Faire Face

C'est aujourd'hui, 1er septembre, qu'entrent en vigueur les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%.

Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap, de 2008.

RESSOURCES

1 - « L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera augmentée de 25 % d'ici 2012. » - ENGAGEMENT TENU

Le calendrier de l’augmentation programmée de 25% de l’AAH d’ici 2012 a bien été respecté jusqu’à présent. François Baroin, le ministre du budget, a bien tenté, en juillet 2010, d’étaler cette revalorisation sur six ans au lieu de cinq, mais il a dû y renoncer, suite au tollé provoqué par cette annonce.

2 - « Cet effort de la solidarité nationale s'accompagnera d'une clarification des conditions d'accès à l'allocation. » - ENGAGEMENT NON TENU

Pour prétendre à l’AAH, la personne en situation de handicap doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou compris entre 50 et 79% si elle a une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » (RSDAE). Une notion floue, que le gouvernement souhaitait donc préciser par décret. Mais le rapport sur l’employabilité, commandé au lendemain de la première conférence nationale du handicap, n’a pas permis d’élaborer un outil d’évaluation de la capacité à travailler. Une expérimentation sera toutefois lancée au second semestre 2011 dans dix départements. Par ailleurs, le projet de décret RSDAE, qui a été soumis en avril au Conseil national consultatif des personnes handicapées, donnerait à l’État une minorité de blocage dans les décisions de l’attribution de l’AAH… et lui permettrait donc de maîtriser la forte croissance du nombre d’allocataires. Les associations s’opposent vigoureusement à sa publication en l’état.

3 - « Les mécanismes de cumul entre allocation et revenus d'activité seront réformés afin de rendre ce dispositif plus incitatif pour les personnes handicapées qui accèdent à un emploi » - ENGAGEMENT TENU MAIS RÉFORME CONTRE-PRODUCTIVE

La réforme de l’AAH, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, a manqué sa cible. Selon les chiffres mêmes du gouvernement, le nouveau mécanisme de calcul devrait entraîner une diminution de l’AAH de 30 € en moyenne pour la moitié des 80 000 allocataires de l’AAH travaillant en milieu ordinaire. Le gouvernement s’est engagé à compenser ce manque à gagner… pendant un trimestre seulement.

4 - « Les compléments de ressources seront destinés en priorité aux personnes handicapées durablement éloignées de l'emploi » - ENGAGEMENT NON TENU

Aucune mesure n’a été prise.

EMPLOI

« L'État a proposé un pacte national pour l'emploi dans lequel il s'engage à mieux repérer et accompagner les personnes handicapées dans leur projet professionnel, à renforcer leur formation et à aider les employeurs à recruter » - ENGAGEMENT TENU MAIS L'EFFORT SE RELÂCHE

Les principales mesures de ce pacte ont été mises en œuvre : conventions entre les MDPH et le service public de l’emploi, plans pluriannuels de recrutement dans la fonction publique, suppression de la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage, etc. Mais ces avancées se sont accompagnées de reculades : l’État a ponctionné à l’Agefiph 50 M€ en 2009 et lui a transféré de nouvelles charges en 2011 ; le ministère des Finances a réduit, en 2011, le nombre d’aides au poste et le montant de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées ; Pôle emploi a revu à la baisse de 9% l’enveloppe financière qu’il attribue au réseau spécialisé Cap emploi pour suivre les demandeurs d’emploi qu'il lui adresse, etc. Et pourtant, la situation des demandeurs d'emploi en situation de handicap est loin d’être brillante. Si en 2009, leur nombre avait progressé deux fois moins vite que celui de l’ensemble des demandeurs d'emploi, la tendance s’est inversée en 2010 : selon l'Agefiph, il a progressé deux fois plus vite pour atteindre 257 000, fin décembre. Ce n'est donc pas le moment de relâcher l'effort. F.S