Faire Face

Ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ne serait pas seulement un acte symbolique, même si celle-ci n’a pas pour objet de créer de nouveaux droits spécifiques et si ses dispositions confortent les orientations inscrites dans la loi française du 11 février 2005.

Ratifier doit permettre de faire un pas de plus dans la garantie des droits fondamentaux, et tout particulièrement à partir de plusieurs dispositions susceptibles d’interroger notre législation actuelle, voire sa mise en pratique.

Ceci concerne tout particulièrement l’article 12 sur la « reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité », l’article 22 sur le « respect de la vie privée », l’article 23 sur le « respect du domicile et de la famille », l’article 24 sur « l’éducation »…

D’autre part, la convention étend les obligations des Etats-parties qui doivent prendre « toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » (Art. 5-3) dans des domaines aussi variés que la justice, l’accès à l’information, l’éducation ou encore la santé.

Par ailleurs, le Protocole facultatif introduit deux procédures en vue de renforcer l’application de la convention : une procédure de communications individuelles qui ouvre des possibilités de recours pour des particuliers ou des groupes de particuliers devant le Comité des droits des personnes handicapées et une procédure d’enquête qui permet à ce même comité d’intervenir auprès des Etats.

Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE)

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