Faire Face

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a remis hier son rapport annuel 2008 au président de la République. Un document qui dresse le bilan des actions et propositions de cette institution à laquelle chacun peut faire appel en cas de conflit avec l’administration ou un service public. En chiffres, cela donne plus de 65 000 dossiers traités (en légère augmentation par rapport à 2007) avec un taux de réussite des médiations lui aussi en légère hausse (84 % contre 83 %).

Dans le domaine du handicap, le rapport souligne quelques avancées mais surtout la persistance de nombreux sujets d’insatisfaction, notamment en matière d’accès à l’emploi. Il prône donc une vigilance accrue en 2009.

Point positif : la suppression de la condition d’inactivité professionnelle depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à l’attribution d’une AAH pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 50 et 79 %. Une réforme préconisée par le médiateur lui-même.

Point négatif : l’enchevêtrement des aides publiques et de celles de l’Agefiph et l’urgence d’une simplification de ces aides dans le but « d’assurer un même niveau de ressources minimales à toutes les personnes handicapées ».

Quant à la réforme des tutelles entrée en vigueur le 1^er janvier, le rapport souligne entre autres qu’il faut améliorer le contrôle des comptes des personnes protégées ou encore apporter plus de garanties lors de l’évaluation de leur patrimoine.

Quatre associations, dont l'Unapei (handicap mental) ou l'Unaf (familles) font savoir ce jour qu'elles attaquent devant le Conseil d'Etat deux décrets pris en application de la loi du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elles affirment que ces deux textes sont contraires à l'esprit de la réforme, une réforme qui concerne près d'un million de personnes en France.

Le premier décret dénoncé concerne les mandataires exerçant à titre individuel: le texte déplafonne leur activité et supprime la durée de validité de l'agrément. Une garantie en moins pour les personnes protégées et pour leur famille.

Autre sujet de litige: le décret sur les modalités de la participation des personnes protégées au financement de cette mesure. Le texte autorise des prélèvements sur leurs ressources nettement supérieurs à ce qui serait nécessaire pour un tel financement.

Pour retrouver ce que nous avons publié sur les tutelles, cliquez ici! Et dans le numéro d'avril, nous ferons un point plus complet sur le sujet.

Le ministère de la Justice a ouvert un site consacré à la réforme des tutelles qui a commencé à se mettre en place le 1er janvier dernier.

Ce site donne des informations sur cette législation et doit aussi permettre les échanges entre les différentes parties prenantes.

Nous reviendrons prochainement dans le magazine sur l'ensemble des dispositions de ce texte.

A savoir: 700 000 personnes font aujourd'hui l'objet d'une protection juridique, un chiffre qui pourrait atteindre un million en 2010, en raison du vieillissement de la population et de pathologies comme la maladie d'Alzheimer.

Le site du ministère de la Justice sur les tutelles