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Une carte d’invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation

Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte [européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron grand invalide de guerre [GIG] ou grand invalide civil [GIC] ».

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013. Les magistrats étaient amenés à statuer sur le cas d’un automobiliste handicapé qui, bien que n’ayant pas cette carte de stationnement, s’était garé sur un emplacement aménagé.

carte de stationnementDemander le remplacement du macaron

Ce conducteur avait toutefois une carte d’invalidité et sa demande de macaron GIG était en cours d’instruction. La juridiction de proximité de Perpignan l’avait donc relaxé. À tort, selon la Cour de cassation qui a cassé ce jugement en date du 23 avril 2012, car cet automobiliste « n’était titulaire, à la date des faits, d’aucun des titres requis ». Et les cartes d’invalidité et de priorité pour personne handicapée ne peuvent se substituer à la carte européenne de stationnement ou au macaron GIG ou GIC.

La carte européenne de stationnement, à demander auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, peut être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle va remplacer au fur et à mesure de leur renouvellement, les macarons GIC et GIG. Les bénéficiaires d’un macaron délivré à titre permanent doivent sans délai demander leur remplacement par une carte européenne de stationnement. Franck Seuret – Photo Tabl-trai

A propos de Valérie Dichiappari

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12 commentaire

  1. Bonjour Madame ou Monsieur,
    Actuellement sur la ville de Lille les personnes handicapées qui faute de places PMR stationnent sur les places de surfaces payantes sont verbalisées;depuis de nombreuses années à l’honneur de la ville la pratique de la gratuité permettait de vivre un peu mieux l’handicap !!les services de la ville que nous avons contacté sont revenus sur cette pratique que de nbres villes un ont fait un principe d’égalité surtout comme Lille l’accessibilité dans certains secteurs est impossible ,la principale raison était l’utilisation de fausses cartes,ce n’est pas aux P-H de faire les frais des contrevenants mais au service de la municipalité de mieux controler « parole du défenseur des droits »cette situation provoque de graves crises d’angoisse , de plus les horodateurs et les cheminements ne sont pas aux normes j’aurai encore beaucoup à dire nous allons manifester notre déception et « écoeurement » en nous adressant aux différentes instances et médias c’est une double « peine »!!!

  2. Une idée en passant :

    Pour les cartes d’invalidité la barrière fatidique est les 80 %.

    – Pour les cartes d’invalidité en dessous de 80 %, pourquoi les MDPH n’attribueraient pas directement les cartes de stationnement en fonction du handicap de la personne ? Je m’explique : si la personne a un handicap < à 80 % dû à des problèmes de marche ou respiratoire ou autres, gênants pour les déplacements, carte de stationnement attribuée automatiquement, si c'est une carte d'invalidité 80 %, attribution automatique de la carte de stationnement, puisqu’on se trouve dans une zone de handicap « lourd », quel qu’il soit.

    Cà simplifierait à la fois la tâche de la MDPH (une case à cocher au lieu de deux dossiers à instruire) et des demandeurs (un seul dossier à remplir)

  3. bonjour a toutes et tous ,
    la carte d’invalidité a toujours été sujet a controverse et fraude ,a l’ère multimédia et informatique ,pourquoi ne pas se pencher très sérieusement sur une carte a puce que la police,ou gendarmerie pourrait scanner,a travers le pare brise (comme ils le font maintenant pour les contraventions, en scannant les plaques )ils auraient ainsi accès a un fichier central des personnes reconnu en handicap,et mieux contrôler les fraudeurs !enfin c,est juste une idée !

    • Christophe Fuzellier

      Tres bonne idée!!!. Tout en sachant que les nouveaux permis sont avec un carte a puce. Aucune compagnie de gendarmerie où police en sont équipées de lecteurs!!!
      Et le service administratif pour avoir vérification du numéro de la carte GIC correspond bien avec le titulaire (éviter les fraudes) sont très difficiles à joindre.
      L’état pourrais mette en place un fichier (n° carte, Nom et Prénom, ainsi que la photo) en préfecture.
      Les services de police/gendarmerie pourrais y accéder 7j/7 et 24h/24.
      Ceci serait déjà un grand pas pour la fraude???

    • Un « fichier central des personnes reconnues en handicap »… Après le fichier central des délinquants sexuels, voici le fichier central des handicapés… Croyez-vous vraiment qu’un tel fichage soit de nature à faire régresser les discriminations et la stigmatisation du handicap? Le jour où on candidatera à un emploi public et où une enquete de moralité sera effectuée par les services de police, ils auront accès à ce fichier central, aussi??? C’est sûr, ça va aider!

  4. Bonjour, la carte de stationnement et attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.La mdph devrais arrête de la donner a tout le monde, ras le bol de voir, des gens qui on la chance de marcher se garer sur les places pour handicapés.Je ne sort plus a cose de sa, oui jais la chance de pouvoir conduire, mais a cose de ses c…. je reste chez moi. DEGOUTER DE CETTE VIE DE M……

    • « La chance de marcher »… Vaut mieux entendre ça qu’être sourd, mais tout juste. Une personne qui a un problème de santé qui réduit considérablement ses capacités de déplacement à pied sans pour autant la clouer dans un fauteuil devrait selon vous être privée de carte de stationnement… Alors, il va falloir m’expliquer comment on fait quand on a un périmètre de marche de 20 ou 30 mètres et qu’on est incapable de monter un trottoir non applati… Certaines personnes mal-marchantes ont certes « la chance de marcher » mais leurs capacités de déplacement en dehors de leur voiture est bien plus réduite que celle de nombreux utilisateurs de fauteuil roulant. Et d’ailleurs, beaucoup sont des utilisateurs intermittents de fauteuil roulant, lasses de se justifier ou de subir des regards appuyés à chaque fois qu’elles se lèvent… Il y a déjà assez de combats à mener contre les valides sans se battre entre nous, non? Et puis, pourquoi vouloir être plus royaliste que le roi? Si la MDPH estime qu’une personne remplit les critères prévus par le législateur pour bénéficier de la carte, qui êtes-vous pour dire que c’est une erreur? Vous connaissez le dossier médical de cette personne?
      Et en quoi est-ce que cela vous empeche de sortir de chez vous? Est-ce si insupportable d’admettre qu’il y a de la diversité dans les handicaps et qu’on peut néanmoins avoir les mêmes droits?

  5. Madame MARC Marie Josée

    Bonjour, Je demeure dans une résidence privée. Est-ce normal que les places handicapées soient données à des personnes valides. A ma connaissance, il y a deux personnes handicapées dont une à 80% qui se retrouvent sur des places pour personnes valides ?

  6. Bonjour,
    Non c’est pas normal que des personnes valides occupent des places de stationnements pour handicapés
    La loi oblige les ensembles d’immeuble ou résidences a avoir des places pour handicapés
    Il faut savoir que pour un parking même privé c’est le code de la route qui s’applique
    Les services de police ou de gendarmerie ont la possibilité de verbalisé
    Essayez de vous renseigner auprès du bailleur ou du syndic

  7. Jean Jacques ancien motard

    Erreur à ne pas commettre. L’invalidité d’une personne n’est pas liée au handicap. Exemple : une employée de boulangerie est devenue allergique grave aux poussières de farine et autres. Elle peut se voir mettre en invalidité par la CPAM (d’ailleurs obligatoire après 36 mois d’arrêt de travail) et demander à la MDPH une carte invalidité, peut être elle aura 80 %. En quoi c’est assimilable à un handicap notamment de locomotion – aptitude à marcher.
    En rien…
    ATTENTION donc. Il faut réserver à l’étude médicale incombant à la MDPH (avant la COTOREP) le soin d’attribuer, ou non,une carte de stationnement GIC, fondamentalement distincte d’une carte invalidité.

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