Faire Face

Les délais de traitement s’allongent, les taux d’accord de prestation de compensation du handicap diminuent et les montants attribués baissent.

Le rapport sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d’être rendu public, comprend 50 recommandations. Un certain nombre des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration visent à durcir les procédures : soumettre l’ACTP à un contrôle d’effectivité, aujourd’hui inexistant, pour « vérifier au moins la présence effective et la disponibilité de la tierce personne désignée » ; recourir davantage au CESU préfinancé pour l’emploi de gré à gré et permettre au Conseil général d’imposer aux nouveaux bénéficiaires un mode de paiement (CESU ou paiement direct par le conseil général pour l’aidant familial ou pour le prestataire), alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire peut demander à percevoir l’argent avec lequel il paiera lui-même ses aidants ; ou bien encore multiplier « les contrôles sur place » pour vérifier la bonne utilisation de PCH.

« Trouver des solutions concrètes pour refonder l’organisation des services d’aide à domicile pour les personnes en perte d’autonomie » : l’Assemblée des départements de France (ADF) et le collectif de l’aide à domicile ont signé, mercredi 20 septembre, une ambitieuse convention. « L’objectif est double, précise Evelyne Marion, conseillère territoriale adultes à l’APF, signataire de cette convention : « Mieux répondre aux besoins des personnes dépendantes tout en assurant le paiement au juste coût de ces prestations. » De nombreuses associations d’aide à domicile sont en effet confrontées à un déficit structurel, le coût de revient de leurs interventions étant supérieur au tarif payé par le conseil général. Ce qui a conduit plusieurs dizaines d’entre elles à se mettre en cessation de paiement.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 30 juin, les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l'État la compensation financière d'allocations de solidarité nationale – entre autres, l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - dont ils ont la charge financière.

Les sages ont estimé que « les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l'État à la date du transfert, sans considération pour l'évolution ultérieure de ces dépenses ». Autrement dit, les départements doivent se débrouiller pour financer l’augmentation des dépenses, après le transfert. Ce qui est loin d’être une mince affaire. La « charge nette » des dépenses sociales départementales, c'est-à-dire ce qui reste effectivement à la charge des conseils généraux après apports financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a augmenté de 5,9%, pour atteindre près de 22,7 milliards d'euros. En dix ans, elle a presque doublé (+92%).

La loi précise toutefois que pour l’APA et la PCH, la charge nette ne peut être supérieure à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département. En cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses allant au-delà de ce seuil ne sont pas à leur charge. Maigre consolation pour les élus locaux, le conseil constitutionnel a estimé qu’il « appartient au [gouvernement] de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette que ne soit pas dénaturé le principe de la libre administration des collectivités territoriales », et de prendre, si nécessaire, les « mesures correctrices appropriées ».

« Nous n'allons pas en rester là, loin s'en faut », a prévenu Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France. Il envisage un recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée. F.S

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap de 2008.

MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

« Le statut des Maisons départementales du handicap (MDPH) sera revu » – ENGAGEMENT NON TENU

Le statut des MDPH – des groupements d’intérêt public - n’a pas été revu… à la plus grande satisfaction des associations. Elles estiment en effet que ce n’est pas le cadre juridique qui explique leurs dysfonctionnements, et notamment le manque d’agents mis à disposition par l’État. « Fin 2010, sur les 1 584 postes dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser », a récemment reconnu le ministère des Solidarités. Dans cette circulaire, datée du 12 avril 2011, il s’engage à ce que « les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition en 2011 ou compensés » financièrement et à régler sa dette, pour les années 2006-2010. Le projet de loi Paul Blanc, en discussion parlementaire depuis fin 2009 (!), prévoit par ailleurs certaines dispositions qui devraient améliorer le fonctionnement des MDPH.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

« La prestation de compensation du handicap (PCH) fera l'objet d'adaptations pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées »  – ENGAGEMENT NON TENU

La réglementation, inchangée, ne permet pas de prendre en compte tous les besoins d’aide humaine ; les plafonds des différents volets de la PCH, insuffisants, n’ont pas bougé, etc. Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins et les décisions d’attribution sont de plus en plus restrictives, sous la pression des financeurs de la PCH, les conseils généraux. « On nous avait promis que le dispositif serait revu dans le cadre du débat sur la dépendance, mais la discussion ne concerne que les personnes âgées », regrette Patrice Tripoteau, le directeur du pôle actions nationales de l’APF qui a publié un livre blanc sur la PCH. De plus, depuis 2008, l’État, leur principal financeur, n’a versé aucune dotation aux fonds départementaux de compensation, qui ont été mis en place pour financer tout ou partie des frais de compensation restant à la charge des personnes en situation de handicap.

ÉTABLISSEMENTS

« Un plan pluriannuel est lancé pour permettre d'engager la construction de plus de 50 000 nouvelles places dans les établissements et services spécialisés, dont 30 000 [60%] seront effectivement en service dès 2012 » - ENGAGEMENT PRESQUE TENU MAIS…

Fin 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avait notifié 45,5% des places prévues (hors ÉSAT, qui n’entrent pas dans son champ de compétence), mais seules 13% étaient opérationnelles. On peut donc craindre que 60% des nouvelles places ne soient pas en service en 2012, même si les décisions d'investissement sont bien prises. Mais ce qui inquiète surtout le Conseil national consultatif des personnes handicapées, c'est la « contraction » des moyens de financement pour le fonctionnement des établissements, « en baisse à euros et périmètres constant ». F.S