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L’APF appelle le gouvernement à se montrer ferme sur l’obligation de mise en accessibilité

Le président de l’APF pose ses conditions aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Dans une interview accordée à Faire Face, suite à la publication des résultats du 5ebaromètre APF de l’accessibilité, Alain Rochon regrette que ces Ad’ap « encouragent les mauvais élèves (…) qui continuent à pratiquer une forme d’attentisme » par rapport à l’obligation légale de mise aux normes des bâtiments et moyens de transport en 2015.

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au gouvernement, début janvier, ses propositions sur les modalités d’application des Ad’ap. Elle suggère d’accorder un délai supplémentaire d’une, deux ou trois périodes de trois ans (soit neuf années maximum) aux structures n’ayant pas respecté l’échéance de 2015 mais s’engageant sur un calendrier de mise aux normes.

Des sanctions financières plus lourdes

« Pour que cela soit à peu près acceptable, il faudrait que la première tranche de trois ans soit véritablement consistante et enclenche un processus irréversible, insiste Alain Rochon. Que les exceptions à cette règle de trois ans soient réduites au minimum. Et qu’à défaut d’incitations financières, que le gouvernement n’a peut-être pas dans sa poche, on ait un système plus contraignant. » Avec, par exemple, des sanctions financières plus lourdes que celles proposées par Mme Campion pour ceux ne respectant pas leur agenda d’accessibilité programmée.

Une décision du gouvernement sur les Ad’ap d’ici fin février

Le Premier ministre devrait faire parvenir son projet d’ordonnance créant les Ad’ap au Conseil national consultatif des personnes handicapées fin février pour que celui-ci puisse rendre son avis lors de son assemblée du 11 mars. Le texte pourrait alors être présenté au Conseil des ministres, fin mars ou début avril, pour entrer en application début juillet. Franck Seuret

A propos de Valérie Dichiappari

Valérie Dichiappari
Rédactrice en chef.

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