Faire Face

Jean-Paul Delevoye reste Médiateur de la République jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique créant le Défenseur des droit. Il conservera son poste au plus tard  jusqu'au 31 mars 2011. La loi prorogeant son mandat, a été publiée au Journal Officiel hier.

Son mandat s'était théoriquement achevé le 12 avril, ouvrant ainsi la voie à un vide juridique et institutionnel. Pour assurer « une transition satisfaisante entre le Médiateur de la République et le Défenseur des droits », selon les termes de Jean-Jacques Hyest, le président de la commission des lois du Sénat, les sénateurs ont proposé de proroger le mandat de Jean-Paul Delevoye. Avec  la bénédiction du gouvernement et l'aval des députés.

Ce 23 février, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport annuel 2009 au Président de la République et au Parlement. L'occasion de dresser le bilan de quelque 76 000 affaires qu'il a reçues en 2009, en augmentation de 16 % par rapport à 2008. La moitié des dossiers qui sont remontés à l'Institution concernent des demandes d'information sur les droits, ce qui montre une incompréhension croissante entre le citoyen et l'administration. Quant au nouveau pôle santé, créé au début de l'année, il a déjà été saisi de 4 800 requêtes liées aux droits des malades et à la sécurité des soins.

L'autre rôle du Médiateur de la République est de formuler des propositions de réformes. Sa ligne directrice est claire : attirer l'attention du législateur sur les situations injustes et suggérer des solutions pour y remédier. Particulièrement attaché à la question du handicap, Jean-Paul Delevoye a émis début 2009 une proposition sur les conditions d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AHH), permettant de mieux conjuguer le bénéfice de l'AAH avec la reprise d'une activité professionnelle. Il a été entendu puisque la condition exigeant notamment de la personne handicapée qu'elle n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande d'allocation a été supprimée. Il a également rappelé plusieurs communes à leurs obligations en matière d'accessibilité. Fin 2010, Jean-Paul Delevoye devra céder sa place à un Défenseur des droits qui se substituera au Médiateur de la République en 2011.

À consulter également le tout nouvel espace participatif du Médiateur : www.lemediateuretvous.fr/fr/types/debats