PLFSS 2014 : les établissements et services pour personnes handicapées à la diète

Et un tour de vis supplémentaire pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ! Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dévoilé le 26 septembre, prévoit certes une augmentation de 3,1 % de la contribution de l’Assurance maladie aux dépenses des structures accueillant des personnes handicapées pour atteindre neuf milliards d’euros. C’est plus que la progression générale de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (2,4 %) mais c’est moins que l’an passé (3,3 %) et surtout l’analyse détaillée montre que les ESMS vont devoir réduire leurs dépenses.

Le budget attribué aux structures existantes, personnes âgées et personnes handicapées, n’augmentera en effet que d’1 % alors que le taux d’inflation prévisionnel est d’1,3 % en 2014. Un nouveau coup dur pour ces structures qui souffrent déjà des restrictions budgétaires : une récente étude de la Fehap, la Fédération des établissements privés non lucratifs, montre que 43 % des foyers d’hébergement et foyers occupationnels étaient déficitaires en 2011 (contre 30 % en 2010) ; 30 % des foyers d’accueil médicalisé et maisons d’accueil spécialisées (contre 24 % en 2010), etc. Le reste des moyens supplémentaires prévus par le PLFSS servira à financer les nouvelles places, en l’occurrence celles prévues par le plan pluriannuel 2008-2012, dont l’exécution a pris du retard.

Piocher dans les réserves de la CNSA

La Sécurité sociale est le principal financeur des ESMS pour personnes âgées et personnes handicapés (17,6 milliards en 2013), qui bénéficient aussi des fonds propres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (1,1 milliard). Mais le PLFSS précise qu’en 2014, 70 millions d’euros seront prélevés, en plus, sur les réserves de la CNSA pour permettre à l’Assurance maladie d’économiser autant. « Ces réserves n’ont pas vocation à financer des dépenses courantes, s’inquiète Amaëlle Penon, conseillère nationale politiques de santé et médico-sociales à l’APF. Surtout qu’elles sont déjà régulièrement sollicitées pour pallier les mises en réserve de l’Assurance maladie pour assurer le respect de son objectif national de dépenses d’assurances maladies. »

Le plan d’aide à l’investissement, prévu par le PLFSS (50 millions d’euros en 2014) pour moderniser des établissements et services, est en effet régulièrement gelé. « Cette enveloppe budgétaire sert de variable d’ajustement, souligne Amaëlle Penon. La CNSA pioche donc chaque année dans ses réserves pour compenser, partiellement, ce désengagement de l’Assurance maladie. Mais les besoins sont plus importants que les sommes investies et les réserves de la CNSA ne sont pas intarissables. » La Fehap s’inquiète également de « la capacité des établissements et services à supporter des plans d’investissements lourds, sans une aide extérieure » alors que de plus en plus sont en situation déficitaire. Texte Franck Seuret