Loi vieillissement : le gouvernement oublie les personnes handicapées âgées

Publié le 9 septembre 2014 par Valérie Dichiappari

Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement ne prévoit pas de mesures pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées devenues âgées. Le débat parlementaire s’ouvre ce mardi 9 septembre et pourrait déboucher sur la création de guichets uniques pour les personnes âgées et les personnes handicapées : les Maisons de l’autonomie.

Les personnes handicapées vieillissent aussi. Cette évidence semble avoir échappé à Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la santé, et à Laurence Rossignol, la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Leur projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, examiné à partir de ce mardi 9 septembre par l’Assemblée nationale, ne comporte, en effet, aucune disposition sur l’avancée en âge des personnes en situation de handicap.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, commandé par le gouvernement Ayrault, avait pourtant recommandé des mesures spécifiques : l’adaptation des services intervenant à leur domicile et des établissements, le développement des services d’accueil familial, etc. Le message n’est visiblement pas passé.

La barrière de l’âge ne sera pas levée

La convergence des dispositifs pour personnes âgées et personnes handicapées, pourtant prévue par la loi de février 2005, n’est pas non plus à l’ordre du jour. La prestation de compensation du handicap, destinée aux personnes devenues handicapées avant l’âge de 60 ans, et l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), pour les plus de 60 ans, ne vont pas fusionner.

Vers des Maisons de l’autonomie ?

Il n’est pourtant pas exclu que les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) deviennent des Maisons de l’autonomie (MDA), traitant aussi les demandes des personnes âgées dépendantes. Certes, cette disposition n’apparaît plus dans la version présentée au Parlement. Mais « nous savons que le gouvernement et des parlementaires envisagent de réintroduire » ce sujet, écrit le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées, dans un récent courrier à Laurence Rossignol.

« Le risque d’un nivellement par le bas »

« Ces MDA devraient donc mettre en œuvre des réglementations et des dispositifs très différents, avec le risque évident d’un nivellement par le bas, s’inquiète Malika Boubékeur, conseiller national compensation et autonomie de l’APF. Les personnes en situation de handicap ont avant tout besoin d’une MDPH avec les moyens de fonctionner et de répondre à leurs attentes. Est-ce que l’arrivée d’un public supplémentaire est possible, dans les conditions actuelles ? Nous en doutons fortement. » À tout le moins, l’APF et le Comité d’entente réclament des dispositions encadrant la création des MDA. Pour éviter l’enterrement, sans fleurs ni couronnes, des MDPH. Franck Seuret

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