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Le décret instaurant la pension d'invalidité coordonnée ne précisait pas si la mesure allait bénéficier, de manière rétroactive, aux personnes dont la pension avait pris effet avant le 1er juillet 2016.

Pensions d’invalidité coordonnées : le régime des indépendants applique la rétroactivité

Après avoir cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale, vous avez fait valoir votre droit à une pension d’invalidité avant le 1er juillet 2016. Depuis cette date, les régimes ont l’obligation de se coordonner. Si votre pension a pris effet après le 1er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles, plus avantageuses, et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées.

C’est la fin d’un long suspens. Depuis le 1er juillet 2016, les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale – par exemple, vingt ans au régime général en tant que salarié puis cinq ans au régime social des indépendants comme commerçant – peuvent faire valoir leurs droits à une pension d’invalidité dans des conditions comparables à ceux n’ayant cotisé qu’à un seul régime.

Jusqu’alors, faute de coordination entre les régimes, ces “polyassurés” étaient lésés. Mais le décret du 24 mai 2016, rendant obligatoire cette coordination, ne précisait pas si la mesure allait bénéficier, de manière rétroactive, aux personnes dont la pension d’invalidité avait pris effet avant le 1er juillet 2016.

« La révision est rétroactive avec application de la prescription quinquennale. »

Suite à la publication de ce texte, Faire Face a sollicité, à de multiples reprises, le Régime social des indépendants (RSI) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Nous attendons toujours la réponse de la Cnam mais la confirmation du RSI est tombée hier : « La révision est rétroactive avec application de la prescription quinquennale. »

En clair, les personnes dont la pension d’invalidité a pris effet après le 1er juillet 2011 – c’est-à-dire au plus tôt cinq ans avant la date d’entrée en vigueur du décret, le 1er juillet 2016 – peuvent demander la révision de leur pension d’invalidité. Elle sera recalculée avec les nouvelles règles. Ce nouveau montant leur sera désormais versé chaque mois. De plus, le RSI leur versera le manque à gagner, à savoir la différence entre le nouveau montant et celui qu’elles perçoivent chaque mois depuis la date d’effet de leur pension.

Encore un doute à lever

Une interrogation subsiste, toutefois. La prescription quinquennale s’applique-t-elle à compter de la date du décret ou de la date de la demande de révision. Exemple : ma pension a pris effet le 1er septembre 2011. Nous sommes aujourd’hui le 23 septembre 2016. Ma demande de révision sera-t-elle acceptée – car ma pension a pris effet après le 1er juillet 2011 – ou refusée – car j’aurais dû faire ma demande de révision avant le 1er septembre 2016 ? Nous attendons la réponse du RSI sur ce point précis. Dans le doute, dépêchez-vous de déposer votre demande de révision auprès du RSI. Franck Seuret

ACTUALISATION DU 27 OCTOBRE. Le RSI vient de nous apporter la réponse suivante : « La révision de la pension d’invalidité intervient suite à la réclamation de l’assuré. Elle est rétroactive avec application de la prescription quinquennale. Ce délai de prescription est décompté à partir de la date de cette réclamation. » Autrement dit, si votre pension a pris effet le 1er juillet 2011, et que vous demandez sa révision aujourd’hui, 27 octobre 2016, vous obtiendrez le versement rétroactif pour la période du 28 octobre 2011 au 27 octobre 2016.

A propos de Franck Seuret

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22 commentaire

  1. Personnellement toujours aucune pension depuis la finalisation du secret….

  2. demande de recalcule de pension faite au 30 juin 2016 et à ce jour le RSI et la Carsat ne bouge pas …et de plus ils m,ontinformé que ce sera en aucun cas retroactif !!!! SEP depuis 2009

  3. La pension d’invalidité ne prend effet qu’au premier jour du deuxième mois suivant la réception de la demande lorsque cette pension fait suite à des indemnités maladie pour ald.
    Cela est très pénalisant pour le patient qui doit prendre en charge ses prêts pendant cette période d’attente.

  4. Est-ce valable pour ceux qui touchent la pension de la CNRACL.
    Merci de votre réponse

    • Valérie Dichiappari

      Le décret du 24 mai 2016 précise les règles de coordination, pour le calcul des droits à pension, des assurés ayant relevé de plusieurs régimes au cours de leur carrière : le régime général, la mutualité sociale agricole (pour les salariés des professions agricoles), le régime social des indépendants (RSI), le régime des clercs et employés de notaires et le régime des cultes. Ne sont pas concernés les régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires, le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, et le régime des avocats.
      Quant à la rétroactivité, pour l’instant, comme l’indique l’article, seul le RSI est concerné ! La rédaction

  5. J’ai été mis en invalidité par le RSI le 01/09/2010 après un AVC.
    Ma pension a été calculée avec mes 4 années au RSI sans tenir compte de mes 33 années au régime général des travailleurs salariés.
    J’ai demandé la révision de ma pension au RSI le 6 janvier 2011 sachant que la loi pour la coordination des régimes date de décembre 2010.
    J’ai relancé à plusieurs reprises Mme La Ministre de la Santé, Mrs. Les Premiers Ministre, etc.
    Sans réponse je pense que maintenant il ne me reste plus qu’a saisir le Tribunal Administratif pour obtenir réparation du préjudice financier que j’ai subit suite à la non promulgation, dans un délai raisonnable, du décret d’application
    de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l’article 172-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la mise en place d’un principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d’invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Cette coordination doit permettre de tenir compte de l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Loi publiée au JO le 21 décembre 2010 (Edition N° 295).
    J’ai rencontré une avocate, à la permanence du barreau de Valence, qui m’a conforté dans le bien fondé de ma démarche.
    Quelle JURISPRUDENCE peut être appliquée par rapport à la décision N° 380779 du Conseil d’Etat le 10 février 2016.
    Je ne demande en aucun cas la rétroactivité de la loi.
    Quel effet aurait la rétroactivité quinquennale ? date de prise en compte relance du 06/01/2011 ou du 23/02/2016 ?
    J’ai re-relancé le RSI le 23/02/2016 suite à la décision N° 380779 du 10/02/2016
    Je suis en retraite depuis 01/12/2014 avec 172 trimestres pour 165 demandés.
    Merci de vos infos et BRAVO pour votre implication.
    Bien cordialement.

    • Bonsoir,
      Nous venons de lire votre témoignage…. Mon mari est dans un cas similaire au votre….nous avons fait de puis plusieurs mois , plusieurs demandes auprès dur rsi pour un recalcul de pension coordonnées…nos demandes ont été rejetées :  » ce n’est pas le rsi c’est la cpam….ce n’est pas la cpam c »est le rsi ou c’est la cipav…. » Bref, c’est personne et on nous ballade mais personne ne veut étudier nos droits!!!!… Avez vous pu vous en sortir et faire valoir vos droits? Si oui comment?
      Merci d’avance pour votre aide
      Cordialement

  6. Patrice/invalidité totale et definitive vient d être accordée/par:comité médical de l Employeur actuel/fonction publique hospitalière..qui:dois:demandé l ensemble des trimestres ( privé/carsat..et public/employeur actuel hôpital).est ce a l employeur/hôpital de le:faire ou a moi même..(après:fin des 5 années de congés longue durée/prévue avril 2108/depuis avril 2013.)..

  7. Pensions d’invalidité coordonnées : le régime des indépendants applique la rétroactivité?

    Pourriez vous me communiquer la réponse du RSI concernant la rétroactivité sur 5 ans.

  8. bonjour
    je vous explique.
    en juin 2016 j’ai fait la demande pour une pension d’invalidité ( maladie neurologique avec beaucoup de contraintes)elle a été rejeté par la CPAM.
    J’ai contester dans les deux mois et en septembre 2017 je suis passé au TCI et suite à ça je suis passé en invalidité ( j’attends le compte rendu ).
    ma question est existe il une rétroactivité si cette pension ? elle seras indémnisé à partir de juin 2016 ou septembre 2017 date du passage au TCI?.
    cordialement

  9. Bonjour,
    Suite au décret d’application du 24 mai 2017 sur l’harmonisation des régimes,je souhaiterais savoir à partir de quelle année, les pensions d’invalidité sont recalculées, sachant que je suis en invalidité totale depuis 2006, pension calculée sur 8 années d’artisanat (pension misérable) en occultant les 25 années travaillées et cotisées dans le régime salarial.
    Ma question est la suivante : Puis-je prétendre à une revalorisation de ma pension et dans l’affirmative, à partir de quelle année ?
    je vous remercie pour votre réponse.
    jean

    • Seules les personnes dont la pension d’invalidité a pris effet après le 1er juillet 2011 – c’est-à-dire au plus tôt cinq ans avant la date d’entrée en vigueur du décret, le 1er juillet 2016 – peuvent demander la révision de leur pension d’invalidité.

      • Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse, réponse qui bien évidemment ne me satisfait pas, car en ce qui me concerne, je considère que l’état m’a spolié comme des milliers de personnes dans mon cas. Est-ce que je peux déposer plainte auprès du TASS pour contester cette décision qui me paraît arbitraire. Je ne comprends pas, que seules les pensions ayant pris effet après le 1er juillet 2011 soient éligibles à une révision, d’autant que ce décret d’application intervient 6 ans après la loi de 2010 sur l’harmonisation des régimes. Un gros scandale de plus dont les dindons sont et seront toujours les mêmes.
        Bien cordialement.
        jean

  10. Bonjour,

    Une pension d’invalidité m’a été attribuée par le RSI en mai 2011. En juin 2013 je suis passée en invalidité totale et définitive ; de ce fait, puis je prétendre à un recalcul de ma pension dans le cadre de l’harmonisation des régimes ???
    Merci d’avance.
    Bien cordialement

    • Bonjour,
      je suis actuellement en incapacité partielle au metier depuis le 1 mars 2015 au régime RSI et ne pouvant pas reprendre une activité pour une maladie inflammatoire, je voudrais passé en invalidite total et définitive, je voudrais savoir vos démarches pour faire modifier mon degré d’invalidité, dois je faire une demande directement au RSI ou bien voir avec mon medecin traitant, je suis un peu désemparé.
      Merci d’avance
      Cordialement

  11. Bonjour,
    De très gros problèmes de santé aujourd’hui me pousse à cesser mon activité en micro. Comment puis-je me faire aider pour remplir un dossier de pension d’invalidité ?
    Merci

  12. Bonjour et surtout merci M.SEURET pour cet article qui m’ a permis de faire appliquer la loi:

    Démarche en courrier recommandé RSI en février 2017
    (extraits)
    Je m’ adresse à vous concernant la révision du montant de ma pension d’invalidité suite
    au décret du 24 mai 2016 concernant l’ harmonisation du calcul des assurés ayant cotisé à plusieurs régime de Sécurité sociale.
    (Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes NOR: AFSS1604619D )

    Date d’attribution invalidité  :XX/XX/2012
    Modification : XX/XX/2015

    Donc prise d’effet après le 01/07/2011 et révision rétroactive avec prescription quinquennale.

    Ci joint :

    Mon avis de mise en invalidité initial
    La modification du XX/XX/2015
    2 articles publiés par le magazine Faire-Face.fr

    liens Web :

    https://www.faire-face.fr/2016/05/31/pension-invalidite-coordonnee/
    https://www.faire-face.fr/2016/09/23/pensions-dinvalidite-coordonnees-rsi-applique-retroactivite/

    Réponse du RSI en juillet 2017 :

    Pour faire suite à votre demande et en application de l’ article L172-1 alinea 2 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 art 94) et par décret n°2016-667 du 24 mai 2016 /…/ nous avons procédé à la substitution initiale d’ invalidité à effet du XX/XX/2012.

    Je n’y croyais pas mais c’ était sur mon compte, fin d’énormes galères (8 ans). J’espère avoir pu rendre service à des personnes dans ce cas, ne pas hésiter.
    Ce texte de loi est resté passé sous silence en début février sur rendez-vous au RSI avec une vraie personne en face
    Merci encore
    Epilogue

  13. Bonjour,
    J’ai suivi les diverses informations et le RSI vient de modifier les bases de calcul de ma pension d’invalidité 2ème catégorie et de me rembourser rétroactivement la différence.
    Par contre, ils sont bien gentils, mais si mais cotisations à l’époque avaient été réglées avec du retard j’aurais pris des pénalités. Nous serions en droits de réclamer des intérêts sur les années où notre pension a été spoliée ?
    Quelqu’un sait-il quelque chose à ce sujet ?

    Merci pour votre réponse

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