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Ésat et entreprises adaptées : les petits arrangements de Carlotti avec la réalité

Non, il n’y aura pas de créations de places en établissements et services d’aide par le travail (Ésat) a confirmé, mardi 28 octobre, la ministre déléguée aux personnes handicapées, devant la commission élargie de l’Assemblée nationale qui planchait sur le projet de loi de finances 2014.

« Le gouvernement choisit de valoriser l’existant plutôt que de créer des places au détriment de la qualité de prise en charge, justifie Marie-Arlette Carlotti. Les responsables des Ésat ayant souligné que la qualité de la prise en charge était mise en cause, nous avons décidé de l’améliorer. » De là à comprendre que l’argent qui était consacré à la création de places (sous les gouvernements Fillon, 1 000 places ont été créées en 2012, 2011 et 2010 ; 1 400 en 2009 ; et 2000 en 2008) servira à consolider les établissements existants, il n’y a qu’un pas… qu’il ne faut pas franchir car ce ne sera malheureusement pas le cas.

Ésat : 9,5 millions d’euros économisés

Marie-Arlette Carlotti annonce certes que « plus de 10 millions d’euros seront consacrés à la revalorisation de la masse salariale ». Soit un coup de pouce de 1 %… inférieur à l’inflation prévisionnelle (+1,3 %). Mais il n’y a là rien de nouveau. Les projets de loi de finances précédents prévoyaient également une hausse, tout aussi limitée, des salaires, de 1 % (en 2011 et 2012), voire un peu plus (en 2010). La seule différence avec l’époque Sarkozy tient à l’augmentation de l’enveloppe d’investissement destinée à la modernisation des Ésat, passée à 3,5 M€ en 2014 contre 2,3 M€ en 2012 et 1 M€ en 2011. Bref, le gouvernement va consacrer seulement, au plus, 2,5 M€ supplémentaires à la « valorisation de l’existant » alors que le gel des créations de places lui permet d’économiser 12 M€ (le coût annuel d’une place, à sa charge, est d’un peu moins de 12 000 € en année pleine). Soit une économie nette de 9,5 M€ au bas mot.

Entreprises adaptées : le manque de flexibilité des aides au poste

Marie-Arlette Carlotti a également pris quelques libertés avec la réalité au sujet des entreprises adaptées. Le projet de loi de finances (PLF) ne fait pas apparaître les 1 000 aides au poste supplémentaires pour les entreprises adaptées (EA) prévues par le pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap. « Certes, ce pacte existe mais son budget est sous-consommé : il reste des places car les établissements n’en créent pas suffisamment », justifie la ministre. Oui, il est vrai que toutes les aides au postes n’ont pas été consommées en 2012 et ne le seront sans doute pas en 2013. Mais ce qui est en cause, ce n’est pas le dynamisme des EA, c’est le manque de flexibilité du mécanisme de gestion de ces aides au poste : elles sont réparties, en début d’année, région par région et celles qui n’ont pas été consommées dans certaines d’entre elles ne peuvent être redistribuées dans celles où les besoins excèdent le contingent d’aides initialement attribué. Une aberration administrative qui arrange bien le gouvernement… Franck Seuret – Photo Mathieu Delmestre

 

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