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Le contrôle des voitures garées sur des places payantes est de plus en plus assuré par des véhicules lisant les plaques d'immatriculation. Mais un agent va-t-il vérifier qu'une carte ouvrant droit à la gratuité pour cause de handicap est apposée sur le pare-brise ?

L’automatisation des contrôles menace la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

Les véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation repèrent les automobilistes n’ayant pas réglé leur place de stationnement. Mais les personnes handicapées qui ont le droit de stationner gratuitement risquent de se voir infliger à tort une redevance à payer.

Les Lapi devraient se multiplier. Peut-être pas aussi vite que les lapins mais rapidement quand même. Les véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) existent depuis quelques années déjà. Mais la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur en 2018, va sans doute généraliser leur utilisation.

Le contrôle automatisé se base sur les numéros de plaques enregistrés par les automobilistes sur l’horodateur.

Plaque enregistrée dans l’horodateur

Depuis le 1er janvier en effet, un automobiliste n’ayant pas glissé des pièces dans l’horodateur n’est plus sanctionné par une amende de 17 €. Il doit s’acquitter d’un forfait post-stationnement dont le montant, souvent plus élevé, est fixé par chaque commune. Cette mission peut être déléguée à des entreprises.

Les véhicules Lapi, utilisés par des agents publics ou privés, lisent les plaques des voitures. Ce qui permet de savoir instantanément si l’automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de nouvelle génération imposent en effet à l’utilisateur de rentrer son numéro d’immatriculation. Il suffit donc de croiser les deux données pour savoir qui est en règle et qui ne l’est pas.

Stationnement gratuit sur toutes les places

Quid alors des véhicules sur lesquels est apposée la carte européenne de stationnement ou la carte mobilité inclusion ? Leurs titulaires ont en effet le droit de stationner gratuitement sur la voie publique. Sur toutes les places et pas seulement sur les emplacements réservés. Les Lapi les classeront-ils automatiquement parmi les contrevenants puisque leur plaque n’apparaitra pas parmi celles des automobilistes ayant payé ? Auquel cas, ils recevront à leur domicile, quelques jours plus tard, un courrier les invitant à régler un forfait post-stationnement (FPS).

L’émission automatisée “d’amendes” est interdite

Normalement, pareille mésaventure ne devrait pas arriver. « Les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout », a rappelé, en novembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Autrement dit, l’émission automatisée de FPS est interdite. « Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », précise-t-elle. Et « en temps réel ».

Un agent doit se rendre sur place

La Cnil s’appuie même sur le cas des « personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap » pour démontrer qu’il est inconcevable de constater l’irrégularité du stationnement à distance.

Concrètement, le Lapi doit simplement servir à repérer des véhicules supposés être en infraction. Mais un agent doit vérifier que l’automobiliste l’est réellement. Et notamment qu’il n’a pas le droit de stationner gratuitement.

La mairie de Pau invite les personnes handicapées à s’identifier.

Les communes ne respectent pas toutes la loi

Le problème, c’est que toutes les collectivités ne respectent pas les préceptes de la Cnil. À Creil ou à Pau, comme le rapporte Libération, les photos prises par des voitures Lapi sont analysées au commissariat. Le FPS est donc établi à distance, sans qu’un agent s’assure qu’une carte est apposée ou pas sur le pare-brise. Une pratique illégale.

Pour éviter de sanctionner abusivement les titulaires de la carte européenne de stationnement, la mairie de Pau, comme d’autres, les invite à s’identifier. Soit en déclarant en mairie le numéro d’immatriculation de leur véhicule pour une durée de deux ans. Soit en s’enregistrant sur l’horodateur avec la touche PMR (personne à mobilité réduite) ou via une application sur smartphone à chaque fois qu’ils se garent sur une place payante, en dehors des emplacements réservés. Dans ces trois cas de figure, ils seront alors intégrés dans les données du système automatisé de contrôle du stationnement.

Des contraintes supplémentaires pour les personnes handicapées

Ces solutions ne sont guère satisfaisantes. Les automobilistes handicapés en seront-ils réduits à devoir s’enregistrer dans chaque ville où ils se garent ? Une solution inadaptée puisque la carte de stationnement est attachée à une personne et non à un véhicule. Comment sauront-ils quelle procédure suivre (application à télécharger, etc.) s’ils ne sont que de passage ? Le cheminement pour arriver à l’horodateur sera-t-il accessible ? Bénéficier de la gratuité de stationnement risque de devenir compliqué alors qu’il suffisait jusqu’à présent de glisser sa carte sous le pare-brise.

L’APF demande des éclaircissements

L’APF a d’ailleurs interpellé le ministre de l’Intérieur. « Nous souhaiterions que vous puissiez apporter les clarifications nécessaires aux collectivités locales pour que la gratuité des places pour les personnes en situation de handicap continue à être la règle appliquée sans démarches supplémentaires que l’obtention de carte de stationnement », avance Alain Rochon, dans son courrier à Gérard Collomb.

Le directeur commercial de la société AFS2R confie à Capital : « S’il fallait réaliser un contrôle sur place, le nombre de PV serait probablement réduit de moitié. »

Efficacité contre légalité

Le plus simple serait tout simplement que les collectivités respectent la loi : un agent doit contrôler sur place la réalité ou non de l’infraction. Mais cela ôte, évidemment, une partie de leur intérêt aux voitures Lapi.

« Notre système permet, en moyenne, de dresser environ 600 PV par jour. S’il fallait réaliser un contrôle sur place, ce nombre serait probablement réduit de moitié », a expliqué au magazine Capital, le directeur commercial de l’AFS2R, qui a équipé en Lapi une quarantaine de villes.

Il plaide pour que « les handicapés soient invités à se signaler à la mairie, ou via l’horodateur s’ils sont simplement de passage ». La bataille s’annonce ardue. Franck Seuret

Que faire si vous avez été sanctionné(e)  ?

Vous avez reçu un courrier vous signalant que vous devez régler un forfait post-stationnement (FPS) ? Vous aviez pourtant apposé votre carte sur votre pare-brise.

Pour contester, vous devez d’abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité ou à la société assurant la surveillance du stationnement. Toute la procédure, gratuite, est expliquée sur ce site officiel.

À défaut de réponse au bout d’un mois ou si elle ne vous satisfait pas, vous pourrez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Mais vous serez tenu(e), au préalable, de payer le montant indiqué sur l’avis de paiement.

A propos de Franck Seuret

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16 commentaire

  1. Bonjour les mauvaises surprises ! Et les problèmes…

  2. HonteuxValenciennes

    Bonjour,
    ça commence déjà, verbalisé en janvier 2018 à Valenciennes sur une place de stationnement publique, alors que carte bien visible.
    A noter que cela n’était jamais arrivé quand la police municipale était en charge. Peut-être que payer des mercenaires n’est pas une si bonne idée.

    Quand les autorités font mal leur boulot. Une vraie honte. J’attends la réponse (ou non réponse) suite à mon recours. Je m’attends à de la mauvaise foi ou simplement à aucune réponse qui m’obligera au final à payer. Elle est belle la France! Payez, braves gens. Payez!

    • Pareil que toi honteuxValenciennes, amende reçu a Paris, un jour de gratuité suite aux chutes de neige. Hidalgo dit laisser vos voitures garé dans la rue et lorsque je reviens du boulot une prune! Hallucinant.

  3. Reçu un FPS du 2 février à Paris alors que la carte handi était apposée sur le pare brise comme d’habitude.
    C’est en confiance que j’ai engagé un « RAPO » en communiquant une copie recto verso de la carte de stationnement handi. Surprise! reçu ce jour, le refus de ce recours.
    Le motif est le suivant:
    « – Gratuité permanente : Refusé car Les éléments justificatifs fournis ne permettent pas d’établir vos droits à stationner gratuitement sur la place occupée au moment de l’apposition du FPS. »
    La carte de stationnement handi ne me donne pas droit à stationner gratuitement sur une place de stationnement ordinaire à Paris???
    Alors je viens de passer 3h à préparer le dossier pour la commission de contentieux qui ne peut se faire que par courrier. Reste à trouver le courage pour aller jusqu’à la poste pour peser la lettre…. pour quel retour????

  4. Il faudrait organiser une manif ?
    Ou nous donner des cartes avec une puce détectable par ces voitures caméra ?
    En attendant, la carte devrait donner le droit de masquer les plaques ! Pas pratique pour les handi. non accompagnés !
    Déjà sanctionné par un agent malgré la carte, le privé ne fera pas plus mal ? les places réservées je les laissais à ceux qui ont besoin de plus d’espace que moi, maintenant je vais les prendre en priorité.
    Pour les réclamations prenez une photo qui prouve

  5. Fps suite à un épisode de pollution. Le stationnement déjà payé donnait droit à une prorogation gratuite. Bien sûr j’ai été verbalisé. Je forme un recours RAPO.(tiens, un nouveau nom!!!). Numériser les preuves l’avis de paiement la carte grise recto-verso. Sans oublier de remplir le formulaire avec état civil détaillé. Bref perdre une bonne heure sans être sûr du résultat. De qui se moque-t-on?? Merci la mairie de Paris et autres équipes d’incompétence. Surtout comptez sur ma voix aux prochaines élections. SORTONS LES

  6. bonjour,

    Moi également le 22 janvier à Paris avenue de la république, je me retrouve avec un FPS de 50 euros à payer, j’ai contesté et ai eu la délicate réponse  » gratuité permanente : refusée car les éléments justificatifs fournis ne permettent pas d’établir vos droits à stationner gratuitement sur la place occupée au moment de l’appostion du fps » ma carte de stationnement était bien opposée. J’ai donc payé le FPS après avoir eu leur retour négatif. Maintenant c’est une usine à gaz, il faut renvoyer de la paperasse avec en plus des frais d’envoi 50 euros payés qui ne seront probablement jamais remboursés… les frais de timbre… c’est quand même un gros budget..du temps passé et surtout du pouvoir d’achat en moins… déjà que nous n’avons pas demandé à être handicapés en plus on nous pénalise… que dire… subir… ou R E A G I R…. à suivre bien entendu… je vous donnerai la réponse à ma mon recours si toutefois j’en ai un en tout cas.. ma carte bleu à flambé aujourd’hui…. bonne journée et surtout C O U R A G E et soutenons nous

  7. Bonjour,
    Que pouvons-nous faire pour que cesse ce système de FPS verbalisant les personnes handicapés ayant bien apposé leur carte Handi ?
    Verbalisée par FPS le 7 avril à Paris, dans le quartier où je réside depuis plus de 20 ans et où mon véhicule est donc connu des agents verbalisateurs. Ma carte européenne d’handicapé est affiché en permanence sur mon pare-brise. Pas question de payer cette bavure administrative faisant preuve flagrante d’injustice, voire même de discrimination envers une personne handicapée.
    J’attends de recevoir l’avis de paiement ANTAI pour contester par RAPO, mais je constate à la lecture de vos commentaires que le refus est systématiquement opposé à l’aide d’une réponse automatique insensée.
    Que pouvons-nous faire pour rétablir notre droit au stationnement gratuit sans verbalisation ? Qui pour nous défendre ?
    Merci de vos conseils.

    • Persuadée que c’était « comme avant », c’est a dire que l’on faisait le recours sans payer….
      Suite de mon message du 15 mars. reçu ce jour une lettre recommandée venant du CCSP: vous n’avez pas payé on ne peut étudier votre demande!
      Alors j’ai payé, j’ai rempli le nouveau document envoyé, fait les photocopies et je vais aller à la poste parce que c’est sûr je dépasse les 20 grammes…
      Entre temps, la MDPH, après plusieurs relances de ma part m’a envoyé un courrier indiquant les dates de début et de fin de validité de ma carte de stationnement Handi, alors je l’ai ajoutée au courrier, on ne sait jamais.
      Plus qu’à attendre encore un mois…

  8. bonjour – j’ai une carte CMI que j’appose règlementairement contre le pare-brise – si par hasard j’ai une prune, je saisirai le tribunal compétent, car la loi s’applique de plein droit pour les personnes handicapées munis d’une carte officielle qui s’impose aux autorités(RF – Préfecture)
    Faut pas se laisser impressionner par le système en place – STATIONNER GRATUITEMENT AVEC UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR HANDICAPE EST LEGAL ET NE PEUT ETRE REMIS EN QUESTION PAR QUICONQUE – C’EST LA LOI !!!!

  9. Bonjour, j’ai eu une amende stationnement FPS samedi 28 avril.
    Ma carte handip était apposée sur le tableau de bord bien visible, et j’ai tout de même eu une amende. Je suis plus qu’énervée comme vous tous. L’amende est de 50€, 35€ si je paie d’ici le 2 mai. Que faire??? Je ne veux pas leur donner raison mais je n’ai pas envie non plus de payer 50€. À votre avis est ce possible de payer puis d’engager un recours ? Merci d’avance de vos réponses.

  10. J’ai eu 3 PFS depuis janvier 2018 à Paris et pourtant à chaque fois, la carte stationnement handicapé était présente et bien visible.
    Deux des recours amiables ont été rejeté avec la même réponse injuste (et injustifiée): « gratuité permanente : refusé car les éléments justificatifs fournis ne permettent pas d’établir la présence derrière le pare brise d’une carte valide etc. » Mais quelle preuve leur faut-il? ma carte de stationnement était pourtant bien opposée et elle ne bouge jamais de la voiture.
    Quant à mon troisième recours, pourtant lui aussi envoyé en recommandé + AR (l’AR m’est bien revenu), il n’a pas eu de réponse depuis plus d’un mois et donc c’est un rejet implicte.

    Cette situation est totalement inacceptable.
    Il faut manifester notre colère auprès de la Mairie de Paris. Mais comment?

  11. SZATKOWNIK FEREC

    bonjour
    Meme chose verbalisée a PARIS dans mon quartier le 03/05/2018 FPS 50 EUROS avec une carte de stationnement handicap valide jusqu en 2026[ par [ la SOCIÉTÉ SOUS TRAITANTE MOOVIA]
    et apposée visiblement en permanence sur mon pare brise
    paiement avant le 7 mai 12h45 35eur
    POUR CONTESTER IL FAUT D ABORD PAYER
    C EST SCANDALEUX PUISQUE LA GRATUITE EST ACQUISE PAR LA LOI

    QUOI FAIRE?
    il faut se regrouper pour signer une LETTRE DE PROTESTATION AUPRES DE LA MAIRIE

    • Je suis tout a fait daccord il faut faire une lettre de protestation auprès de la mairie

      voici mon mail pour pour me contacter afin de préparer cette lettre et prendre les signataires de la lettre
      youssef6@gmail.com

      cordialement

  12. Bonjour

    Est ce que les agents assermentés de ces sociétés privés sont dans leur droit de vérifier la véracité des cartes handicapés ?

    De déterminer si une carte PMR est fausse et réelle, n’est ce pas un contrôle par la Police qui doit être fait uniquement ?

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