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Retraite anticipée : il faut prouver sa qualité de travailleur handicapé

Pour pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal, les travailleurs handicapés doivent impérativement justifier d’une reconnaissance officielle de leur statut durant toute la période prise en compte. C’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui le rappelle dans un récent courrier, en date du 29 avril 2013 : « une déclaration sur l’honneur de l’assuré n’est pas recevable ».

Pas de « présomption de continuité »

Les salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, entre 55 et 59 ans, dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et sous réserve de remplir certaines autres conditions. Pierre Mayeur, le directeur de la Cnav, rappelle que « la qualité de travailleur handicapé est reconnue après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l’assuré ». Elle ne peut « ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ; ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité ». Exemple : un salarié obtient la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 5 septembre 2000 pour cinq ans… mais ne demande son renouvellement que le 5 janvier 2009. La période 2006-2008 ne sera pas « retenue pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée », car il ne pourra pas prouver qu’il était reconnu travailleur handicapé…

 

Deux exceptions à la règle

La Cnav précise toutefois que la justification de la qualité de travailleur handicapé « à un moment quelconque au cours d’une année civile » vaut reconnaissance pour l’année entière. De plus, peuvent être pris en compte, « sous certaines conditions, les périodes pour lesquelles, en l’absence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il a été prononcé une orientation ou un placement dans une structure d’aide par le travail, lesquels valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ». Franck Seuret – Photo Sébastien Le Clézio

 

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3 commentaire

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    DARMAGNAC Hervé

    Bonjour,
    J’ai divers justificatifs de ma situation de handicap (RQTH et/ou carte de stationnement GIC) entre le début de ma carrière (1/7/1992) et 1/4/2004 puis à partir du 1/5/2012 jusqu’à aujourd’hui.
    Il manque donc la période allant de 2004 à 2012 pour laquelle je n’ai aucun justificatif de la MDPH.
    En revanche, je dispose d’un dossier médical prouvant ma situation de handicap depuis la petite enfance, sans possibilité de guérison.
    De plus, je pense que la médecine du travail, qui m’a suivi depuis 1992 connait ma situation de handicap sans discontinuité depuis mon embauche.

    Ces deux dossiers médicaux peuvent-ils me permettre de justifier de ma situation de handicap, pendant la période 2004-2012 et me permettre ainsi de partir en retraite anticipée? (je précise que j’ai 58 ans)

    Quels sont les recours possibles ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    J

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      Merci de me dire si vous avez eu des réponses positives.je suis dans la même situation que vous et je cherche une solution (refus mdph).la médecine du travail peut elle m aider ??ou faut il faire appel à un avocat???

  2. Avatar

    Bonjour Madame, Monsieur

    je suis une personne a mobilité réduite depuis l’age de 13 mois et je suis reconnue travailleur handicapée avec une QRTH et invalide a 80% je travaille depuis 30 ans dans un centre social a l’accueil pour le CCAS de Capbreton et j’ai l’intention de prendre ma retraite a 57 ans donc dans 2 ans je sais que je peux partir a taux plein mais personne ne sais me dire combien j’aurais a la retraite et comment on calcule la retraite a taux plein. Merci de m’éclaircir sur ces deux point. Merci d’avance
    Aec tous mes remerciements.

    Bien a vous
    Corinne

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