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Claire-Lise Campion propose un agenda pour rendre la France accessible en 2022 au plus tard

Oui, l’échéance légale de 2015 pour la mise en accessibilité doit être maintenue. Mais non, vu le retard pris, tous les bâtiments et moyens de transport ne pourront être rendus accessibles.

Voilà le constat que dresse Claire-Lise Campion dans le rapport Réussir 2015, l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, qu’elle a remis ce 1er mars, à midi, au Premier ministre. Pour sortir de l’impasse, la sénatrice propose un dispositif qui « permet en quelque sorte d’enjamber l’échéance de 2015 » : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Les maîtres d’ouvrage, publics et privés, s’engageraient avant fin 2014 sur un programme de mise en accessibilité qu’ils devraient avoir respecté dans les sept ans maximum. Ce qui repousse donc l’échéance d’une France accessible à 2022.

Ad’ap d’une durée de trois ou quatre ans, renouvelable pour deux ou trois ans

Les Ad’ap seraient élaborés selon une procédure différenciée en fonction du statut et de la taille du maître d’ouvrage. Dans le cas des collectivités, par exemple, ils comprendraient un « agenda de mise en accessibilité » comportant pour les ERP concernés « un calendrier des travaux et l’indication d’un plan de financement » ainsi que, le cas échéant, « une justification détaillée, équipement par équipement, des demandes de dérogation que la collectivité souhaite solliciter ».

Ils seraient soumis pour avis à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) puis adoptés par la collectivité. Celles qui ne l’auraient pas transmis au préfet avant le 31 décembre 2014 s’exposeraient à des sanctions financières. L’A’dap « pourrait avoir une durée établie au cas par cas, allant jusqu’à trois ou quatre ans et serait, si nécessaire, prolongé par un second agenda, lequel ne saurait se décliner sur plus de deux ou trois ans supplémentaires au maximum ».

Pour les acteurs privés organisés en réseau (banques, hôtels, etc.), l’Ad’ap devrait être décliné à l’échelle départementale. Des Ad’ap pourraient également être conçus à l’initiative d’une association de commerçants. Pour ce qui concerne les établissements isolés, « un dossier Ad’ap simplifié nécessite d’être mis au point ».

« Impulsion politique forte. »

Claire-Lise Campion souhaite « renforcer le pilotage et la gouvernance de la politique d’accessibilité ». Elle propose d’organiser une table ronde nationale et des états-régionaux de l’accessibilité, de faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014 et de renforcer l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU) en lui conférant une fonction de référent national en matière d’évaluation, de recherche, d’innovation, de centre ressources et de diffusion de l’information.

Pour aider les établissements de proximité à se mettre aux normes, la sénatrice recommande d’activer différents « leviers financiers » : les aides du Fonds d’intervention pour le service, l’artisanat et le commerce (Fisac), prêts bonifiés, exonération de droits de succession, etc. Elle avance également plusieurs pistes pour consolider le fonctionnement des CCDSA.

« Ajuster le dispositif normatif. »

Enfin, elle propose d’« alléger certains textes réglementaires » et d’adopter « des solutions techniques alternatives non reconnues à ce jour ». Pour l’hôtellerie, par exemple, tout en maintenant le quota actuel de chambres accessibles, modifier l’arrêté exigeant que toutes les chambres non adaptées soient visitables. Ou bien dans les commerces, étudier les utilisations possibles de rampes amovibles ou rétractables.

« Les mesures sont largement insuffisantes pour que les acteurs privés et publics puissent aboutir à la concrétisation d’une réelle accessibilité, regrette l’APF. La grande déception réside dans le fait que ce rapport propose un report déguisé de l’échéance de 2015. Après une première loi en 1975, puis la loi de 2005 prévoyant l’échéance d’une France accessible en 2015, ce rapport propose maintenant une accessibilité pour 2022, sans sanctions financières et fiscales automatiques pour les acteurs privés et publics ne respectant pas ce délai ! »

Le Premier ministre a demandé à tous les ministres concernés de participer activement, sur la base de ce rapport, à l’élaboration d’un plan d’actions gouvernemental qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap, à la fin du premier semestre de cette année. Franck Seuret – Photo Yves Malenfer/Matignon

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