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L'accès à Internet sera garanti aux ménages précaires, au même titre que la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphonie fixe.

Accessibilité numérique : un filet financier pour garantir l’accès à la toile

Le projet de loi pour une République numérique vise, entre autres, à maintenir l’accès à Internet pour les ménages rencontrant des difficultés financières. Il prévoit également d’améliorer l’accessibilité des sites internet publics et des services d’accueil téléphonique.

Difficile de vivre sans eau ou sans électricité. Sans accès à Internet, non plus. Le projet de loi pour une République numérique, dévoilé samedi 26 septembre, prend acte de la place croissante de la Toile dans la vie quotidienne des Français. Son article 30 impose donc de maintenir le service d’accès à Internet, en cas d’impayé, jusqu’à ce que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ait statué sur la demande d’aide financière du ménage. Ce dispositif existe déjà pour la fourniture d’électricité, d’eau, de gaz et de téléphonie fixe. Dans chaque département, le FSL accorde des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement. Mais, jusqu’à présent, il ne prend pas en compte l’abonnement à Internet.

Un plan de mise en accessibilité étalé sur plusieurs années

Par ailleurs, l’article 29 devrait renforcer l’accessibilité des sites internet des services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. Ils seraient tenus d’afficher une mention précisant le niveau de conformité de leur site aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction pécuniaire. Autre nouveau devoir : élaborer un schéma pluriannuel de mise aux normes de leurs sites, de leurs applications mobiles et de leurs progiciels. Il serait temps, plus de dix ans après la loi de 2005 qui a institué l’obligation d’accessibilité numérique.

Un accueil téléphonique avec traduction simultanée

Enfin, l’article 28 imposerait aux services d’accueil téléphonique, qu’ils soient publics ou privés, de mettre en place « un service de traduction écrite simultanée et visuelle » (transcription écrite, interprète en langue des signes, etc.) à la disposition des personnes déficientes auditives.

Un texte à débattre et amender… sur Internet

Le projet de loi est en ligne sur une plate-forme. Les citoyens sont invités à émettre un avis sur les articles. Ils peuvent également proposer des modifications et des ajouts, eux aussi soumis à l’avis des internautes. La consultation durera trois semaines. Le texte, éventuellement amendé, sera alors débattu par le Parlement. Une première, en France. Franck Seuret

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