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Les députés ont approuvé hier, mercredi 10 juin, la proposition de loi visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination. Avec ce type de procédure, une ou plusieurs victimes, dans des cas similaires de discrimination, pourront saisir une association ou un syndicat et porter collectivement une action devant la justice civile ou administrative.

Discrimination : les députés approuvent l’action de groupe

L’Assemblée nationale a approuvé hier, mercredi 10 juin,  une proposition de loi des députés socialistes visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination. Un espoir, pour les personnes en situation de handicap, de voir les discriminations systématiques dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services, etc., mieux reconnues et plus souvent condamnées.

Des procédures trop longues, trop coûteuses, à l’issue incertaine : près de la moitié des personnes ayant subi une discrimination n’engage aucune action en justice. C’est ce qu’a révélé, en février 2013, une enquête conjointe du Défenseur des droits et du Bureau international du travail. En clair, la loi française contre les discriminations, notamment celle du 27 mai 2008, n’est pas appliquée.

La possibilité d’un recours collectif

« À titre d’exemple, aucune condamnation définitive pour injure à caractère homophobe n’est intervenue à ce jour, depuis 2004 que l’infraction existe », souligne le préambule de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Ce texte, présenté hier après-midi à l’Assemblée nationale, institue la possibilité d’un recours collectif dans un cas similaire de discrimination. Il s’appliquera à tous les secteurs de la vie sociale : emploi, logement, accès aux services, etc.

Fédérer les victimes, accélérer la justice

Pour rappel, l’action de groupe, inspirée du modèle américain, est apparue en 2014 en France dans le secteur de la consommation. Elle permet de fédérer les justiciables et d’accélérer les procédures avec un taux de réussite judiciaire, pour les victimes, supérieur aux actions individuelles, du fait de la multiplication des preuves. Selon le rapporteur de cette proposition de loi, le député (PS) Razzy Hammadi, les parents d’enfants handicapés ne pouvant les inscrire à l’école publique pourront mener de telles actions de groupe.

Se tourner vers les associations ou les syndicats

Concrètement, une ou plusieurs personne(s) s’estimant victime(s) de discrimination pourra(ont) saisir une association (comme l’APF) ou un syndicat, les seuls habilités à mener une telle action (article 1er). La procédure, qui pourra viser aussi bien des entreprises privées que publiques, se déroulera devant la justice civile ou administrative et non au pénal ou aux prud’hommes, comme aujourd’hui. Cela ouvre la possibilité d’une réparation financière intégrale du préjudice.

Entrée en vigueur fin 2016 ?

Voilà pour les grandes lignes. Dans les détails, ce texte – qui va désormais être soumis aux sénateurs – doit encore attendre les arbitrages de la chancellerie. Il doit, en effet, rejoindre le plus vaste projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui sera présenté le 24 juin en Conseil des ministres. Selon Razzy Hammadi, l’action de groupe en matière de discrimination pourrait toutefois entrer en application avant la fin 2016. Aurélia Sevestre

A propos de Aurélia Sevestre

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5 commentaire

  1. BONJOUR il faudrait aussi trouver des solutions pour l’attribution plus facile de logements adaptés aux personnes qui n’ont n’arrivent pas à se loger correctement en situation d’handicap mon experience revele que c’est un veritable parcours du combatant après mains refus on abandonne

    • Bonjour,
      Et votre expérience n’est pas unique. Le magazine Faire Face a consacré son dossier de mars/avril 2015 au logement, avec un article donnant quelques clefs pour trouver un logement adapté. Si cela peut vous être utile, rendez-vous dans l’onglet « boutique » en haut à gauche de la page d’accueil de notre site.
      Cordialement,

    • oui vous avez raison a moi ont baffuee’ mes droits depuis 1996 voila les discrimination ca c’est la France

  2. Madame,monsieur,

    j’apprécis qu’enfin « la Discrimination » soit à l’ordre du jour au niveau de nos députès ! cependant,outre dans le monde du travail,il existe d’autres discriminations toutes aussi « Injustes »,par un simple regard ! alors il faudrait que cela Change Vivement ! assez d’étre laisser pour compte ou ridiculiser,voir humilier ceux sont des choses Intolérables et surtout Invivables !n’oublions pas cependant que Tous ,nous avons des droits qui doivent étre RESPECTER,les Droits de l’Hommes ne sont pas fait pour les chiens ?

    étre handicapè est déjà dur,le regard des autres reste parfois Insupportable,assez d’humiliations ! ce n’est pas de la colère ,non, juste un Constat établie quotidiennement !

    pour ma part,et après réflexion longue,je serais d’avis de durcir les lois,car certaines choses sont intolérables !

    je vous remerci de votre attention,et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distinguès

    Ducatillon jean louis

  3. proposer moi un travail digne plutôt , au lieu de rien faire pour qui souhate vivement travaille’ dans la fonction publique depuis des lustres

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