire que s’est procuré Le Parisien, la Cour des comptes pointe les défaillances de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Créée en 2002, cette agence sanitaire devait faciliter leur indemnisation. Mais les commissions rejettent « 74 % des demandes » car le taux de gravité n’est pas suffisant. De plus, les ... Lire la suite »

Pour le Défenseur des droits, la tutelle doit être une « mesure d’exception »

Les mesures de tutelle et de curatelle renforcées privent le majeur vulnérable de sa capacité juridique.

Plus de la moitié des majeurs vulnérables placés sous un régime de protection juridique relèvent aujourd’hui d’une mesure de tutelle. Or, ce dispositif ne respecte pas certains droits fondamentaux garantis par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, selon le Défenseur des droits. C’est un début de réponse à tous ceux qui se demandent à quoi sert la ... Lire la suite »

Vers davantage d’actions contre les discriminations

Le gouvernement veut alourdir les sanctions pénales contre les auteurs de discriminations.

Le projet de loi égalité et citoyenneté prévoit de durcir l’arsenal législatif contre les discriminations. Les personnes handicapées pourraient porter plainte plus facilement. Les citoyens français seront-ils plus égaux demain ? C’est l’objectif du projet de loi égalité et citoyenneté présenté, mercredi 13 avril, en conseil des ministres. Le texte sera débattu par le Parlement à partir du mois de ... Lire la suite »