Faire Face

Les délais de traitement s’allongent, les taux d’accord de prestation de compensation du handicap diminuent et les montants attribués baissent.

Le rapport sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d’être rendu public, comprend 50 recommandations. Un certain nombre des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration visent à durcir les procédures : soumettre l’ACTP à un contrôle d’effectivité, aujourd’hui inexistant, pour « vérifier au moins la présence effective et la disponibilité de la tierce personne désignée » ; recourir davantage au CESU préfinancé pour l’emploi de gré à gré et permettre au Conseil général d’imposer aux nouveaux bénéficiaires un mode de paiement (CESU ou paiement direct par le conseil général pour l’aidant familial ou pour le prestataire), alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire peut demander à percevoir l’argent avec lequel il paiera lui-même ses aidants ; ou bien encore multiplier « les contrôles sur place » pour vérifier la bonne utilisation de PCH.

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap de 2008.

MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

« Le statut des Maisons départementales du handicap (MDPH) sera revu » – ENGAGEMENT NON TENU

Le statut des MDPH – des groupements d’intérêt public - n’a pas été revu… à la plus grande satisfaction des associations. Elles estiment en effet que ce n’est pas le cadre juridique qui explique leurs dysfonctionnements, et notamment le manque d’agents mis à disposition par l’État. « Fin 2010, sur les 1 584 postes dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser », a récemment reconnu le ministère des Solidarités. Dans cette circulaire, datée du 12 avril 2011, il s’engage à ce que « les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition en 2011 ou compensés » financièrement et à régler sa dette, pour les années 2006-2010. Le projet de loi Paul Blanc, en discussion parlementaire depuis fin 2009 (!), prévoit par ailleurs certaines dispositions qui devraient améliorer le fonctionnement des MDPH.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

« La prestation de compensation du handicap (PCH) fera l'objet d'adaptations pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées »  – ENGAGEMENT NON TENU

La réglementation, inchangée, ne permet pas de prendre en compte tous les besoins d’aide humaine ; les plafonds des différents volets de la PCH, insuffisants, n’ont pas bougé, etc. Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins et les décisions d’attribution sont de plus en plus restrictives, sous la pression des financeurs de la PCH, les conseils généraux. « On nous avait promis que le dispositif serait revu dans le cadre du débat sur la dépendance, mais la discussion ne concerne que les personnes âgées », regrette Patrice Tripoteau, le directeur du pôle actions nationales de l’APF qui a publié un livre blanc sur la PCH. De plus, depuis 2008, l’État, leur principal financeur, n’a versé aucune dotation aux fonds départementaux de compensation, qui ont été mis en place pour financer tout ou partie des frais de compensation restant à la charge des personnes en situation de handicap.

ÉTABLISSEMENTS

« Un plan pluriannuel est lancé pour permettre d'engager la construction de plus de 50 000 nouvelles places dans les établissements et services spécialisés, dont 30 000 [60%] seront effectivement en service dès 2012 » - ENGAGEMENT PRESQUE TENU MAIS…

Fin 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avait notifié 45,5% des places prévues (hors ÉSAT, qui n’entrent pas dans son champ de compétence), mais seules 13% étaient opérationnelles. On peut donc craindre que 60% des nouvelles places ne soient pas en service en 2012, même si les décisions d'investissement sont bien prises. Mais ce qui inquiète surtout le Conseil national consultatif des personnes handicapées, c'est la « contraction » des moyens de financement pour le fonctionnement des établissements, « en baisse à euros et périmètres constant ». F.S

Incertitude financière et instabilité des personnels : voilà les deux principaux points noirs auxquels doivent encore faire face aujourd'hui les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), quatre ans après leur instauration par la loi du 11 février 2005. C'est ce que révèle, entre autres, le rapport des sénateurs Paul Blanc (UMP) et Annie Jarraud-Vergnolle (PS). Côté financement, les deux sénateurs soulignent la « grande disparité des situations entre les départements », avec une part de l'Etat qui peut varier de 12% à 67%, poussant les conseils généraux à s'ajuster en conséquence et posant la question de l'équité de traitement sur tout le territoire. A noter qu'en 2008, les dépenses de fonctionnement des MDPH se sont élevées à quelque 230 millions d'euros (ndlr : 75% sont des dépenses de personnels), assumés aux deux tiers par l'Etat et la CNSA et pour le tiers restant par les Conseils généraux. « Certains postes que l'Etat s'était engagé à mettre à disposition n'ont été ni pourvus, ni compensés, ce qui fragilise la situation financière de la plupart des MDPH », insiste encore le rapport. A tel point que certaines d'entre elles n'ont pas hésité à l'assigner devant le Tribunal administratif.

A cette incertitude financière s'ajoute l'instabilité des personnels, un problème récurrent depuis la création des MDPH. « Nous avons compté jusqu'à huit statuts différents », a expliqué le sénateur Paul Blanc. Parmi eux : fonctionnaires mis à disposition par l'Etat (et qui peuvent revenir dans leur administration d'origine dès qu'ils le souhaitent) ou le Conseil général, personnels de droit public ou privé, agents détachés... Une diversité qui génère moult difficultés.

Côté satisfecit, les deux sénateurs soulignent, dans leur rapport, « un effort réel en faveur de l'accueil, la simplification des démarches et un progrès dans le traitement des demandes ». Avec deux bémols : le manque de prise en compte des souhaits de la personne handicapée et de son entourage dans la construction de son projet de vie, ainsi que la formation insuffisante des magistrats et médecins experts qui statuent dans les tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI).

Pour améliorer le fonctionnement des MDPH, les deux sénateurs avancent 25 propositions dont certaines seront reprises dans un projet de loi parlementaire qu'ils comptent déposer à la rentrée.

Faciliter les démarches administratives : selon Les Echos, Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée, et Jean-Paul Faugère, le directeur de cabinet du Premier ministre, doivent réunir cette semaine un comité de suivi de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour promouvoir de nouvelles simplifications administratives.

Lancée durant l’été 2007, la RGPP vise à « assurer le meilleur service public au meilleur coût ». L'ensemble des politiques publiques a d’abord été passé en revue en 2007 pour déterminer les actions de modernisation et d'économies pouvant être réalisées. 374 décisions ont ensuite été adoptées lors des trois conseils de modernisation qui ont eu lieu entre décembre 2007 et juin 2008. Et l’Elysée entend bien montrer que le projet avance. D’où cette réunion du comité de suivi pour annoncer des mesures ayant des conséquences concrètes pour les Français.

Selon Les Echos, le gouvernement veut notamment améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées. Une priorité à en croire le pourtant trop flatteur Rapport du gouvernement au parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, rendu public en février : « Les conditions de fonctionnement des MDPH sont altérées par la lourdeur de certaines procédures (…). Les difficultés tenant au système de mise à disposition des personnels appellent des évolutions. »

Le gouvernement devrait également simplifier les démarches d'inscription à la journée d'appel de préparation à la défense, qui remplace le service militaire. Le renouvellement d'une pièce d'identité sera, lui aussi, moins fastidieux. Et les procédures sur Internet seront facilitées.