AAH : les Caf doivent prendre en compte les frais professionnels réels

Publié le 16 juin 2015 par Franck Seuret
Les frais réels professionnels comme les kilomètres parcourus pour se rendre à son travail : la plupart des Caf les ignorent.

La Cour d’appel de Poitiers vient de condamner la Caisse d’allocations familiales de Vendée à intégrer les frais professionnels réels d’un salarié en situation de handicap pour calculer son droit à l’allocation adulte handicapé.

Plusieurs centaines, voire milliers, de salariés percevant l’allocation adulte handicapé (AAH) pourraient bientôt voir le montant de leur AAH augmenter. Le 10 juin, la Cour d’appel de Poitiers a rendu une décision appelée à modifier la manière dont les caisses d’allocations familiales (Caf) considèrent les frais professionnels. Thierry Craipeau, un salarié en situation de handicap, également représentant de l’APF en Vendée, l’avait saisie pour contester le refus de sa Caf de tenir compte de ses frais réels dans le calcul de son AAH.

Les Caf déduisent un forfait de 10 % et non les frais réels

Le droit à l’AAH et son montant dépendent du revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale le calcule, pour les salariés, en déduisant un forfait de 10 % ou les frais professionnels réels (kilomètres, etc.). Or, depuis le passage, début 2011, de la déclaration annuelle de ressources à la déclaration trimestrielle, pour les allocataires salariés, les Caf oublient ces frais professionnels réels pour se baser uniquement sur le forfait de 10 %. Cela désavantage donc tous les travailleurs handicapés dont le montant des frais réels est supérieur à ces 10 %. Leur revenu net imposable est, de fait, plus élevé, et le montant de leur AAH différentielle inférieur. Thierry Craipeau, qui parcourt 129 km par jour aller-retour pour se rendre au travail, était dans cette situation. Depuis 2011, le montant de son AAH avait baissé.

L’APF demande aux Caf d’appliquer la décision de justice

Selon la Cour, la Caf de Vendée « ne justifie pas le fondement juridique de ce changement de pratique ». Elle devra donc « procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par M. Craipeau ». L’APF « espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les Caf d’appliquer ce principe dès maintenant. » À moins que la Caf de Vendée ne décide de se pourvoir en cassation. Franck Seuret

Actualisation du 10 septembre 2015 : la Caf de Vendée n’a pas fait appel de la décision de la cour d’appel de Poitiers. Le jugement de cette dernière est donc définitif. « Les allocataires pouvant justifier de frais professionnels supérieurs aux 10% d’abattement forfaitaire  doivent dès leur prochaine déclaration trimestrielle, préciser à leur Caf qu’ils veulent opter pour la déduction des frais réels  », précise Marie Brosset-Houbron, du service juridique de l’APF. En précisant bien, dans ce courrier avec accusé de réception, les références de l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers  : arrêt n°423 du 10 juin 2015. Si la Caf refuse, saisissez sa commission de recours amiable, puis si nécessaire, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Comment 12 commentaires

Sans s’attarder sur les « compétences » théoriquement assorties…
Être ministre, « docte » membre d’une commission « Théodule », élu à l’A.N. ou au Sénat sont autant de titres hautement convoités bien plus respectés, et de postes nettement plus lucratifs que lorsque l’on est en fauteuil roulant, frappé par le handicap.
La FRANCE traite honteusement ses handicapés. ELLE les oublie, les ignore, pire les méprise !! Ces êtres diminués par des accidents de la vie sont considérés comme appartenant à une société DÉCLASSÉE. Les candidats de tout poil traquent la moindre voix pourvu qu’ils soient élus puis s’empressent de reléguer ses handicapés au rang des  » encombrants ». Une attitude bien peu glorieuse pour une FRANCE qui répète à l’envi qu’elle est  » LE PAYS DES DROITS DE L’HOMME « …pas ceux de l’humain !!!

TER BARSEGUIAN-Bravo,il devrait avoir beaucoup de gens comme vous ici pour dénoncer cette atrocité gouvernementale vis à vis de nous les handicapés.Malheureusement c’est pas le cas on voit de moins en moins les gens (handicapés)à se plaindre et manifester ses desarroies,pourquoi?À savoir,honnetement je trouve trés bizarre se silence.
Cordialement.

Ce n’est pas par les paroles uniquement que les choses avancent. Il y a plein d’occasions pour agir concrètement dans votre commune par exemple, auprès des commerçants, sans ou avec les assoc. Les jugements définitifs sur le pays, vos élus, les lois etc: soit, mais ne faire que cela pousse vers le défaitisme, l’amertume et la frustation permanente. A chacun ses choix.

quand on a un enfant de 17 ans à charge qui gagne en tant que journaliste 940 euros/mois, la CAF doit elle déduire de ces revenus la somme de 7650 euros/frais comme le font les impôts ?

Vous nous posez une colle. La déduction s’applique-t-elle pour un mineur ? En dessous du smic net mensuel ? Appelez le syndicat national des journalistes (SNJ) ils sont très compétents en la matière ! Et surtout donnez-nous la réponse ! Désolés de ne pas pouvoir plus vous aider !
La rédaction

Oui, le bénéficiaire n’applique pas sauf conjoint applique forfait 10% sans frais réels !!!, je n’ai jamais vu contraire alinéa 2 de l’article R.532-3 du code de la sécurité sociale.

Bonjour,je souhaite vous faire part d’une pratique scandaleuse de certaines CAF et notamment celle de Limoges ,dont je dépends.
Alors que le Code de Sécurité Sociale précise bien que l’AAH, comme toutes les prestations sociales, est calculée sur la base du « revenu net catégoriel », la CAF de Limoges refuse d’appliquer ce calcul et prend en compte le « revenu BRUT global ».
Résultat, les revenus étant surestimés l’AAH est diminuée et même parfois supprimée et c’est mon cas
Je me suis adressé au Défenseur des droits, à un député, à la Commission de recours amiable et la CAF reste sur sa position. Voici quelle est sa réponse : « nous on fait comme ça et un point c’est tout! ». Plusieurs milliers et même centaines de milliers d’allocataires sont concernés, que peut-on faire?

Cette pratique de la CAF : ne pas tenir compte des frais s’appliquent également à tous les V.C.P. (Vendeurs Colporteurs de Presse) qui utilisent leur voiture personnelle pour livrer les journaux et qui parcourent quotidiennement 50 à 70 km.
Les impôts ont accepté ma déclaration de frais professionnels, je leur ai fourni les justificatifs ( liste et adresses de tous les abonnés ) soit plus de 18.000 km / an mais la CAF non !
Voici la réponse de la CAF du Loiret :
Réponse de votre Caf
Objet : Frais réels / Aide au logement/ Prime d’activité
Bonjour Monsieur M….. Francis,
Vous m’informez dans votre mail du 23 05 2021 avoir opté pour le montant déductible des frais réels pour l’année 2020 et vous me communiquez le montant 6563 euros. Je vous précise que je viens de procéder au recalcule de votre aide au logement et j’ai adressé le rappel à votre bailleur pour 476,76 euros.
Je vous indique que pour la prime d’activité vos frais réels ne sont pas déductibles.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Sévrine L……
Votre Technicien-conseil

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