Retraite anticipée pour handicap : la commission ne rattrapera pas grand monde

Publié le 4 septembre 2017 par Franck Seuret
Les conditions ouvrant droit à l'examen par la commission de rattrapage sont tellement restrictives que les dossiers devraient n'arriver qu'au compte- gouttes.

De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas de tous les justificatifs exigés pour la reconnaissance de leur handicap. À partir du 1er septembre, une commission de rattrapage examinera leurs dossiers médicaux s’ils remplissent certains critères. Mais ces conditions, fixées par la loi et un récent décret, s’avèrent extrêmement restrictives. (Déjà publié le 15 mai)

Nombreux sont les aspirants, rares seront les élus. Peu de travailleurs handicapés prétendant à une retraite anticipée mais n’ayant pas tous les justificatifs nécessaires pourront faire valoir leurs droits. L’article de loi instaurant une commission de rattrapage fixait des critères restrictifs. Le décret, paru le 10 mai, les resserre encore un peu plus.

Trois conditions pour une retraite anticipée

Faire-face.fr a publié, en janvier, un article détaillé sur la retraite anticipée.

Rappel sur les règles en vigueur. Pour avoir droit à une retraite anticipée, il faut remplir ces trois conditions :

1 – avoir une durée totale d’assurance, variable selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité. Par exemple, 128 trimestres, soit 32 années, pour une personne née en 1961 postulant à une retraite anticipée à 55 ans en 2016.

2 – avoir cotisé un certain nombre de trimestres pendant cette durée d’assurance. 108 trimestres dans notre exemple. Cet article de faire-face.fr, dont est extrait le tableau ci-contre, détaille les durées d’assurance totale et d’assurance cotisées nécessaires, selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité.

3 – justifier, pendant toutes ces durées exigées, d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée (128 trimestres, dans notre exemple). Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

Des preuves parfois difficiles à fournir

Or, de nombreux travailleurs handicapés ne sont pas en mesure d’attester administrativement leur incapacité permanente sur une partie de leur carrière. Certains n’ont pas pris la peine de renouveler leur RQTH. D’autres n’ont pas la preuve qu’ils ont toujours eu un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

Une commission seulement pour les taux d’incapacité d’au moins 80 %…

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a donc créé une commission chargée d’examiner les dossiers de ces personnes. Mais elle a défini des conditions drastiques, comme l’a expliqué faire-face.fr dans un précédent article. Elle examinera uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % lors de leur demande de retraite. Même si, pour leur carrière, c’est bien le taux classique de 50 % qui sera pris en compte.

De plus, elle ne pourra évaluer, a posteriori, que le taux d’incapacité permanente et non la RQTH. Enfin, les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu’une « fraction » des durées d’assurance exigées.

… et pour des périodes non justifiées

Le décret du 10 mai fixe cette fraction à 30 %. Autrement dit, les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise. Reprenons notre exemple du travailleur né en 1961. Pour partir à la retraite à 55 ans, il doit prouver qu’il dispose de 128 trimestres d’assurance, en étant handicapé, dont 108 cotisés. Son dossier ne sera examiné par la commission que s’il justifie d’un taux d’incapacité de 50 % ou d’une RQTH pendant au minimum 70 % de 128 trimestres, soit 89 trimestres.

Un dossier médical pour justifier de son incapacité

Pour les 39 trimestres manquants, il devra joindre à son dossier « tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d’incapacité » d’au moins 50 %. Cela inclut des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. L’assuré adresse sa demande à la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Ou au régime auquel il a été affilié en dernier lieu s’il a relevé de plusieurs.

Commission opérationnelle le 1er septembre

« En fait, seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure », regrette le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits. La commission devra être opérationnelle le 1er septembre, précise le décret. Mais elle risque d’avoir bien peu de dossiers à traiter. Franck Seuret

Qui siège dans la commission ?

Cette commission, précise le décret, sera composée de :

– médecins conseils désigné par les caisses d’assurance maladie ;

– d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire d’une des Maisons départementales des personnes handicapées d’Île-de-France ;

– d’une personnalité qualifiée désignée par le ministre des Affaires sociales.

Comment 12 commentaires

La carsat a pris en compte la date de la notification de ma rente AT au taux de 95%, le 13 nov 87 pour le calcul de mes droits à la retraite anticipée et m’a annoncé un départ au 1er oct 18 à 56 ans avec 127 trimestres cotisés et validés en étant handicapé.J’ai eu à partir de avril 87 une carte d’invalide à 80% par la COTOREP. Avec comme point de départ de mon invalidité, la date du 12 juillet 86, date de mon AT qui a entrainé mon amputation de mon bras droit, je gagnerai un an et pourrait partir en oct 17; puis-je solliciter cette commission ?

Bonjour je suis reconnu travailleur handicapé à 80 ( RQTH ) depuis 1995.Entre 2000 et 2005 je n’avais pas fait de renouvellement de la reconnaissance RQTH (sans être guéri pour autant ).A ce jour je suis toujours reconnu travailleur handicapé à 80.J’ai vu qu’il y a un décret paru le 10 mai 2017 au J.O concernant la retraite anticipée pour les personnes handicapées.Pouvez vous me dire si je peux en bénéficier. Merci.

Bonjour j’ai travaillé a 16 ans, j’ai 146 trimetres cotisés, 200 trimestres généraux- rqth 2008-invalidité 2012- j’ai pu donner des preuves d’asthme depuis ma jeunesse et d’un corset pour le dos depuis ma jeunesse-taux invalidité entre 50 et 80 %= 66% categorie 2- j’ai eu 3 enfants – ils font une étude- croyez vous quee j’ai droit de prendre ma retraite anticipée

Bonjour, On prétend oeuvrer pour le handicap mais tout ceci n’est qu’une vaste mascarade … La Cotorep a refusé pendant des années de délivrer une quelconque attestation pour des handicaps de moins de 80% … et aucune disposition particulière pour les handicaps entre 50% et 80%. La naissance de la RQTH est un cadeau fait aux entreprises qui n’arrivaient pas à remplir leur quota de handicap … Pour ma part, pas de reconnaissance avant 2011 avec pourtant un handicap de scoliose opérée depuis 1976 à l’âge de 15 ans et supérieur à 50%.
Nous ne sommes évidemment pas dans un gouvernement social et ce, même lorsque c’était la gauche au pouvoir … le social c’est aussi la compassion et la prise en charge pour permettre à ceux qui ont enduré toute leur vie de pouvoir prendre une retraite anticipée.
Triste société que celle qui renie son sens social … et qui se réfugie derrière des décrets et un écran administratif !
A bon entendeur.

Bonjour,
Je suis né en 1966 et pour une retraite anticipée à 58 ans, il faut 99 trimestres d’assurance toyale en étant handicapé.
Je n’ai fait reconnaître mon handicap qu’en 2004 et je ne totaliserai pas ses 99 trimestres alors que j’ai un handicap de naissance (amyotrophie congénitale des membres superieurs et inférieurs droits) qui m’octroie un taux d’invalidité conpris entre 50 et 79 %.
Pensez-vous que je peux saisir la commission ?

Il faut être titulaire de la carte d’invalidité au taux de 80% au jour de la demande de validation. Dans votre cas, sans pouvoir justifier de ce taux de 80% ce ne sera pas possible.

bonjour,

j’ai déposer un dossier de retraite anticipée avec une reconnaissance de travailleurs handicapés.

le problème qui se pose est le suivant, de 1996 à 2005 j’ai oublier de demander cette reconnaissance, une attestation du médecin de la MDPH à fais valoir que si j’en avais fais la demande vu mon état de santé, cette demande m’aurait été bien evidemment accepter.

Au jour d’aujourdhui j’attend toujours la décision de la CNAV sur mon dossier pour ce départ anticipé.

Que pensez vous de cette situation ? peut – elle plaider en ma faveur au travers du courrier.

merci

bien cordialement

bonnes fetes a tous

Bonjour
Je suis né en 1961 et et reconnu MDPH a 80 % ,j,ai 68 trimestres reconnus par la caisse de retraite
Pensez vous que je peux bénéficier d’un départ anticipé à 58 ans
Merci
Salutation

Bonjoiur,
je suis né en 1962, reconnu à 80% depuis avril 2019, je ne travaille plus après des tests génétiques il s’avère que j’ai la mutation de type MELAS de l’ADN mitochondrial. (maladie enfantine) celle-ci c’est dégradé au fil du temps, j’ai cotisé 139 trimestre puis-je partir en retraite anticipée
cordialement

Bonjour,
J’ ai 52 ans, un taux IPP entre 50% et 79% avec une reconnaissance COTOREP depuis février 1991 et une RQTH jusqu’ en 2031, j’ ai 124 trimestres cotisés en tant qu’ handicapé.
Puis je partir en retraite anticipée à 55 ans.

Merci.

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