Faire Face

"Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !" : le titre du 5^e rapport du Comité de suivi du droit au logement opposable donne le ton. Le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient pas mises en oeuvre fin juin 2011 atteint les 27 500 sur toute la France, dont 85 % en Ile-de-France. C'est près de 5 000 de plus qu'au 31 décembre 2010. « L’Etat est davantage hors la loi, qu’il y a un an », insiste le rapporteur, Bernard Lacharme, par ailleurs secrétaire national du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

L’équipe du Défenseur des droits se met en place. Dominique Baudis a fait connaître hier, 18 juillet, le nom de ses trois adjointes, qui seront responsables de la promotion du droit des enfants, de la déontologie dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les discriminations. C’est Maryvonne Lyazid qui sera en charge de ce dernier domaine.

C’est une petite victoire pour les compagnies d’assurance… et une mauvaise nouvelle pour les victimes de dommages corporels. Un des articles de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, que le Parlement vient tout juste d’adopter, contient en effet des dispositions qui pourraient déboucher sur la création d’un « référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels » : l’article 24 stipule que le gouvernement doit présenter dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise œuvre d’un tel outil.

Nicolas Sarkozy a nommé, hier, Dominique Baudis défenseur des droits. Il est le premier à exercer cette fonction, avec un mandat non renouvelable de six ans, et pour cause : sa fonction a été instituée par la révision constitutionnelle de 2008. Le défenseur des droits remplace ainsi quatre institutions existantes : le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Vaste tâche.

Voulu par le président de la République ce "super défenseur" a été pourtant contesté : la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis du 10 février 2010 estimait que : « [Ayant autorité sur toutes ces institutions], il aurait fallu des garanties supplémentaires dans son mode de nomination. D'autant que ses adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition du défenseur lui-même. » Autre point d'achoppement : la charge immense qui l'attend. Selon les chiffres actuels, le nombre total de dossiers traités par les institutions qu'il absorbe est d'environ 100 000 par an. V.DC

Quelles lois ont le plus marqué les Français ces 20 dernières années ? Voilà l'objet d'un sondage "Lire la société-Ipsos/Logica" publié aujourd'hui et réalisé pour les 20 ans de la Journée du livre politique qui se déroulera samedi. En tête : la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé à laquelle 81% des sondés attribuent des « effets positifs » et en quatrième position la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Trois sondés sur quatre des sondés lui attribuent des effets positifs mais le sondage ne dit pas si parmi eux il y a des personnes en situation de handicap ou pas.

Quant aux deuxième et troisième positions, elles sont respectivement occupées par la loi du 10 janvier 1991 dite Loi Évin, relative à la lutte contre le tabagisme et 'alcoolisme, à laquelle 78% des sondés trouvent des effets positifs, et par la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacs qui recueille une appréciation égale.

Parmi les lois auxquelles les sondés attribuent le plus d'effets négatifs, celle du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites arrive en tête suivie par la loi du 24 septembre 1992 ratifiant le Traité de Maastricht.

Ce sondage a été réalisé par Internet selon la méthode des quotas entre le 3 et le 10 mars 2011 sur un échantillon de 1 021 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. V.DC

La nouvelle a fait l’effet d’une bombe dans le monde de l’assurance. Dans un arrêté du mardi 1er mars, la cour européenne de justice considère que "la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination". A partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront donc plus calculer les primes et les prestations en fonction du sexe.

Plus important encore, cette décision pourrait remettre en cause les pratiques actuelles des assureurs. « On peut s'interroger sur la position que prendrait la Cour sur les autres critères personnels dont les assureurs tiennent compte dans leurs tarifications : un même raisonnement juridique pourrait la conduire à contester les différenciations fondées sur l'âge ou l'état de santé au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne » estime Franck Poinbessault, avocat du cabinet Norton Rose, dans les colonnes de La Tribune. La commission européenne planche d’ores et déjà sur un projet de directive qui empêcherait de prendre en compte l’âge des assurés. A quand le handicap ?

F.S

Trois rapports : il fallait au moins ça pour lancer l’année des patients et de leurs droits. Le ministère de la Santé a présenté ce matin les conclusions des trois missions – faire vivre les droits des patients ; la bientraitance à l’hôpital ; et les nouvelles attentes du citoyen, acteur de santé - qu’il avait diligentées pour dresser un bilan et proposer de nouvelles pistes d’action. Il y a neuf ans, la loi sur les droits des malades, adoptée en mars 2002, avait posé les fondements juridiques d’une démocratie sanitaire. Une démocratie encore fragile et imparfaite, comme le montrent ces trois rapports… et le dossier que Faire Face y a consacré dans son numéro de janvier 2011.

Quatre grand enjeux ressortent plus particulièrement pour mieux garantir le respect des droits des patients et leur place dans le système de santé :

- impliquer les professionnels de santé dans la promotion des droits des usagers, car c’est d’eux que dépendent au premier chef les avancées pour conforter l’autonomie des patients, leur information, et in fine la qualité des soins dispensés ;

- exercer la vigilance nécessaire à l’égard du déploiement des nouvelles technologies et des nouvelles modalités de soins : ces évolutions suscitent beaucoup d’attentes sur le plan médical, mais aussi des craintes pour le respect des droits des patients (égalité d’accès aux soins, droit à l’information, au consentement, au respect de la vie privée...) ;

- promouvoir la transparence de l’offre de soins : les patients manquent d’éléments pour choisir en toute connaissance de cause le professionnel ou la structure de soins dont ils ont besoin. L’objectif est de mettre à disposition de tous les usagers une sorte de "GPS santé";

- dynamiser la démocratie sanitaire : il s’agit notamment de promouvoir une approche plus globale, plus transversale, et plus opérationnelle des actions de santé, en sollicitant l’avis de leurs bénéficiaires directs. Mais aussi de mieux faire respecter les droits des patients, en impliquant effectivement leurs représentants dans les dispositifs de contrôle et de recours. F.S

Une nouvelle convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), a été signée, mardi 1^er février, par le gouvernent et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif. Avant d’accorder un crédit immobilier ou à la consommation, les banques exigent en effet que l’emprunteur souscrive une assurance qui ferait face à ses échéances s’il venait à décéder ou à devenir invalide. Le problème, c’est que les personnes handicapées ou malades se voient très souvent refuser cette assurance ou appliquer une surprime conséquente. Une première convention AERAS, signée en 2007, n’avait pas permis de lever tous les problèmes, loin s’en faut, comme l’avait montré une enquête de l’UFC Que-choisir. Un bilan remis au gouvernement et au Parlement en novembre 2009 pointe également des insuffisances persistantes.

Cette nouvelle mouture comporte quelques avancées, vantées par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, sur RTL. Les assureurs s’engagent notamment à proposer, à partir du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité, qui ne comportera aucune exclusion de pathologie, alors que les contrats excluaient souvent le risque invalidité et ne couvraient que le décès. De plus, un groupe de travail est chargé de chargé de dresser, pathologie par pathologie, un «diagnostic partagé» sur les probabilités de décès, afin de mieux adapter l'évaluation des risques, et donc les demandes des assureurs, aux progrès de la médecine. Pour faciliter les démarches, la convention prévoit également que les emprunteurs n’auront plus à remplir qu’un seul questionnaire de santé pour l’ensemble des assureurs contactés. Enfin, les assureurs et la banquiers prendront à leur charge une petite partie du surcoût de l’assurance pour les foyers à revenus modestes.

La Fnath, l’association des accidentés de la vie, a signé cette convention même si les « améliorations restent en deça de [ses] attentes ». Elle regrette notamment qu’aucune sanction ne soit prévue, en cas de non-respect de ses dispositions. Ce qu’avait d’ailleurs recommandé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dans une récente délibération. En vain…

F.S

Pour aller plus loin : http://www.aeras-infos.fr, le site officiel de la convention

Hier, au Carrousel du Louvre à Paris, la sixième cérémonie des Trophées Apajh a distingué 15 initiatives pour l'accès au droit des personnes handicapées. Hit parade par catégorie.

Sport

L'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep) récolte le premier prix pour son action en faveur de l'accessibilité des enfants à la pratique d'activités physiques. Elle est talonnée par le Syndicat intercommunal d'équipement et d'aménagement des pays de France et d'Aulnoye (Seapfa), inventeur de l'Intégrathlon (lire interview ci -dessous).

Accessibilité d'une ville

Besançon (Doubs) est récompensée pour le Raid Handi'Forts, une épreuve sportive et culturelle au cœur de la ville mêlant  personnes handicapées et valides.

Accessibilité d'un service public

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFDT) Midi-Pyrénées décroche la première place pour la formation de ses agents à l'accessibilité du public handicapé.

École et culture

Regard' en France Cie est distinguée pour ses initiatives visant à réconcilier la culture et le handicap.

Entreprise citoyenne

Generali France Assurance repart avec un premier prix pour son programme de formation en direction des demandeurs d'emploi en situation de handicap.

Le Trophée d’honneur, remis par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarité et de la Cohésion sociale, a été quant à lui décerné à David Maillard et Robert Citerne accompagnés de leur Maître d’armes Jean-Yves Huet. A moins de deux ans des Jeux Paralympiques de Londres 2012, les Bleus handiescrimeurs ont terminé premiers au classement des nations, le 13 novembre dernier, lors du Mondial à Paris sous la nef du Grand palais.

« Le sport ? Un formidable outil de partage ! »

Trois questions à Philippe Thiebaut, directeur général du Seapfa, inventeur de l'Intégrathlon.

En avril 2010, vous lanciez le premier Intégrathlon dans cinq villes de Seine-Saint-Denis. En quoi consiste cette manifestation ?

Elle rassemble des personnes valides et handicapées, novices ou spécialistes, sur le terrain sportif. Elle propose notamment aux premières de découvrir des activités facilement accessibles : pêche à la ligne, pétanque, randonnée... Nous voulons promouvoir une autre image du sport. Au-delà du célèbre « plus haut, plus vite, plus fort », le sport est un formidable outil de partage, de rencontre et d'intégration.

La première édition a remporté un vif succès...

Oui, 35 associations se sont mobilisées ! La première journée, consacrée aux scolaires, a rassemblé 1 600 enfants, dont 300 élèves d'un institut médico-éducatif (IME) et le week-end nous avons accueilli 2 000 personnes. Pour pérenniser cette action, nous soutenons financièrement la formation d'animateurs en sport adapté.

À quand un second Intégrathlon ?

Il aura lieu les 18, 21 et 22 mai 2011. Forts du succès de la première édition, nous présenterons davantage de disciplines. Des sportifs de haut niveau - comme Sophie Dodémont, spécialiste de l'arc classique et médaillée aux JO d'été de 2008 - participeront à ces journées.

Crédit photo : Céline Claraz