Faire Face

La commission mixte paritaire (Assemblée nationale/Sénat) a confirmé, le 14 décembre, la fiscalisation des indemnitées versées aux victimes d'accidents du travail, dans les termes adoptés par le Sénat le 7 décembre dernier.

Au terme des trois mois qu'aura duré le débat sur cette question, la commission mixte paritaire a donc entériné - contre l'avis de nombreux sénateurs, notamment Nicolas About- une mesure qui va se traduire par une perte du pouvoir d'achat des victimes du travail, sans aucune compensation. Le texte adopté prévoit en effet une fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités perçues. Le produit de cette fiscalisation devrait s'appliquer aux indemnités journalières perçues en 2010 et donc imposées en 2011.

« Même si 50% du montant des indemnités journalières reste affranchi de l'impôt, cette mesure provoque la colère des victimes du travail et de leurs familles, qui n'ont pas supporté y compris les termes employés lors du débat. En effet, il a fallu que l'instigateur de cet amendement mente jusque sur les bancs mêmes de l'hémicycle en affirmant faussement que la mesure ne concernait que les arrêts de courte durée. Il a fallu que des exemples proches du mauvais goût et surtout à mille lieux de la réalité des accidents du travail soient cités : la personne qui se fait une entorse ou encore le trader qui se casse le doigt de pied dans sa Porsche », souligne l'association des accidentés de la vie (Fnath), dans un communiqué paru aujourd'hui.

Le ministre du Budget, Éric Woerth, a estimé hier sur LCI, que ce serait une « mesure de justice sociale » d'imposer les indemnités journalières (IJ) versées aux salariés victimes d'accident du travail (AT). Il répondait ainsi à la proposition avancée par le patron de l'UMP, Jean-François Copé, dans une interview parue dans Les Echos, d'imposer ces indemnités à compter de 2010. « Il est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail, le revenu qui remplace le travail », a poursuivi le ministre. Une mesure confirmée par le président de la République en personne, interviewé sur France 2 et TF1 mercredi depuis New York, et pourrait être introduite par le biais d'un amendement à la loi de finance pour 2010.

Les réactions à cette proposition n'ont guère tardé et parmi elle, celle de l'association des accidentés de la vie (Fnath). Dans un communiqué de presse qui a suivi les propos du ministre, la Fnath rappelle que : « Contrairement à ce qui est avancé, les IJ versées aux victimes du travail ne sont pas un revenu de remplacement mais la réparation d'une perte de salaire due à une incapacité de travailler, du fait d'un risque professionnel et de conditions de travail déplorables. »

Et de poursuivre : « Contrairement à ce qui est avancé, si les IJ aux accidentés du travail ont été exonérées d'impôt, c'est d'abord parce que l'indemnisation qui leur est allouée est bien inférieure à celle qui est versée aux accidents de la route, aux victimes d'infractions, aux victimes d'un accident médical. » Pour la Fnath, il s'agit donc purement et simplement d'une nouvelle atteinte aux droits des victimes du travail. Une de plus.

Si le gouvernement souhaite plus de « justice sociale », pour reprendre les propos d'Éric Woerth, la Fnath lui demande de faire preuve de « plus de courage et de morale, et de moins de cynisme ». Le courage d'expliquer aux Français pourquoi il choisit d'imposer les victimes d'accidents du travail mais ne réclame pas aux employeurs l'argent qu'ils doivent à l'assurance maladie, au titre de la « sous déclaration » des accidents du travail et des maladies professionnelles. La morale car il doit expliquer aux Français pourquoi il ne veut pas réformer un dispositif « insuffisant et limité », qui date de 1898. Cynisme, enfin, car selon la Fnath toujours, « la taxation des "vraies" niches fiscales ne « fait l'objet que de mesurettes ».

De son côté, l'APF s'est déclarée « consternée ». Pour l'association « invoquer le principe d'égalité (selon les propos du ministre), c'est oublier l'inégalité de fait qui existe, entre des personnes qui travaillent et qui sont en bonne santé, et les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur santé ou de leur handicap, les obligeant, en plus, à faire face à des frais supplémentaires ». Et de souligner, qu’encore une fois, après l’instauration des franchises médicales, l’annonce de l’augmentation du forfait hospitalier, le gouvernement s’en prend aux plus précaires, soulignant que la France est en pleine « régression sociale ».