Faire Face

Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité du travail est-il un leurre ? Entre le 1^er juillet 2011, date de son entrée en vigueur, à début février 2012, seules 1 243 personnes en ont bénéficié. Au total, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui a récemment rendu public ces chiffres, a reçu 2 520 demandes : 418 ont été rejetées et le reste est encore en cours d’instruction.

C’est la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites qui a instauré la possibilité de départ à la retraite à taux plein, à l’âge de 60 ans, pour les assurés sociaux ayant un taux d’incapacité physique d’au moins 20 %, reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (sauf accident de trajet). Il peut aussi être ouvert au salarié dont l'incapacité est comprise entre 10 % et 20 %, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il a été exposé, pendant au moins dix-sept ans, à un facteur de pénibilité (port de charges lourdes, travail de nuit, travail répétitif, etc.).

Les projets de décret que le gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociaux durcissent les conditions d’accès au départ anticipé à la retraite pour pénibilité. C’était pourtant l’un des principaux acquis des syndicats qui s’étaient mobilisés contre la réforme des retraites, à l’automne dernier. Les manifestants avaient obtenu que le gouvernement porte le taux d’incapacité minimum exigé de 20 à 10%... sous conditions. Or ces conditions, précisées dans les décrets, sont drastiques.

Les travailleurs dont le taux d’incapacité est de 20% ou plus pourront automatiquement ‘’partir’’ à la retraite à l’âge de 60 ans et à taux plein. Mais ceux dont le taux est compris entre 10 et 20% devront notamment justifier que leur incapacité est due « à une même maladie professionnelle ou un seul accident du travail » (ils ne pourront donc pas cumuler différents taux d’incapacité pour atteindre ce seuil) et qu’ils ont été exposés au moins pendant dix-sept ans à des facteurs de pénibilité (manutention de charges, températures extrêmes, travail de nuit, etc.) Une commission pluridisciplinaire, qui ne comprend ni représentants des employeurs ni des salariés, sera chargée de se prononcer sur leur demande.

« On se demande bien qui va pouvoir bénéficier de ce dispositif et quelle est la fiabilité du nombre de 30 000 bénéficiaires avancé par le gouvernement » s’interroge la Fnath, l’association des accidentés de la vie. Les syndicats dénoncent eux aussi les projets de décrets, que

le ministère du travail souhaite publier avant le 1^er mars, et demandent une évolution de leur contenu durant la phase de concertation qui s’annonce.

F.S