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Certains conseils départementaux n'ont pas encore revalorisé le tarif de la PCH alors que de nombreux autres ont réussi à tenir les délais. Une différence difficile à justifier.

Emploi direct : tous les départements n’ont pas encore revalorisé la PCH

Le 1er avril, le montant de la prestation de compensation du handicap des particuliers employeurs a été revu à la hausse pour tenir compte de l’augmentation des salaires de leurs assistants de vie. Mais certains départements n’ont pas encore appliqué les nouveaux tarifs. Au risque de mettre en difficulté les allocataires en emploi direct.

Pas un centime de plus pour payer les assistants de vie qu’elle emploie… En avril, Jocelyne Bonsang, qui habite dans les Yvelines (78), a perçu le même montant pour sa prestation de compensation du handicap (PCH) qu’en mars. Même régime sec pour les allocataires en emploi direct du Morbihan (56) , d’Ille-et-Vilaine (35), de l’Aveyron (12) ou bien encore de la Gironde (33). Et cette liste n’est pas exhaustive. Pourtant, le 1er avril, le tarif de la PCH a été revalorisé, par arrêté, pour les particuliers employeurs. De plus d’un euro. Cette hausse est censée leur permettre de faire face à l’augmentation des salaires de leurs assistants de vie, consécutive à l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification.

Deux tarifs PCH emploi direct coexistent depuis le 1er avril

Jusqu’alors, le tarif versé pour une heure d’aide humaine en emploi direct s’élevait à 12,57 € (13,83€ en cas de recours à un service mandataire). Désormais, deux tarifs coexistent : le tarif de référence, pour un assistant de vie C, est égal à 13,61 € (14,97 €, si mandataire) ; le tarif dérogatoire, pour un assistant de vie D effectuant des gestes de soins (aspirations endotrachéales, toilettes prescrites par un médecin, etc. ), monte à 14,11 € (15,52 €, si mandataire). Pour bénéficier du tarif D, l’allocataire devra fournir, entre autres, au conseil départemental (CD) un document attestant que son salarié a reçu la formation nécessaire, « l’attestation d’éducation et d’apprentissage ».

Les départements en retard avancent qu'ils ont besoin de temps pour re-paramétrer leur logiciel.
Les départements en retard avancent qu’ils ont besoin de temps pour re-paramétrer leur logiciel.

Des arguments techniques pour justifier le retard

Les départements n’ayant pas encore actualisé leurs tarifs avancent des arguments techniques. « La revalorisation des tarifs de l’emploi direct et du service mandataire est en cours, explique ainsi le Conseil départemental (CD) d’Ille-et-Vilaine. Cela demande un temps de mise en œuvre dû, d’une part, à la nécessité de re-paramétrer le logiciel informatique et, d’autre part, à déterminer avec la Maison départementale des personnes handicapées les modalités d’application du tarif majoré aux assistants de vie pratiquant des gestes de soins. »

Une manipulation pourtant simple

L’argument est difficilement recevable. Pour le tarif D, passe encore. Le modèle d’attestation d’éducation et d’apprentissage n’a en effet pas encore été validé par la Direction générale de la cohésion sociale. Mais seule une minorité des allocataires pourra y prétendre. Rien ne s’opposait, en revanche, à ce que le tarif C soit versé à l’ensemble des bénéficiaires de la PCH : il suffisait de remplacer 12,57 € par 13,61 € dans le logiciel. Une manipulation semblable à celle qu’entraîne chaque année, la revalorisation du tarif de la PCH, au 1er janvier, pour tenir compte de l’augmentation du Smic.

Tarif C pour tout le monde en attendant

C’est ce qu’on fait de nombreux départements : l’Hérault, les Pyrénées-Orientales, la Haute-Vienne, les Côtes d’Armor, etc. Ils ont aligné la PCH d’avril sur le nouveau tarif C. Et lorsque les allocataires pouvant prétendre au tarif D leur enverront leurs justificatifs, ils l’appliqueront rétroactivement. Heureusement, mais c’est le minimum, les CD n’ayant pas encore actualisé leurs tarifs garantissent que les sommes dues au titre des mois passés seront payées dès que leurs services seront prêts. Quand ? En mai, promet le CD 33  ; fin juin, prévoit le CD 35 ; « quand le logiciel pourra être adapté et éviter des erreurs », se contente d’annoncer le cabinet du président du CD 56. Quand au CD 78, il n’a pas donné suite à nos nombreux mails.

Faire l’avance pour les nouveaux salariés

Or, ce retard peut « mettre en situation de détresse financière les particuliers employeurs handicapés, en particulier ceux qui emploient plusieurs salariés », souligne la Coordination handicap autonomie. Certes, par prudence, la plupart ont attendu pour appliquer la nouvelle classification à leurs assistants de vie et donc revaloriser leurs salaires. La réglementation leur donne en effet six mois pour effectuer le basculement, avec effet rétroactif au 1er avril. Exemple : s’ils passent à la nouvelle classification courant juillet, ils devront verser en août la différence entre leur nouveau salaire et leur ancienne rémunération pour les mois d’avril à juillet. En revanche, pour les contrats conclus après le 1er avril, c’est la nouvelle classification qui s’applique avec effet immédiat. Autrement dit, ils doivent payer leurs nouveaux salariés au nouveau salaire… et donc faire l’avance tant que le CD n’a pas actualisé ses tarifs PCH. Jocelyne Bonsang croise les doigts pour n’avoir aucun assistant à remplacer. Franck Seuret

gant de toiletteUn assistant de vie C peut-il assurer la toilette ?

La question de la toilette taraude de nombreux particuliers employeurs depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, le 1er avril. La faute à une formulation pas claire dans l’accord du 14 mars 2014 signé par l’organisation patronale de la branche et les syndicats de salariés. Le Saahed, le service mandataire dans l’Hérault de l’Association des Paralysés de France, en pointe sur les sujets liés à l’emploi direct, publie une analyse intéressante. « Oui, la toilette peut être réalisée par un assistant de vie niveau C », assurent les auteurs de cette note, en s’appuyant sur trois différents arguments. La suite est à lire sur aidantpro34.blogs.apf.asso.fr

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