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L'association Handi'gnez-vous, qui lutte contre la maltraitance institutionnelle, se félicite du renforcement de la législation en termes de signalement.

Maltraitance : l’obligation de signalement s’impose à tous les établissements

Depuis le 1er janvier, la loi oblige les établissements ainsi que les services sociaux et médico-sociaux à signaler tout événement susceptible de mettre en danger les personnes qu’ils prennent en charge. Une avancée dans la lutte contre la maltraitance institutionnelle.

Promise dans une circulaire de février 2014, puis inscrite dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement, l’obligation de signalement faite aux établissement accueillant des personnes âgées, handicapées ou des enfants de l’aide sociale a été précisée par le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016.

Les structures sociales et médico-sociales doivent désormais déclarer « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. »

« Sans délai et par tout moyen »

Cette procédure de signalement s’applique à onze catégories d’événements dont  les cas de maltraitance, les décès accidentels et les défauts de soins. Sont aussi concernés les événements météorologiques (inondation), sanitaires (épidémie, intoxication) ou encore les incidents liés à des défaillances techniques (pannes d’électricité).

Ce signalement incombe au directeur de la structure, tenu de communiquer « sans délai et par tout moyen » les informations aux autorités compétentes. Il s’agit, selon les cas, du préfet de département, du directeur général de l’Agence régionale de santé ou du président du Conseil départemental. En cas de transmission orale, un formulaire écrit doit être adressé dans les 48 h à l’administration.

Le conseil de la vie sociale de l’établissement doit également être prévenu de la nature du dysfonctionnement ou de l’événement concerné et, le cas échéant, des mesures prises pour y remédier.

Aucune sanction prévue

De quoi offrir un vaste outil de suivi et de contrôle à l’administration. Et lutter efficacement contre la loi du silence en matière de maltraitance institutionnelle ? « C’est en tout cas une avancée que l’on attendait depuis longtemps », se réjouit Céline Boussié, la présidente de l’association Handi’gnez-vous. La lanceuse d’alerte, ex-salariée de l’IME Moussaron, avait dénoncé, en 2013, des situations de maltraitance dans cet établissement du Gers.

Elle est aujourd’hui poursuivie par son ancien employeur pour diffamation (1).

Céline Boussié s’interroge toutefois sur la mise en œuvre de cette obligation. La loi ne prévoit en effet aucune sanction en cas de non-respect de la procédure. « Il ne faudrait pas qu’elle devienne un moyen détourné pour les directeurs d’établissement de reporter leurs responsabilités sur leurs salariés. »

Faire appliquer les lois existantes

HandiGnez-Vous, aux côtés d’autres associations, milite pour un renforcement des contrôles inopinés des établissements, une inscription du terme de maltraitance dans le Code pénal et une meilleure application des lois existantes.

À commencer par l’article L434-3 du Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Aurélia Sevestre

(1) Son procès a récemment été reporté au 19 septembre.

A propos de Aurélia Sevestre

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4 commentaire

  1. Je suis soignante d une unité .ou depuis quelques je suis témoins de choses qui me choqués . Fautes d assez de personnels qui on demitionne ou quitte le poste . Dégradée moralement . En ash . Je vois accumuller des fautes des fautes inexcusables . Planning ahurissants . Je suis en burn out et j ai honte de dire que je suis soignante

  2. Bonjour,

    Je suis actuellement en train de créer mon association. J’ai travaillé dans une MAS en tant qu’aide médico-psychologique (vacataire). Du jour au lendemain, je n’avais plus de planning. Avant d’apprendre qu' »ils ne feraient plus appel à moi car il y a eu beaucoup de problèmes avec moi », j’ai passé 2 mois sans vacations à les appeler pratiquement tous les jours, ni la directrice ni les chefs de service ne m’ont informés de quoi que ce soit jusqu’à ce qu’un des chefs de service m’annonce les choses en rajoutant « c’est tout ce qu’on m’a dit de vous dire ». J’ai été 2 ou 3 fois me plaindre de maltraitance d’accompagnant sur les résidents, et voilà le résultat, un an après je n’ose toujours pas reprendre un autre travail dans ce domaine car je sais que c’est « partout » pareil. L’association que j’essaie de créer c’est pour pouvoir faire en sorte qu’on arrête de faire l’autruche, on a tous des droits et il ne faut plus se taire.

    • Entièrement d accord avec Valérie. Lorsqu on dénonce; les faits se retournent contre nous.
      J ai payé aussi. On m a diabolisé et m a traité de dure. Ce qui est grave c est lorsqu’on fait du soins palliatifs et on.maltraite .c est ignoble. Mais faut rien dire car c est nous qui sommes dans le tort.

  3. J’ai 69 ans j’ai 3 cancers 2 à la gorge donc sonde gastrique pour l’alimentation le 3 ieme 4 mois ablation du sein droit Donc dans un état physique et morale très faible. Depuis 6 mois mon fils de 47 ans vie avec nous comme sont couple ne fonctionne pas très bien Il nous a demandé de l’argent nous lui avons prêté il est en redressement judiciaire tellement qu’il a des dettes Il a été licencié il y a 1an demi L’autre jour vendredi 24mai comme IL sait mit à boire et drogue, IL était très énervé il sait mis très en colère avec insultes qui vous les plus nous voir que j’étais qu’une femme qui santé le cancer ainsi que cette maison, il est parti en criant Depuis je suis très malade prend beaucoup de calmants J’ai les infirmières qui viennent le matin pour me brancher à la sonde gastrique m’a trouvé très eprouvait avec beaucoup de tensions artérielle Je ne dors plus ou très peu je pense toujours à ces paroles d’insultes que faire j’ai peur il est capable de me taper quand il a bu et drogue Je vous remercie de faire le nécessaire pour que je sois rassuré de cette situation de maltraitance vis à vis de sa mère très malade et âgée

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