Stationnement pour handicapés : la gratuité à partir du 18 mai

Publié le 20 mars 2015 par Franck Seuret
Les mairies pourront toutefois autoriser les gestionnaires de parking à continuer de faire payer les automobilistes handicapés. ©ptmoney

La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée, hier, 19 mars, au Journal officiel. Elle entrera en vigueur dans deux mois.

À partir du 18 mai, les automobilistes en situation de handicap n’auront plus besoin de payer pour se garer. La loi visant à faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement a été promulguée le 18 mars par le président de la République et entrera « en vigueur deux mois après » cette date.

Gratuité sur toutes les places, réservées ou pas

Les titulaires de cette carte, ou la tierce personne les accompagnant, pourront utiliser gratuitement « toutes les places de stationnement ouvertes au public ». « Toutes les places » et pas seulement celles réservées aux personnes handicapées. Les mairies pourront toutefois autoriser les gestionnaires de parkings « disposant de bornes d’entrée et de sortie » à maintenir le paiement d’une redevance.

Gratuit pendant au moins douze heures

Le texte précise que le stationnement sera gratuit « sans limitation de durée ». Mais les communes auront le droit de « fixer une durée maximale de stationnement » de douze heures ou plus.

En attendant le 18 mai, rendez-vous sur le site de l’APF où sont recensées les villes appliquant la gratuité sur les emplacements adaptés. À la fin de l’année 2013, c’est-à-dire au moment de l’examen en première lecture du texte au Sénat, elle en dénombrait une centaine. Sachant qu’il y a 36 681 communes en France, pas besoin d’être devin pour affirmer que ce chiffre va augmenter. Franck Seuret et VDC

Comment 11 commentaires

Bonjour

Puisque la loi a été promulguée, pourquoi doit-on attendre encore 2 mois pour bénéficier de la gratuité pour les personnes handicapées ? Et pourquoi aussi donne-t-on la possibilité aux communes de limiter la durée de stationnement. Il y a une loi, donc tout le monde doit appliquer la loi. En France, il faut toujours louvoyer, détourner quelle que soit la situation. Esxcusez-moi du peu mais encore une fois ce sont les personnes victimes qui sont encore plus touchées. Pas étonnant qu’en France tout aille aussi “bien”… On a l’impression que certains ont tous les droits malgrè les lois…. Pour ma part, tout ça me révolte en tant que personne en position de handicap. Je me permets de mettre cette citation : “Les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites.”
Honoré de Balzac

2poids de mesures rien pour les perso qui veulent se garer dans l’hérault 2 poids 2 mesures dans l’hérault le handicap n’est pas pareil c’est du n-importe quoi j’habite l’herault donc je doissouffrir et payer

Certe la gratuité est bien sur une bonne chose, dont nous bénéficions déjà à Villeurbanne. Le seule problème, c’est que notre municipalité se cache derrière cette gratuité pour refuser de créer des emplacements réservées. En clair, a quoi sers la gratuité lorsqu’il n’y a aucune place de libre. pour imager la chose, il y avait deux place devant notre immeuble dans lequel se trouve un cabinet médical, mais comme notre municimalité, avec la grand Lyon ont entrepris de rénover tout la Cours Emile ZOLA, et bien les deux places ont été supprimées. D’autre part, sur tout le parcours de notre avenus Henri BARBUSSE, qui fait près d’un kilomètre, et qui est pourtant le centre commercial de notre ville, il n’y a aucun emplacement réservé, à part une place dans une rue adjacente, et une à l’une des extrémité. Pour le reste, l’on m’a fait remarqué qu’il y en avait d’autres sur la place du marché, ce qui les rend indisponibles lorsque justement l’on veux se rendre au marché.

Il y a aussi des abus. Ma ville a créé 3 places réservées près de 2 établissements accueillant entre autres des handicapés. Mais l’une des places est occupée à longueur de journée par un véhicule de transport pour handicapés. Ce ne serait pas un luxe de limiter le temps de stationnement. Du moins à cet endroit là, car je doute que le chauffeur soit lui-même handicapé.

La réponse est dans l’article 😉
Le texte précise que le stationnement sera gratuit « sans limitation de durée ». Mais les communes auront le droit de « fixer une durée maximale de stationnement » de douze heures ou plus.
Donc, tout dépend de la politique de la commune…

Bonjours j aimerais savoir comment il font pour savoir si un véhicule ne bouge pas si vous êtes stationne toujours aux mêmes endroits et que vous reprenez la même place et si c est possible pour les places réservées aux handicapés

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