30/11/2011
L'Etat ne respecte pas la loi sur le droit au logement opposable, qui concerne aussi les personnes en situation de handicap
"Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !" : le titre du 5e rapport du Comité de suivi du droit au logement opposable donne le ton. Le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient pas mises en oeuvre fin juin 2011 atteint les 27 500 sur toute la France, dont 85 % en Ile-de-France. C'est près de 5 000 de plus qu'au 31 décembre 2010. « L’Etat est davantage hors la loi, qu’il y a un an », insiste le rapporteur, Bernard Lacharme, par ailleurs secrétaire national du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
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| Tags : dalo, logement, tribunaux, mal-logement, hlm, hors la loi |
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