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L'association Handi'gnez-vous, qui lutte contre la maltraitance institutionnelle, se félicite du renforcement de la législation en termes de signalement.

Maltraitance : l’obligation de signalement s’impose à tous les établissements

Depuis le 1er janvier, la loi oblige les établissements ainsi que les services sociaux et médico-sociaux à signaler tout événement susceptible de mettre en danger les personnes qu’ils prennent en charge. Une avancée dans la lutte contre la maltraitance institutionnelle.

Promise dans une circulaire de février 2014, puis inscrite dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement, l’obligation de signalement faite aux établissement accueillant des personnes âgées, handicapées ou des enfants de l’aide sociale a été précisée par le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016.

Les structures sociales et médico-sociales doivent désormais déclarer « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. »

« Sans délai et par tout moyen »

Cette procédure de signalement s’applique à onze catégories d’événements dont  les cas de maltraitance, les décès accidentels et les défauts de soins. Sont aussi concernés les événements météorologiques (inondation), sanitaires (épidémie, intoxication) ou encore les incidents liés à des défaillances techniques (pannes d’électricité).

Ce signalement incombe au directeur de la structure, tenu de communiquer « sans délai et par tout moyen » les informations aux autorités compétentes. Il s’agit, selon les cas, du préfet de département, du directeur général de l’Agence régionale de santé ou du président du Conseil départemental. En cas de transmission orale, un formulaire écrit doit être adressé dans les 48 h à l’administration.

Le conseil de la vie sociale de l’établissement doit également être prévenu de la nature du dysfonctionnement ou de l’événement concerné et, le cas échéant, des mesures prises pour y remédier.

Aucune sanction prévue

De quoi offrir un vaste outil de suivi et de contrôle à l’administration. Et lutter efficacement contre la loi du silence en matière de maltraitance institutionnelle ? « C’est en tout cas une avancée que l’on attendait depuis longtemps », se réjouit Céline Boussié, la présidente de l’association Handi’gnez-vous. La lanceuse d’alerte, ex-salariée de l’IME Moussaron, avait dénoncé, en 2013, des situations de maltraitance dans cet établissement du Gers.

Elle est aujourd’hui poursuivie par son ancien employeur pour diffamation (1).

Céline Boussié s’interroge toutefois sur la mise en œuvre de cette obligation. La loi ne prévoit en effet aucune sanction en cas de non-respect de la procédure. « Il ne faudrait pas qu’elle devienne un moyen détourné pour les directeurs d’établissement de reporter leurs responsabilités sur leurs salariés. »

Faire appliquer les lois existantes

HandiGnez-Vous, aux côtés d’autres associations, milite pour un renforcement des contrôles inopinés des établissements, une inscription du terme de maltraitance dans le Code pénal et une meilleure application des lois existantes.

À commencer par l’article L434-3 du Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Aurélia Sevestre

(1) Son procès a récemment été reporté au 19 septembre.

A propos de Aurélia Sevestre

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Un commentaire

  1. Je suis soignante d une unité .ou depuis quelques je suis témoins de choses qui me choqués . Fautes d assez de personnels qui on demitionne ou quitte le poste . Dégradée moralement . En ash . Je vois accumuller des fautes des fautes inexcusables . Planning ahurissants . Je suis en burn out et j ai honte de dire que je suis soignante

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