Pension d’invalidité : les régimes condamnés à s’entendre

De nombreuses personnes handicapées ayant cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale perçoivent une pension d’invalidité très modeste. En cause : l’absence de coordination entre ces organismes. Le Conseil d’État a récemment condamné le gouvernement à prendre, d’ici le 10 août, un décret corrigeant cette injustice.

ACTUALISATION DU 23 SEPTEMBRE 2016 : Si votre pension versée par la RSI a pris effet après le 1^er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles, plus avantageuses, et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées. Pour plus d’informations, lire cet article de Faire Face.

Fabienne touche une pension d’invalidité de 280 euros après vingt-sept années de travail. Vraiment pas cher payé. Mais ce qui la révolte encore plus, c’est qu’elle devrait toucher « environ 700 € » si la loi était respectée. Fabienne a d’abord été salariée, comme coiffeuse, pendant vingt-cinq ans et a donc cotisé au régime général. Elle s’est ensuite installée à son compte et est logiquement passée au régime social des indépendants (RSI). Mais après deux années d’activité, des problèmes de santé l’ont contrainte à cesser cette activité et à faire reconnaître son incapacité. Or, faute de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale, le RSI ne prend pas en compte ses années de cotisations au régime général. Résultat : elle perçoit une pension d’invalidité beaucoup plus faible que celle à laquelle elle pourrait prétendre. Comme de nombreux autres assurés ayant, comme elle, relevé de plusieurs régimes.

En théorie, sur la base des dix meilleures années de revenus

Le montant de la pension d’invalidité se calcule normalement sur la base d’un salaire annuel égal à la moyenne des dix meilleures années de revenus de l’assuré. Mais, précise la réglementation, seules sont prises en considération les années au cours desquelles il a relevé du régime chargé de la liquidation, c’est-à-dire celui auquel il cotisait lors de sa mise en invalidité (pour Fabienne, le RSI). Ce dernier ne tient donc pas compte des années de cotisations auprès du précédent régime, quand bien même elles seraient plus avantageuses.

En pratique, sur les seules dernières années

De plus, lorsque l’assuré ne comptabilise pas dix années d’assurance au sein du dernier régime dont il a relevé, seuls seront retenus les revenus cotisés auprès de ce régime sur cette période inférieure à dix ans. Et même s’il justifie, tous régimes confondus, de plus de dix années d’assurance invalidité. Le calcul de la pension n’est donc pas effectué sur la période maximale mais uniquement sur les quelques années durant lesquelles l’assuré a cotisé au dernier régime. C’est cette règle que le RSI a appliqué à Fabienne.

Un décret attendu depuis fin 2010

Pour mettre fin à cette injustice, le Parlement a adopté, en décembre 2010, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, un article rendant obligatoire la coordination des régimes. Mais il renvoyait les modalités d’application à un décret… qui n’est jamais sorti. « Les services de la direction de la Sécurité sociale ont évoqué des difficultés techniques d’échange d’informations entre les régimes, d’une part, et de soutenabilité financière, d’autre part », note le Défenseur des droits, dans une décision parue en mai 2015. Saisi par plusieurs pensionnés lésés, il recommandait au ministère des Affaires sociales de publier ce décret. En vain jusqu’à présent.

Application rétroactive ou pas ?

Le gouvernement ne devrait toutefois plus pouvoir échapper à cette obligation. Le 10 février 2016, le Conseil d’État l’a en effet condamné à prendre le décret tant attendu dans les six mois, soit d’ici le 10 août. De nombreuses questions restent toutefois en suspens. Et notamment celle de la date à laquelle ses dispositions s’appliqueront. Autrement dit, ouvrira-t-il le droit d’obtenir le paiement du “manque-à-gagner” aux personnes ayant obtenu leur pension d’invalidité entre décembre 2010 et la date de parution du décret ? « Le principe est la non-rétroactivité des actes règlementaires, précise Magdeleine Astier, juriste à l’Association des paralysés de France (APF). Cependant, il peut être prévu que le décret d’application soit rétroactif. Ici, rien n’indique dans la loi que ce sera le cas. Il faut attendre le décret qui pourra seul prévoir ses modalités d’application dans le temps. » Franck Seuret