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Si vous estimez que votre demande de prime d'activité a été rejetée à tort, vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.

Prime d’activité et pension d’invalidité : la Caf apporte des précisions

La mise en place de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité exerçant une activité professionnelle connaît des ratés, à en croire les commentaires déposés sur faire-face.fr, le site d’actus du handicap. Sollicitée par la rédaction, la Caf distingue les demandes déposées avant le 21 octobre ou à compter de cette date.

Que la mise en œuvre de la prime d’activité aura été difficile ! Depuis fin octobre, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité exerçant une activité professionnelle peuvent demander cette prestation. Dix mois après les autres personnes en emploi…

Mais vous êtes nombreux, dans vos commentaires à notre précédent article sur le sujet, à témoigner de vos difficultés à faire valoir vos droits. Nous avons sollicité la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) à de nombreuses reprises, avant d’obtenir les réponses suivantes.

Si vous avez déposé votre demande avant le 21 octobre

Si vous avez déposé votre dossier avant le 21 octobre, « il est probable que les droits soient erronés », car la demande en ligne n’était pas correctement paramétrée. Les personnes concernées « peuvent se manifester auprès de leur Caf pour un réexamen des droits ».

Elles doivent donc déposer un recours contre la décision de rejet. Elles disposent de deux mois, à compter de la date de réception de la réponse de la Caf, pour saisir la commission de recours amiable. Vous trouverez la marche à suivre dans la rubrique voie de recours, sur votre compte en ligne, sur le site de la Caf.

C’est ce qu’a fait cette lectrice de Faire Face qui perçoit un salaire et une pension d’invalidité. Le simulateur lui accordait une prime d’activité. Mais sa demande, déposée mi-octobre, avait été rejetée. Elle a donc déposé un recours, et obtenu gain de cause. La Caf l’a informée, mi-décembre, qu’elle percevrait bien une prime d’activité en octobre, novembre et décembre.

Si vous avez déposé votre demande à compter du 21 octobre

Si vous avez déposé votre dossier à compter du 21 octobre, « les droits sont bien calculés puisque la partie ressources du formulaire en ligne permet d’identifier spécifiquement ce type de ressources et de faire le calcul approprié ». Mais si votre demande a été rejetée alors que le simulateur vous y donnait droit, saisissez la commission de recours amiable.

La prime d’activité est réservée aux travailleurs

Pour le calcul de la prime d’activité, la pension d’invalidité bénéficie de la même prise en compte que l’allocation adulte handicapé (AAH). Elle est considérée comme un revenu d’activité, au même titre que les revenus professionnels, et non comme une prestation sociale. Cette mesure est favorable aux travailleurs handicapés.

En effet, bénéficier de prestations sociales limite fortement le droit à ce nouveau dispositif. Mais ce traitement de faveur ne s’applique à votre pension d’invalidité que si vous êtes en emploi. Si seul votre conjoint travaille, votre pension sera alors prise en compte comme une prestation sociale : votre ménage risque alors d’être privé de prime d’activité. Franck Seuret

Simulateur hors service

Depuis début décembre, la ligne permettant de déclarer sa pension d’invalidité sur le simulateur a disparu. La Cnaf ne nous a fourni aucune explication. Pour faire votre demande en ligne, cliquez donc sur ce lien. Si vous souhaitez toutefois estimer approximativement votre doit à la prime, indiquez, dans le simulateur, le montant de votre pension dans la case allocation adulte handicapé. Puis cliquez sur ce lien pour déposer votre demande.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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22 commentaire

  1. Avatar

    Conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH, je suis toujours privée de prime d’activité !
    Une honte !!!

    • Avatar

      Je suis en invalidité 2 cat on me dit pas drois prime emplois mes je peu faire le demande pour mon epoux quand je fait la demande pas de drois !!!! Il a 1380 euros

  2. Avatar

    Pareil. Une véritable honte. Comme si être en situation d handicap était un choix …….

  3. Avatar

    Je me trouve contester le droit à la prime d’activité alors que j’y ai droit et la réponse j’aurais un refus de contestation car j’ai la réponse que la caf ne reviens pas avant octobre 2016 alors que le président de la République annonçait le 20 mai 2016 que invalidité et le cumul d’un emploi donner droit et pris en compte comme ah des ressources pure et là encore un raté loin de la réalité

  4. Avatar

    Je trouve sa lamentable…
    Puisque les gens qui ne peuvent pas travailler mais ils reçoivent une pension d invalidité et qu’ ils n ont pas le droit à cette prime ils devrait être exonérés des impôts. ..
    Moi je travaille mon mari est en invalidité nous avons 2 enfants et pas le droit à cette prime
    UNE HONTE!!!!!!!!!
    DANS CE CAS LA PENSION D INVALIDITÉ DEVRAIT ETRE NON IMPOSABLES
    !!!!!!
    Cordialement

    • Avatar

      Je suis dans le même cas que vous , honteux je déclare ma pension aux impôts par contre on la considère comme une prestations lors du calcul de la prime d’activité du coup montant : zéro. J’ai fais un recours qui a été refusé, pourtant nous avions droit à la prime pour l’emploi. Alors oui nous ne devrions pas la déclarer aux impôts !!

    • Avatar

      Moi cumul pension invalidité et prime activité. Mon mari travail env. 1800 euros/mois et moi invalidité cat. 2 359 euros par mois, aucune charge de famille. Nous avons droit à 306 euros de prime activité je crois qu’il y a probleme dois-je avertir la caf ?

  5. Avatar

    bobmouni
    Nous sommes dans la meme situation que vous je travaille au smic avec 3 enfants et mon compagnon en invalidite cat 2 et nous n avons pas le droit a la prime d activite alors qu avant avec la prime a l emploi j y avais droit une honte pour nous qui travaillons et notre conjoint qui a pas demander a tomber malade je suis ecoeure du systeme

  6. Avatar

    Je suis choqué ,ecoeuré du système Français!!!! mon fils travaillant en easat pour un salaire de merde 550 e, invalidité 236e,166 aah et 104 apl !!!total…..1056 et il n a pas le droit!!! un loyer de 355 apl deduite, sans compter tous les à cotes!!! il lui reste la misere pour finir son mois! Faut faire quelque chose pour changer tout ca.Soyons nombreux à manifester aupres des organismes pour defendre de nos enfants ou parents handicapés !!!!

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      Bonjour je touche une penssion d’invalidité de 450 euros 2ème cat part une AAH de 156 euros reconnue par AAH à 79 pour cent ma question est la suivante la car ma réduit mon aah de 300 euros à 156 euros quand j’ai demandé des explications à la car on me dit ces normales votre épouses travail or d’après ma connaissance les ressources de mon épouse normalement sont pas prié en compte avec mon aah mon épouse ne touche que le smic c’est à dire 1260 euros net par mois je suis malade et désespérée par tout ça je trouve ça pas normales je voudrais svp de m’aidez pour comprendres merci beaucoup

  7. Avatar

    Je connais une personne qui perçois un salaire CUI 687 euros, son mari (non marié en interim donc pas tous les jours de boulot, donc chômage) une enfant encore à chrge et il ne touche rien. Comment vivre avec cela

  8. Avatar

    Moi je vis avec invalidité 2 (360 euros/mois) mon mari travail 1800 euros par mois. Plus d’enfant à chrge, et nosu avons droit à prime activité de 305 euros par mois. Je crois qu’il doit y avoir un problème, Nous sommes mariés donc ce sont toutes les ressources qu’ils doivent prendre. Je dois prévenir la CAF sinon je vais devoir rembourser

  9. Avatar

    Faites valoir vos droits!!!

    Une personne qui travaille et à qui on lui refuse la prime d’activé, sous prétexte que son/sa conjoint/e est bénéficiaire de l’AAH mais dans une incapacité de travailler.

    Cela est tout simplement scandaleux !!!

    Rapprochez-vous auprès de votre CAF pour contester cette décision.

  10. Avatar

    bonjour, a t’on des réponses ici ???
    je suis mère célibataire en invalidité niveau 1. en cumulant apl + invalidité + prévoyance +salaire j’arrive à 1700 €/mois de revenus.. le simulateur de la caf me dit que je n’ai pas droit à la prime d’activité alors que le plafonds pour ma situation est à 2200 € ..je ne comprends pas

  11. Avatar

    Pareil. Une véritable honte. Comme si être en situation d handicap était un choix …….

  12. Avatar

    vous croyez que sa nous amuse d avoir des problemes se sante je donne ma place a qui le veut c est vraiment pas marrent tout les jours alors la prime on a vraiment besoin comme tous le monde qui travail merci de pensez a nous les handicapés

  13. Avatar

    bjr ma femme a 580€ moyen de revenu/mois (auto entrepreneur)moi 1010€ – csg+crds sur ma pension soit 967,81 eh oui nous dépassons 16376€ /annuel a 2 se qui donne un revenu moyen de790€ chacun!! ma femme pourrait normalement prétendre a PA eh bien non d’après la caf !!
    motif je suis en invalidité totale et définitive (après 30 ans de travail depuis l’age de 14ans) et donc inactif! si quelqu’un a le meme problème ou a réussi a obtenir gain de cause !! d’autant que lors de la simulation nous elle y etait éligible a hauteur de 320€ mensuel ! voila et comme j’ai lu plus haut la situation de handicape n’est pas un choix etje ne la souhaite a personne si nous avions le choix !!!!!!

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      Bonjour M.si vous pouvez physiquement travailler un tout petit peu .Mais vraiment peu ,cela vous permettrait de prétendre à nouveau à la prime d’activité. Je sais ce n’est pas normal mais la CAF ne fait rien de normal quand il s’agit de calcul de prestations.

  14. Avatar

    petite précision suppréssion prime pour l’emploi + prélevement de csg+crds sur ma pension = 1179,76€ en moins a l’année !!! si un député ou un ministre ou un haut dinitaire de la caf voit mon post qu’il me répondre voir si il me fait la meme réponse qu’au rsi  » mais mr y des gens qui vivent très bien avec 790€ /mois/a chacun » !! vous ressorté dégouté d’un tel RDV

  15. Avatar

    Je suis outrée par le système français. Je suis célibataire + 50 ans. Je travaille moins de 13 heures semaine pour un salaire net de 450 €. Si je dépasse ne serait-ce que 2h ce nombre d’heures le montant de ma pension d’invalidité est diminuée de près de 200 € percevant actuellement 850 €. Pas de prime d’activité, pas de caf, imposable. Années précédentes non imposable, et bénéficiaire de la prime à l’emploi.

  16. Avatar

    bjr la plupart du temps les administrations ne savent pas les lois et il y a tellement de note d’information, ils n’ont pas le temps de lire, mais quand vous obtenez gain de cause, ils n’admettent pas les arrierages ou si peu, j’ai encore mieux, accident de travail avec indemnisation assureur, rien reçu, la cpam a récupérer l’indemnisation de la victime, alors qu’une loi impose que la cpam a ne pas saisir l’indemnité de souffrance, elle ne sait pas géner et la transformer en rente trimestrielle d’accident de travail, de meme reconnu handicapé ayant touché aah dans la mesure incapable de travailler, entre temps son employeur la licencier du fait que la cpam a mis en invalidité 2, donc aah supprimer, entre 2 apl diminuer car ils prennent en compte indemnité journaliere en ald qui ne sont pas a déclarer on pris en compte aah, l’employeur ne veut pas lui verser le complement d’invalidité, pareil avant toucher rsa activité donc déclarer en prime emploi, donc comme prestation, la caf a été averti lors des déclarations trimestrielles qu’il s’agissait d’indemnité journaliere en accident de travail, malgré cela la caf a continuer de verser le rsa activité alors qu’il y a une loi qui dis au bout de 3 mois d’arret de travail celle ci est supprimé, la caf fiere d’avoir débusquer un indu !! ne peut prétendre à la cmuc, ni inbdemnité de chomage, ni complement prevoyance, personne seule avec un enfant handicapé, ces 2 personnes ont besoin de soins, la mere a du arretait ces soins priviligeant ceux de son fils, les franchises sont enlever de la pension invalidité, donc pension pleine mensuelle de 730 euros et tous les 3 mois rente accident de travail de 600, obligation de souscrire une mutuelle de 103 euros car les soins de son fils ne sont pas tous rembourser par la cpam, loyer à payer, tous les mois une paire de baskett de qualité donc assez cher pour son fils il a une maladie aux pieds il ne peut pas mettre de chaussures, chercher l’erreur et bien le chauffage l’hiver n’est allumé que quand le fils rentre des cours, + de bain aucun loisir meme aller au cinema, quand on compare avec une personne rsa socle elle a un revenu et des avantages supplementaire à une personne qui c’est retrouver avec les aléas de la vie, de meme quand une personne a plusieurs statut il est impossible de remplir des documents surtout dans les simulations car vous ne pouvez etre handicapé et invalide en meme temps, de meme remplir les ressources idem, de meme lors de l’attribution de la pension invalidité sachant qu’on ne pas toucher les 2 disons oui si il prenait pas en compte la rente accident de travail versé tous les 3 mois ou est la logique alors que c’est un dédommagement et non un salaire ni une indemnité enfin il est dit marche ou creve effectivement il faut prevoir faire les courses alimentaires que tous les 3 mois

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