préjudice moral
3 Articles
5 000 € d’indemnisation du préjudice moral pour un élève handicapé sans AVS
20 novembre 2017 par
Franck Seuret
L’État une nouvelle fois condamné pour ne pas avoir « pris en charge » un enfant handicapé
21 juin 2017 par
Franck Seuret
L’État condamné en série pour mauvaise prise en charge d’enfants handicapés
9 septembre 2015 par
Franck Seuret