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Le groupe PS à l'Assemblée nationale mène actuellement des discussions avec le gouvernement. Il souhaite que ce dernier revoie et corrige l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014. © Assemblée nationale

Ordonnance accessibilité : le groupe PS ne la ratifiera pas en l’état

Des délais plus serrés pour les dépôts d’Ad’ap, des sanctions financières plus lourdes, des transports scolaires accessibles à tous… : le groupe PS à l’Assemblée nationale demande au gouvernement de revoir l’ordonnance accessibilité du 26 septembre. Son objectif ? Durcir ce texte qui doit d’abord passer devant le Sénat à une date indéfinie pour l’instant.

SirugueLongs, trop longs les délais accordés aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), inscrits dans l’ordonnance éponyme. Ils ont en effet jusqu’au 27 septembre 2015 mais avec la possibilité de repousser de trois ans en cas de « difficultés techniques ou financières ». Le groupe PS à l’Assemblée nationale veut mieux encadrer ces délais et « surtout les raccourcir », insiste Christophe Sirugue (photo), député de Saône-et-Loire.

Des refus de travaux de mise en accessibilité motivés par les copropriétaires

Il exige aussi un alourdissement des sanctions financières lorsque les gestionnaires ne respectent pas leurs obligations. Il réclame également de revoir le cas des copropriétés. En l’état actuel de l’ordonnance, les ERP situés dans « un immeuble collectif à usage principal d’habitation » bénéficient automatiquement d’une dérogation « lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité ». Le groupe parlementaire entend a minima que ce refus soit motivé.

Des transports accessibles pour les enfants scolarisés à temps partiel

Il souhaite aussi la modification des articles concernant le transport scolaire. Selon l’ordonnance, les parents d’un élève handicapé scolarisé à temps plein doivent eux-mêmes demander la mise en accessibilité des points d’arrêt les plus proches de leur domicile et de l’établissement scolaire fréquenté. « Il n’est pas acceptable que cette charge incombe aux parents. De plus, de très nombreux enfants ne sont scolarisés que quelques heures par jour, voire par semaine. L’ordonnance doit aussi les prendre en compte, objecte Christophe Sirugue. Le Groupe PS mène actuellement des discussions avec le gouvernement. Sera-t-il entendu ? Franck Seuret

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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6 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour,

    Je comprends la nécessité de l’accessibilité. J’ai fait construire un cabinet aux normes puis j’ai dû changer de région et donc trouver un autre local. Je suis accessible mais pas aux normes et je n’ai pas les moyens de recommencer une construction… Je ne suis qu’orthophoniste. Je ne gagne pas des mille et des cents. Je connais pas mal de professionnels dans ma situation qui envisagent d’arrêter leur activité. C’est à ça que vous souhaitez parvenir ? A Aggraver le problème de l’accès aux soins en obligeant des cabinets médicaux et paramédicaux à fermer ? Je suis consternée par ce manque de réflexion et de concertation.

    • Avatar

      « Je suis consternée par ce manque de réflexion et de concertation », dites vous..!!!

      Madame,
      La concertation a commencé par un premier ensemble législatif de 1975…!!! Il y a quarante ans…!!!
      La loi, dont il est fait l’objet, a été promulgué en 2005..!!! Il y a dix ans..!!!

      Il est à noter que bon nombre d’établissement et c’est tant mieux, se sont « adaptés »..!!!

      Il reste, encore, de nombreuses personnes qui ne peuvent accéder aux soins et à d’autres services…!!!

      Dans leur situation, ils n’ont (même) pas, « le luxe » de s’interroger s’ils vont ou pas arrêter leur handicap…!!!

      Ils n’ont pas la chance, ne serait-ce que d’avoir un choix…!!!

      Des choses simples, comme acheter du pain sont, pour certains d’entre eux, des impossibilités…!!!

      Je ne suis pas en situation de handicap, je m’interroge tout simplement, comme peut le faire un simple être humain; nous sommes en France, dans un pays développé, nous sommes en 2015..!!!

      Je suis, sans être pessimiste, certain que dans l’avenir, je risque d’être, à mon tour, concerné…!!!

      Le manque d’accessibilité est un risque pour tous…!!!

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    Catherine Sibille

    Je pense qu’il faut rendre accessible les travaux de mise aux normes, vu que c’est une nécessité.

    C’est une forme d’exclusion que de ne pas le faire. Mais, je pense toutefois qu’il faut nuancer, entre « spécialiser et rendre accessible ».

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    En espérant que le groupe PS aura le courage de confirmer leur décision de ne pas ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’Ad’AP ( que je traduis par ASSASSINAT de l’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE ).

  4. Avatar

    @marie: la loi de 2005 dès l’origine, n’a jamais eu l’intention « d’expulser » qui que ce soit de leur commerce ou cabinet médical ou autres. Les dérogations aussi étaient présentes dès l’origine, clairement définies. Siégeant pour une assoc. à la Commission Départementale Accessibilité du 95, j’ai vu passer sur 14 mois, plus de 1 000 dossiers, dont grand nombre de cabinets médicaux. Je peux assurer que les dérogations demandées sont accordées ou refusées après analyse fine, basées sur les infos et documents fournis. Voir le formulaire Cerfa 13824*03, document de base pour déposer un AdAp, facilement trouvable sur le Net. Limite pour ce dossier: 27 septembre 2015

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      Elle n’a peut être pas l’intention d’expulser les gens mais elle ne fait rien pour encourager leur accessibilité.
      Ne nous faites pas croire que tout va bien lorsqu’un gouvernement recule une loi de 10 ans et quand on sait que l’accessibilité on en parle depuis 1975

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